En bref
- Obligation de l’employeur : 48h pour la DAT (hors dimanches et jours fériés)
- Protection du salarié : interdiction de licenciement pendant l’arrêt AT
- Indemnisation : 60 % du salaire journalier de base les 28 premiers jours, 80 % ensuite
- Contre-visite possible : oui, y compris pendant un arrêt AT
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail se définit comme un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, et ayant entraîné une lésion corporelle ou psychique. Cette définition, posée par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, implique trois éléments cumulatifs : un fait accidentel, un lien avec le travail et une lésion.
La jurisprudence a progressivement élargi cette notion. Un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, une chute dans les escaliers de l’entreprise ou encore un choc émotionnel violent lors d’un entretien professionnel peuvent être qualifiés d’accidents du travail. Le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité : tout accident survenu aux temps et lieu de travail est présumé professionnel, sauf preuve contraire apportée par l’employeur ou la CPAM.
Accident du travail et accident de trajet
Il convient de distinguer l’accident du travail stricto sensu de l’accident de trajet, qui survient entre le domicile et le lieu de travail (ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel). Les deux bénéficient d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle, mais avec des différences notables en matière de protection.
| Critère | Accident du travail | Accident de trajet |
|---|---|---|
| Lieu | Sur le lieu de travail ou en mission | Entre domicile et lieu de travail |
| Protection contre le licenciement | Oui, protection absolue | Non |
| Indemnité de licenciement | Doublée si inaptitude | Indemnité légale classique |
| Faute inexcusable | Possible | Non applicable |
| Contre-visite médicale | Possible | Possible |
Obligations de l’employeur en cas d’AT
Dès qu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur doit respecter une procédure stricte et des délais précis. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions pénales et à une majoration de la cotisation AT/MP.
Les 5 étapes obligatoires
- Premiers secours — Assurer la prise en charge immédiate de la victime (secouriste, SAMU si nécessaire)
- Feuille d’accident — Remettre au salarié la feuille d’accident du travail (formulaire S6201) le jour même
- Déclaration d’accident du travail (DAT) — Transmettre à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) via le formulaire Cerfa n°14463*03 ou sur net-entreprises.fr
- Attestation de salaire — Envoyer à la CPAM l’attestation de salaire pour le calcul des IJSS
- Registre des accidents — Consigner l’accident dans le registre, même en l’absence d’arrêt de travail
L’employeur dispose de la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dans la DAT. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Elles déclenchent une instruction par la CPAM pouvant durer jusqu’à 30 jours (voire 2 mois en cas de complément d’enquête).
Indemnisation du salarié en arrêt AT
Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident (dispense d’avance de frais). En matière d’indemnités journalières, le régime est plus favorable que l’arrêt maladie classique.
| Période | Taux IJSS | Base de calcul |
|---|---|---|
| Jour de l’accident | 100 % | Salaire du jour (à la charge de l’employeur) |
| J1 à J28 | 60 % | Salaire journalier de base (plafonné) |
| À partir du 29e jour | 80 % | Salaire journalier de base (plafonné) |
L’employeur est tenu de verser un complément de salaire sous certaines conditions d’ancienneté. Le contrôle médical employeur reste possible pendant un arrêt AT, dans les mêmes conditions qu’un arrêt maladie classique. Un résultat défavorable permet de suspendre le complément de salaire employeur, mais pas les IJSS versées par la CPAM.
Protection contre le licenciement
Pendant toute la durée de l’arrêt consécutif à un accident du travail, le contrat de travail est suspendu. L’employeur ne peut le rompre que pour faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Cette protection est absolue et son non-respect entraîne la nullité du licenciement avec réintégration et indemnisation.
Au retour du salarié, l’employeur doit organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les 8 jours. Si le médecin constate une inaptitude, l’indemnité de licenciement est doublée par rapport à l’indemnité légale.
La faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La mise en place d’un Document Unique d’Évaluation des Risques à jour constitue un élément de preuve déterminant pour l’employeur.
En cas de faute inexcusable reconnue, la victime obtient une majoration de sa rente et peut prétendre à l’indemnisation de préjudices complémentaires (souffrances, préjudice esthétique, perte d’agrément). Le CSE joue un rôle central dans la prévention en alertant l’employeur sur les situations dangereuses.
Prévention et gestion des AT en entreprise
La prévention des accidents du travail repose sur une démarche structurée : évaluation des risques via le DUERP, formation des salariés, analyse des presqu’accidents, et amélioration continue des conditions de travail. Les entreprises qui investissent dans la qualité de vie au travail constatent une réduction significative de leur sinistralité.
Pour les employeurs confrontés à des arrêts AT récurrents ou prolongés, la contre-visite médicale constitue un outil légitime. Elle permet de vérifier le bien-fondé médical de l’arrêt tout en respectant les droits du salarié. Les statistiques montrent que 43 % des contrôles aboutissent à un résultat défavorable au salarié.
Besoin d’un avis médical sur un arrêt AT ?
La contre-visite médicale est applicable y compris pendant un arrêt pour accident du travail.
Quel est le délai pour déclarer un accident du travail ?
L’employeur dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où il a connaissance de l’accident pour effectuer la déclaration auprès de la CPAM. Le salarié, quant à lui, doit informer son employeur dans les 24 heures.
L’employeur peut-il contester un accident du travail ?
Oui. L’employeur peut émettre des réserves motivées dans la DAT s’il doute du caractère professionnel de l’accident. La CPAM mènera alors une instruction contradictoire avant de se prononcer sur la prise en charge.
Peut-on organiser une contre-visite médicale pendant un arrêt AT ?
Oui. La contre-visite médicale employeur s’applique à tous les types d’arrêts de travail, y compris ceux consécutifs à un accident du travail. Un résultat défavorable permet de suspendre le complément de salaire employeur.
Quelle est la différence entre AT et maladie professionnelle ?
L’accident du travail est un événement soudain, tandis que la maladie professionnelle résulte d’une exposition prolongée à un risque (bruit, amiante, gestes répétitifs). Les deux relèvent de la branche AT/MP de la sécurité sociale, mais les procédures de reconnaissance diffèrent.
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