En bref
- Absence lors de la contre-visite : le salarié perd immédiatement le droit au complément de salaire employeur
- Obligation : le salarié doit être présent à son domicile pendant les heures de sortie autorisées, ou présent au cabinet médical en cas de convocation
- Cadre légal : loi du 22 avril 2024 (art. L1226-1 Code du travail)
- IJSS : les indemnités de la Sécurité sociale ne sont pas directement impactées par l’absence à la contre-visite employeur
Le principe : être disponible pour le médecin contrôleur
Lorsqu’un employeur mandate un médecin contrôleur pour vérifier la justification d’un arrêt maladie, le salarié a l’obligation de se rendre disponible. Cette disponibilité dépend des heures de sortie indiquées sur l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.
Deux scénarios existent selon les mentions portées sur l’arrêt. Si le médecin traitant a coché « sorties libres », le médecin contrôleur convoque le salarié à son cabinet par courrier. Si l’arrêt mentionne des heures de sortie autorisées (généralement 9h-11h et 14h-16h), le médecin se déplace au domicile du salarié pendant ces créneaux.
Les trois types d’absence et leurs conséquences
| Type d’absence | Contexte | Conséquence |
|---|---|---|
| Absent du domicile | Le médecin se présente pendant les heures obligatoires, personne n’ouvre | Suspension immédiate du complément |
| Non-présentation au cabinet | Convocation par courrier, le salarié ne vient pas | Suspension immédiate du complément |
| Adresse incorrecte | Le salarié séjourne ailleurs sans prévenir | Assimilé à une absence |
La suspension du complément de salaire : mécanisme juridique
La loi du 22 avril 2024 a clarifié les conséquences de l’absence. L’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire dès réception du rapport du médecin constatant l’impossibilité de procéder à l’examen.
La suspension prend effet à la date du constat d’absence. Le salarié conserve ses IJSS (régime distinct). La part employeur — 40 à 50 % du maintien de salaire — cesse immédiatement.
Ce que dit la loi
Art. L1226-1 du Code du travail (loi n°2024-364 du 22 avril 2024) : « Lorsque le salarié ne se soumet pas à la contre-visite ou est absent de son domicile, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. »
Procédure à suivre par l’employeur
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Réception du rapport du médecin contrôleur | 24-48h après la visite |
| 2 | Notification au salarié par courrier recommandé AR | 48h suivant le rapport |
| 3 | Suspension effective du complément | Rétroactive à la date du constat |
| 4 | Mise à jour de la paie | Bulletin suivant |
Le salarié peut-il justifier son absence ?
Oui, dans certains cas. La jurisprudence reconnaît des motifs légitimes. Le salarié doit apporter la preuve de son empêchement.
Motifs généralement acceptés
- Rendez-vous médical : consultation médecin, spécialiste, kiné (avec justificatif)
- Examen hospitalier : scanner, IRM, prise de sang, rééducation
- Convocation administrative : CPAM, tribunal
- Hospitalisation : le salarié était hospitalisé
Non acceptés : courses, promenade, visite chez des proches, sport, vacances.
Impact sur les IJSS
Deux contrôles distincts à ne pas confondre. La contre-visite employeur (L1226-1) n’impacte que le complément. Le contrôle CPAM (L315-1 CSS) peut suspendre les IJSS. L’employeur peut signaler l’absence à la CPAM via le formulaire S3116 pour déclencher un contrôle Sécurité sociale.
Bonnes pratiques pour l’employeur
- Vérifier l’adresse : s’assurer que l’adresse RH est à jour avant le contrôle
- Respecter les horaires : le médecin doit se présenter pendant les heures obligatoires
- Documenter : conserver le rapport et le recommandé
- Laisser un délai : permettre au salarié de fournir un justificatif
- Combiner avec un entretien de retour au retour du salarié
Pour connaître les coûts de l’absentéisme et l’intérêt de la prévention, consultez nos guides. Nos tarifs sont disponibles pour une mise en place rapide.
Le salarié peut-il refuser d’ouvrir sa porte ?
Un refus d’ouvrir est assimilé à une absence et entraîne la suspension du complément de salaire. Le médecin le mentionne dans son rapport.
L’employeur doit-il prévenir le salarié ?
Non. La contre-visite est inopinée. Prévenir réduirait l’intérêt du contrôle.
Que faire si le salarié est absent plusieurs fois ?
Des absences répétées renforcent la position de l’employeur et peuvent constituer un élément disciplinaire. Consultez les conséquences complètes.
La contre-visite peut-elle avoir lieu le week-end ?
Oui, si l’arrêt mentionne des heures obligatoires le week-end. En pratique, c’est rare.