FAQ contrôle médical

La contre-visite médicale est un examen réalisé par un médecin indépendant, mandaté par l’employeur, auprès d’un salarié en arrêt de travail. Son objectif est de vérifier que l’arrêt prescrit est médicalement justifié. Ce droit est inscrit à l’article L1226-1 du Code du travail depuis la loi du 22 avril 2024.

L’employeur peut demander une contre-visite dès le premier jour de l’arrêt, à condition qu’il verse un complément de salaire. Il n’a pas besoin de motif particulier ni de soupçon sur le bien-fondé de l’arrêt. La contre-visite peut être systématique ou ciblée. Consultez le fonctionnement détaillé.

Non. Le salarié est tenu de se soumettre à l’examen du médecin contrôleur. Un refus de se soumettre à l’examen ou une absence injustifiée lors du passage du médecin entraîne la perte du droit au complément de salaire. Le salarié conserve cependant ses droits aux IJSS de la CPAM.

L’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire à compter de la date fixée par le médecin contrôleur. La CPAM est notifiée sous 48 heures et peut procéder à son propre contrôle. Le salarié n’est pas tenu de reprendre immédiatement le travail. Voir les conséquences détaillées.

Oui. La contre-visite est applicable à tous les types d’arrêts de travail, y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle ne s’applique pas aux congés maternité.

Jamais. Le médecin contrôleur est soumis au secret médical. L’employeur reçoit uniquement la conclusion (arrêt justifié ou non) et la date de fin préconisée le cas échéant. Aucune information médicale n’est communiquée.

En moyenne, 43 % des contre-visites aboutissent à un résultat défavorable au salarié (arrêt jugé non médicalement justifié ou durée excessive). Environ 10 % des contrôles se soldent par une absence du salarié. Consultez nos statistiques pour plus de données.

Le coût varie selon le type de visite (domicile, cabinet, spécialiste, week-end). Les tarifs sont transparents et consultables sur notre page tarifs. La contre-visite est amortie dès le premier jour de reprise anticipée : un jour de complément de salaire économisé couvre largement le coût du contrôle.

Le taux moyen national est de 6,7 % de la masse salariale. Il varie considérablement selon les secteurs : 8,5 % dans la santé, 5,5 % dans les services. Consultez nos statistiques détaillées par secteur, taille d’entreprise et profil de salarié.

Le coût moyen est de 3 500 à 4 000 euros par salarié absent et par an, en incluant les coûts directs (complément salaire, remplacement) et indirects (désorganisation, surcharge, turnover). Pour une PME de 50 salariés, cela représente 250 000 à 325 000 euros par an. Consultez notre calculateur détaillé.

Les principaux leviers sont : la contre-visite médicale (effet dissuasif + économies directes), l’entretien de retour systématique (-20 à 30 % de récidive), la démarche QVT (conditions de travail), et la prévention via le DUERP. Voir notre page prévention de l’absentéisme.

L’obligation légale de maintien de salaire s’applique aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, justifiant de leur arrêt dans les 48 heures. Le maintien est de 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants (durées prolongées selon l’ancienneté). Détails sur notre page complément de salaire.

La visite de reprise est obligatoire après un arrêt maladie de 60 jours ou plus, un arrêt AT de 30 jours ou plus, une maladie professionnelle (quelle que soit la durée), et un congé maternité. Elle doit être organisée dans les 8 jours suivant la reprise.

L’entretien de retour est un échange entre le manager et le salarié qui reprend son poste. Ce n’est pas un entretien disciplinaire mais un outil de réintégration et de prévention. Systématisé, il réduit les absences récurrentes de 20 à 30 %.

L’inaptitude est l’impossibilité pour un salarié d’occuper son poste, constatée exclusivement par le médecin du travail. Elle déclenche une obligation de reclassement pour l’employeur. Si aucun reclassement n’est possible, un licenciement pour inaptitude peut intervenir (indemnité doublée si origine professionnelle).

Oui. L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dans la DAT. La CPAM procédera alors à une instruction contradictoire. La contre-visite médicale peut être organisée pendant l’arrêt AT. Voir notre page accidents du travail.

Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Il doit être mis à jour au moins annuellement (entreprises de 11+) et conservé pendant 40 ans. Son absence expose à 1 500 euros d’amende et constitue un facteur aggravant en cas de contentieux AT.

Le CSE est chargé de la prévention des risques professionnels. Il réalise des inspections, mène des enquêtes après les AT, dispose d’un droit d’alerte en cas de danger, et doit être consulté avant toute modification impactant les conditions de travail. La CSSCT est obligatoire dès 300 salariés.

La QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) remplace le terme QVT depuis 2020. Elle couvre l’organisation du travail, les relations sociales, la santé, les compétences et l’égalité professionnelle. La négociation QVCT est obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés.

Oui. Au-delà de l’obligation d’emploi de 6 % (20+ salariés), l’employeur doit proposer des aménagements raisonnables du poste de travail. Le refus constitue une discrimination. Le préavis est doublé en cas de licenciement. Voir notre page handicap au travail.