En bref : Toute entreprise, même sans salarié à temps plein, doit tenir un DUERP à jour dès l’embauche d’un premier salarié. Pour les TPE de moins de 11 salariés, la loi du 2 août 2021 prévoit un accès simplifié via un portail dédié. L’absence de DUERP expose l’employeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’accident.
Pourquoi le DUERP est obligatoire même pour une TPE de moins de 11 salariés
L’article R4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de transcrire dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses travailleurs. Cette obligation s’applique sans seuil de taille d’entreprise : une TPE de 2 salariés y est soumise au même titre qu’un groupe de 5 000 collaborateurs.
La seule différence légale tient à la mise à disposition : dans les entreprises de moins de 11 salariés, le DUERP n’a pas à être affiché mais doit pouvoir être présenté à l’inspection du travail, aux salariés ou aux représentants du personnel à tout moment.
Ce que dit la loi du 2 août 2021 pour les TPE
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié l’article L4121-3-1 du Code du travail. Elle prévoit notamment :
- La dématérialisation progressive du DUERP via un portail numérique piloté par les organisations professionnelles de branche.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés sans accord de branche sur un support numérique, un accès à des outils d’aide à la rédaction mis à disposition par les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
- La conservation des versions successives du DUERP pendant 40 ans minimum (au lieu de l’archivage non défini auparavant).
Les sanctions encourues en l’absence de DUERP
L’absence de DUERP ou un document non mis à jour constituent une infraction pénale de 4e classe (contravention) au titre des articles R4741-1 et suivants du Code du travail.
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Absence de DUERP (1re infraction) | 1 500 € d’amende par salarié exposé |
| Récidive dans l’année | 3 000 € d’amende par salarié exposé |
| Accident du travail sans DUERP | Responsabilité civile (faute inexcusable) + pénale possible |
| DUERP non mis à jour annuellement | Même sanction que l’absence |
Au-delà de l’amende, c’est la notion de faute inexcusable de l’employeur qui représente le risque financier le plus lourd : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de DUERP ou son caractère lacunaire peut entraîner une majoration des indemnités versées à la victime, intégralement à la charge de l’entreprise.
Comment réaliser un DUERP simplifié pour une TPE de moins de 11 salariés
La réalisation d’un DUERP suit une logique en quatre étapes, quelle que soit la taille de l’entreprise. Pour une TPE, la démarche peut être condensée sur une à deux journées de travail.
Étape 1 — Identifier les unités de travail
Une unité de travail regroupe des salariés exposés aux mêmes risques professionnels dans des conditions comparables. Pour une TPE de moins de 11 salariés, on distingue généralement :
- Les postes sédentaires (bureau, accueil, caisse).
- Les postes mobiles ou de terrain (livraison, chantier, maintenance).
- Les postes avec port de charges ou gestes répétitifs (entrepôt, atelier, cuisine).
Étape 2 — Recenser les risques par unité de travail
Pour chaque unité de travail, l’employeur identifie les risques à partir de 9 familles de risques définies par l’INRS : risques chimiques, biologiques, physiques (bruit, chaleur, vibrations), mécaniques, électriques, risques psychosociaux (RPS), risques liés à l’organisation du travail, risques routiers et risques liés aux équipements de travail.
Étape 3 — Évaluer la criticité de chaque risque
Chaque risque identifié est coté selon deux axes :
- Gravité potentielle (G) : de 1 (soins bénins) à 4 (décès ou invalidité permanente).
- Fréquence d’exposition (F) : de 1 (exceptionnelle) à 4 (permanente).
La criticité est le produit G × F. Un risque avec une criticité ≥ 9 doit faire l’objet d’une action corrective prioritaire.
Étape 4 — Définir le plan d’actions de prévention
Le DUERP n’est pas un simple inventaire : il doit comporter un programme annuel de prévention avec, pour chaque risque prioritaire, l’action envisagée, le responsable, l’échéance et les moyens alloués. Cette partie est souvent la plus négligée dans les TPE, et pourtant la plus regardée par l’inspection du travail.
Fréquence de mise à jour obligatoire du DUERP
L’article R4121-2 du Code du travail impose la mise à jour du DUERP :
- Au minimum une fois par an.
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (accident du travail, presqu’accident, signalement salarié).
Dans la pratique, pour une TPE dont l’activité est stable, une révision annuelle avec datation est suffisante. En cas de nouveau salarié sur un poste à risque différent, une mise à jour intermédiaire s’impose.
Le rôle du SPSTI dans l’accompagnement des TPE
Depuis la loi du 2 août 2021, les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) — anciennement services de santé au travail interentreprises (SSTI) — ont une mission renforcée d’accompagnement des TPE dans la réalisation du DUERP. Cette prestation fait partie du socle de services obligatoires inclus dans la cotisation que l’employeur verse à son SPSTI.
Concrètement, votre SPSTI peut :
- Mettre à disposition un outil numérique de rédaction du DUERP adapté à votre secteur.
- Vous orienter vers des fiches de risques par métier (INRS, branche professionnelle).
- Vous accompagner lors d’une visite de prévention sur site.
- Former votre salarié référent en prévention si vous en avez désigné un.
Faire appel à un expert externe : quand et pourquoi ?
Pour les activités à risques faibles (services, commerce, administration), un dirigeant de TPE peut réaliser lui-même son DUERP avec les outils mis à disposition par l’INRS et son SPSTI. En revanche, plusieurs situations justifient le recours à un expert en santé au travail :
- Présence de risques chimiques (produits CMR, solvants, poussières de bois).
- Salariés exposés à des agents biologiques (secteur sanitaire et social, laboratoires).
- Secteur du BTP ou activités avec coactivité et intervenants extérieurs.
- Survenance d’un accident du travail grave ou d’une maladie professionnelle déclarée.
- Tensions sociales ou signalement de risques psychosociaux (RPS) au sein de l’équipe.
- Contrôle de l’inspection du travail avec mise en demeure.
Dans ces situations, un consultant spécialisé apporte une analyse approfondie, une cotation des risques objectivée et un plan d’actions défendable devant les autorités. Il peut aussi prendre en charge la rédaction complète du DUERP et assurer un suivi annuel.
FAQ — DUERP entreprise moins de 11 salariés
Une entreprise sans salarié est-elle obligée d’avoir un DUERP ?
Non. L’obligation de DUERP s’applique dès l’embauche d’un premier salarié (y compris un alternant, un apprenti ou un salarié à temps très partiel). Sans salarié, il n’y a pas d’obligation légale. En revanche, certaines entreprises artisanales dont le gérant exerce des activités à risque ont intérêt à formaliser une évaluation des risques à titre préventif.
Le DUERP doit-il être signé ou daté ?
La loi n’impose pas de signature formelle, mais la date de création et de chaque mise à jour est obligatoire (R4121-2). En pratique, un en-tête avec le nom de l’entreprise, le SIRET, la date et le nom du responsable qui a réalisé l’évaluation est vivement recommandé pour prouver la conformité en cas de contrôle.
Quel est le délai pour régulariser un DUERP manquant suite à un contrôle ?
L’inspection du travail peut fixer un délai de mise en conformité variable selon la gravité de la situation. Dans la majorité des cas, un délai de 1 à 3 mois est accordé pour présenter un DUERP complet. En cas d’urgence ou de risque grave et imminent identifié, le délai peut être ramené à quelques jours. Il vaut mieux engager la démarche immédiatement plutôt qu’attendre un contrôle.
Peut-on utiliser un modèle de DUERP générique téléchargé sur Internet ?
Un modèle générique peut servir de base de travail, mais le DUERP doit être adapté à la réalité de votre entreprise : vos locaux, vos équipements, vos postes spécifiques. Un document trop générique, non personnalisé, peut être considéré comme insuffisant lors d’un contrôle. L’INRS et votre SPSTI proposent des modèles sectoriels qui réduisent ce risque.
Le DUERP doit-il être communiqué aux salariés dans une TPE de moins de 11 salariés ?
Oui. L’article R4121-4 du Code du travail impose que le DUERP soit tenu à la disposition des travailleurs. En l’absence de représentants du personnel (obligatoires à partir de 11 salariés), les salariés peuvent demander à le consulter à tout moment. Il est recommandé de le présenter lors de l’entretien d’embauche ou de la visite d’information et de prévention (VIP) effectuée par le médecin du travail.