En bref
- Base légale : article L1226-1 du Code du travail (loi du 22 avril 2024)
- Décret d’application : décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024
- Condition : l’employeur verse un complément de salaire pendant l’arrêt
- Notification CPAM : obligatoire sous 48h en cas de résultat défavorable
Historique : de la jurisprudence à la loi
Pendant des décennies, le droit de l’employeur à organiser une contre-visite médicale reposait exclusivement sur la jurisprudence. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1998 avait posé le principe : l’employeur qui verse un complément de salaire pendant l’arrêt maladie peut mandater un médecin pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt. Mais les modalités pratiques restaient floues, source de contentieux récurrents.
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a comblé ce vide en inscrivant la contre-visite dans le Code du travail. Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 en a précisé les conditions d’application, mettant fin à des années d’incertitude juridique pour les employeurs comme pour les salariés.
Le cadre légal actuel : article L1226-1 du Code du travail
L’article L1226-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi de 2024, consacre le droit de l’employeur à faire vérifier par un médecin le bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié, dès lors qu’il verse le complément de salaire prévu par la loi ou la convention collective. Ce droit s’exerce dans le respect du secret médical et de la dignité du salarié.
Ce que dit la loi — les points clés
- L’employeur peut mandater un médecin de son choix (inscrit à l’Ordre des médecins)
- Le salarié doit communiquer son lieu de repos et ses horaires de sortie
- Le salarié est tenu de se soumettre à l’examen
- En cas de résultat défavorable, la CPAM est informée sous 48 heures
- Le refus du salarié entraîne la perte du complément de salaire
- Le diagnostic et les données médicales restent couverts par le secret médical
Le décret du 5 juillet 2024 : les modalités pratiques
Le décret n° 2024-692 précise les obligations réciproques de l’employeur et du salarié dans le cadre de la contre-visite. Il codifie des pratiques que la jurisprudence avait progressivement dégagées, tout en apportant des clarifications attendues.
| Obligation | Employeur | Salarié |
|---|---|---|
| Information préalable | Peut mandater un contrôle sans avertir le salarié | Doit communiquer son adresse de repos et ses horaires |
| Lieu du contrôle | Au domicile du salarié ou au cabinet du médecin | Doit être présent aux heures de présence obligatoire |
| Confidentialité | Pas d’accès aux données médicales | Doit se soumettre à l’examen clinique |
| Suite du contrôle | Peut suspendre le complément si résultat défavorable | Peut contester l’avis auprès de son médecin traitant |
Notification à la CPAM : la nouveauté majeure
L’une des avancées les plus significatives du décret de 2024 concerne la notification obligatoire à la CPAM. Lorsque le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas médicalement justifié, l’organisme mandaté doit en informer le service du contrôle médical de la caisse dans un délai de 48 heures.
Cette notification crée un lien entre le contrôle patronal et le contrôle administratif. La CPAM peut alors décider de convoquer le salarié pour un contre-examen et, le cas échéant, suspendre le versement des indemnités journalières. Avant cette réforme, les deux circuits de contrôle fonctionnaient de manière totalement indépendante.
Contrôle employeur vs. contrôle CPAM : les différences
| Critère | Contre-visite employeur | Contrôle CPAM |
|---|---|---|
| Initiative | Employeur | CPAM (service médical) |
| Coût | À la charge de l’employeur | Gratuit (financé par la sécurité sociale) |
| Impact financier | Suspension du complément de salaire | Suspension des IJSS |
| Délai | 48h en moyenne | Variable (plusieurs semaines) |
| Fréquence | À la demande de l’employeur | Aléatoire ou sur signalement |
Jurisprudence : les décisions clés
La jurisprudence continue de jouer un rôle important pour préciser les contours du droit de contrôle. Plusieurs décisions marquantes de la Cour de cassation ont posé des principes qui restent applicables sous le nouveau régime légal.
Cass. soc., 13 janvier 1998 : l’employeur qui verse un complément de salaire a le droit de mandater un contrôle médical. Cass. soc., 10 février 1998 : le salarié qui refuse la contre-visite perd le droit au complément de salaire. Cass. soc., 4 février 2009 : la contre-visite peut avoir lieu en dehors des heures de sortie autorisées si le salarié a des sorties libres. Cass. soc., 26 mai 2010 : l’avis du médecin contrôleur ne lie pas le médecin traitant, qui conserve la responsabilité de la prescription.
Cas particuliers : AT, maternité, ALD
La contre-visite est applicable à tous les types d’arrêts, y compris les arrêts consécutifs à un accident du travail. En revanche, elle ne peut pas porter sur un congé maternité (qui n’est pas un arrêt maladie). Pour les arrêts en affection de longue durée (ALD), la contre-visite est possible mais le médecin contrôleur doit tenir compte de la gravité de la pathologie.
En cas d’inaptitude prononcée, la contre-visite n’a plus d’objet puisque le salarié relève alors de la procédure de reclassement ou de licenciement. Avant l’avis d’inaptitude, pendant l’arrêt précédant la visite de reprise, la contre-visite reste possible.
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La contre-visite est-elle légale même sans convention collective la prévoyant ?
Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, le droit de contre-visite est inscrit dans le Code du travail (article L1226-1). Il s’applique à tous les employeurs qui versent un complément de salaire, que la convention collective le mentionne ou non.
Le salarié peut-il contester le résultat de la contre-visite ?
Le salarié peut consulter son médecin traitant pour obtenir un nouvel avis. En cas de désaccord persistant, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la suspension du complément de salaire. La charge de la preuve pèse alors sur l’employeur.
L’employeur peut-il licencier un salarié après un contrôle défavorable ?
Non. Le résultat défavorable d’une contre-visite ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Il permet uniquement de suspendre le complément de salaire. Le salarié reste en arrêt maladie prescrit par son médecin et bénéficie de la protection contre le licenciement pendant toute la durée de l’arrêt.
Le médecin du travail intervient-il dans la contre-visite ?
Non. Le médecin du travail n’intervient pas dans la contre-visite, qui relève d’un médecin contrôleur indépendant. Le médecin du travail intervient uniquement lors de la visite de reprise, une fois l’arrêt terminé.