En bref
- Condition : 1 an d’ancienneté minimum dans l’entreprise
- Taux : 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours
- Délai de carence employeur : 7 jours (sauf convention collective plus favorable)
- Contre-visite : permet de suspendre le complément si arrêt non justifié
Cadre légal : la loi de mensualisation de 1978
L’obligation de maintien de salaire par l’employeur pendant un arrêt maladie trouve son fondement dans la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, codifiée aux articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du Code du travail. Cette obligation impose de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour maintenir une partie du salaire du salarié absent.
Le complément de salaire n’est pas automatique. Il est soumis à quatre conditions cumulatives : le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, avoir transmis son arrêt de travail dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale (percevoir les IJSS), et être soigné sur le territoire national (ou dans un pays de l’UE/EEE).
Calcul des IJSS de la sécurité sociale
Avant de comprendre le complément employeur, il faut connaître la base : les IJSS versées par la CPAM. Elles représentent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers mois de salaire brut (plafonné à 1,8 SMIC). En 2026, le montant maximum des IJSS est d’environ 53 euros par jour.
| Type d’arrêt | Carence CPAM | Taux IJSS | Particularités |
|---|---|---|---|
| Maladie | 3 jours | 50 % | Plafond 1,8 SMIC |
| AT / Maladie pro | Aucune | 60 % puis 80 % | 60 % J1-J28, 80 % dès J29 |
| ALD (30+ jours) | 3 jours (1er arrêt) | 50 % puis 66,66 % | 66,66 % si 3+ enfants, dès J31 |
| Maternité | Aucune | 100 % (plafonné) | IJ maternité, pas maladie |
Le complément employeur : montant et durée selon l’ancienneté
L’employeur complète les IJSS pour atteindre 90 % du salaire brut pendant une première période, puis 66,66 % pendant une seconde période de même durée. La durée de ces périodes augmente avec l’ancienneté du salarié. Le complément ne démarre qu’après un délai de carence de 7 jours (sauf convention collective plus favorable).
| Ancienneté | Période à 90 % | Période à 66,66 % | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Attention : ces durées sont des planchers légaux. De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus favorables : suppression du délai de carence, maintien à 100 % du salaire, durées allongées. La convention de la métallurgie prévoit un maintien à 100 % dès le premier jour pour les cadres.
Conventions collectives : les principales différences
Exemples de conventions collectives courantes
- Métallurgie : maintien à 100 % pour les cadres dès le 1er jour, suppression du délai de carence
- Commerce de détail : maintien dès 1 an d’ancienneté, carence réduite à 3 jours
- BTP : régime spécifique via la caisse BTP (PROBTP), maintien plus long pour les ouvriers
- Syntec : maintien à 100 % pendant 3 mois pour les cadres avec 1 an d’ancienneté
- HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) : régime légal de base, pas de dispositions plus favorables
La subrogation : simplifier le versement
La subrogation est un mécanisme par lequel l’employeur perçoit directement les IJSS de la CPAM à la place du salarié. En contrepartie, il verse au salarié l’intégralité du maintien de salaire (IJSS + complément) sur son bulletin de paie. Ce système est obligatoire lorsque le complément employeur est au moins égal aux IJSS, et facultatif dans les autres cas. Il permet au salarié de percevoir un seul versement et à l’employeur de mieux maîtriser le coût de l’absentéisme.
Contre-visite médicale et suspension du complément
Le versement du complément de salaire est la contrepartie directe du droit de contre-visite. La loi du 22 avril 2024 a clarifié ce lien : l’employeur qui verse un complément peut mandater un médecin pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt. Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre immédiatement le complément.
Les conséquences pour le salarié sont significatives : perte du complément mais maintien des IJSS (sous réserve du contrôle CPAM). Avec un taux de résultats défavorables de 43 %, la contre-visite constitue un levier puissant de réduction de l’absentéisme. Le retour sur investissement est immédiat.
Cas particulier : arrêt AT/MP
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les IJSS sont plus élevées (60 % puis 80 %) et versées sans délai de carence. Le complément employeur vient en complément selon les mêmes règles d’ancienneté, mais le jour de l’accident est intégralement pris en charge par l’employeur. Au retour, une visite de reprise est obligatoire dans les 8 jours.
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Le complément de salaire est-il versé dès le premier jour d’arrêt ?
Non dans le régime légal. Un délai de carence de 7 jours s’applique avant le versement du complément employeur (en plus des 3 jours de carence CPAM). Certaines conventions collectives suppriment ce délai ou le réduisent.
Un salarié en CDD a-t-il droit au complément de salaire ?
Oui, à condition de remplir la condition d’ancienneté de 1 an. L’ancienneté se calcule sur l’ensemble des contrats successifs dans l’entreprise, sans interruption significative.
Les jours de complément se cumulent-ils sur l’année ?
Oui. Les durées de maintien s’apprécient sur une période de 12 mois glissants. Si un salarié a déjà bénéficié de 30 jours à 90 % dans les 12 derniers mois, le compteur est diminué d’autant pour un nouvel arrêt.
Que se passe-t-il si le salarié refuse la contre-visite ?
Le refus de se soumettre à la contre-visite entraîne la perte immédiate du droit au complément de salaire. Ce principe est inscrit dans le Code du travail depuis la loi du 22 avril 2024.