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Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié. En 2026, l’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques relève de l’article R4741-1 du Code du travail : une contravention de cinquième classe. Le chiffre de 4 000 € par salarié parfois attribué à la loi n° 2026-534 ne correspond pas à cette infraction. Cette loi concerne la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
L’article R4741-1 vise le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation. L’article 131-13 du Code pénal fixe pour une personne physique un plafond de 1 500 €, porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le texte le prévoit. Pour une personne morale, l’article 131-41 prévoit un plafond égal au quintuple. Aucun de ces textes ne fixe une amende administrative générale de 4 000 € par salarié pour un DUERP absent ou incomplet.
DUERP obligatoire en entreprise : dès le premier salarié
L’article R4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de transcrire et de tenir à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cette obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, son secteur d’activité ou son statut juridique.
- Dès le 1er salarié : l’obligation de créer et tenir le DUERP naît à la première embauche (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, codifié à R4121-1).
- Contenu minimal : l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, avec les mesures de prévention associées.
- Mise à jour : au moins annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et obligatoire pour toute entreprise lors d’un aménagement important ou d’une information nouvelle sur un risque (article R4121-2).
- Conservation : les versions successives pendant 40 ans à compter de leur élaboration (article R4121-4).
- Accès : tenu à la disposition des travailleurs concernés, du CSE, du SPST et de l’inspection du travail.
L’obligation de DUERP en entreprise n’est pas liée à un secteur particulier ni à une taille critique : une entreprise de 1 salarié y est soumise exactement comme une PME de 50 personnes ou un grand groupe. Ce qui varie selon la taille, c’est la fréquence minimale de mise à jour et certaines modalités de consultation (CSE ou représentant du personnel). Pour aider à structurer la démarche, l’INRS publie un guide pratique sur le document unique destiné aux employeurs.
Si vous souhaitez vous faire accompagner pour créer ou mettre à jour votre DUERP, vous pouvez étudier un accompagnement avec un consultant DUERP. La démarche commence par un échange sur le périmètre de votre activité.
Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès l’embauche du premier salarié. L’article R4121-1 demande à l’employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’inventaire porte sur les risques identifiés dans chaque unité de travail. La démarche doit partir des situations de travail réelles : tâches, expositions, protections existantes et actions de prévention.
Cette obligation ne date pas de 2025 ni de 2026 : le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a créé le document unique et posé le principe de transcription des résultats. Ses références ont ensuite été reprises dans le Code du travail actuel, notamment à l’article R4121-1. En 2025 comme en 2026, le point de départ pratique reste l’embauche du premier salarié ; la fréquence des mises à jour dépend des cas prévus à R4121-2.
Pour comprendre la méthode, consultez le guide DUERP. Une entreprise peut préparer son évaluation en interne et, si elle en a besoin, étudier un accompagnement DUERP.
Absence du document, défaut de mise à jour : quelle différence ?
| Situation | Point à vérifier |
|---|---|
| Aucun DUERP | Les résultats de l’évaluation n’ont pas été transcrits dans le document requis par l’article R4121-1. |
| DUERP existant mais ancien | Vérifier si une mise à jour était due au titre de l’article R4121-2, notamment après un aménagement important ou une information nouvelle sur un risque. |
| Évaluation partielle | Comparer le contenu aux unités de travail et aux risques réellement identifiés. L’inventaire demandé par R4121-1 ne se réduit pas à une page générique. |
La mise à jour est au moins annuelle dans les entreprises d’au moins onze salariés. Elle s’impose aussi, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors d’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Une entreprise de moins de onze salariés n’est donc pas dispensée de tenir un DUERP à jour dans ces deux situations.
Quels documents préparer et conserver ?
- Retrouver la version en vigueur et les versions antérieures. L’article R4121-4 prévoit leur conservation pendant quarante ans à compter de leur élaboration.
- Vérifier les unités de travail. Relire les tâches et expositions avec les personnes qui connaissent le travail réel.
- Justifier les mises à jour. Noter les changements d’organisation, les informations nouvelles sur les risques et les mesures décidées.
- Organiser l’accès au document. Le DUERP est tenu à la disposition des personnes et organismes énumérés à l’article R4121-4, notamment les travailleurs concernés, le CSE, le SPST et l’inspection du travail.
L’article R4121-4 prévoit, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt sur un portail numérique, la conservation des versions successives dans l’entreprise sur support papier ou dématérialisé. Affirmer qu’un dépôt numérique est déjà obligatoire pour toute entreprise d’au moins 150 salariés depuis mars 2024 serait inexact.
Questions fréquentes sur les sanctions DUERP
Un employeur sans DUERP risque-t-il 4 000 € par salarié ?
Non. L’article R4741-1 du Code du travail prévoit une contravention de cinquième classe pour le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation. La loi n° 2026-534 porte sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, sans instituer ce montant général pour le DUERP.
Une TPE doit-elle mettre son DUERP à jour chaque année ?
La mise à jour annuelle minimale vise les entreprises d’au moins onze salariés. Une TPE doit toutefois l’actualiser lors d’un aménagement important affectant les conditions de travail ou lorsqu’une information nouvelle intéresse l’évaluation d’un risque.
Le dépôt sur un portail national est-il déjà obligatoire ?
L’article R4121-4 prévoit la conservation dans l’entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt sur le portail numérique. Vérifiez les textes applicables à la date de votre démarche.
Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises, même les plus petites ?
Oui. L’article R4121-1 du Code du travail impose le DUERP à toute entreprise dès l’embauche du premier salarié, sans seuil d’effectif. La taille de l’entreprise influence la fréquence de mise à jour (annuelle obligatoire à partir de 11 salariés) mais pas l’obligation de creer et de tenir le document.
Quel texte rend le DUERP obligatoire en entreprise ?
L’obligation de DUERP en entreprise repose sur l’article R4121-1 du Code du travail, issu du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte impose à l’employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Sources consultées le 4 octobre 2026 : décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 ; Code du travail, R4741-1 ; R4121-2 ; R4121-4 ; R4121-1 ; Code pénal, 131-13 ; Code pénal, 131-41 ; loi n° 2026-534 ; INRS, obligations du DUERP.