La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce le régime de sanctions applicables au défaut de DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels). Une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié est désormais applicable. Voici ce que tout employeur doit savoir avant le prochain contrôle DREETS.
Ce que change la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
Jusqu'en 2026, le défaut de DUERP exposait l'employeur à une contravention de 5e classe (1 500 € par infraction, 3 000 € en cas de récidive) au titre de l'article R4741-1 du Code du travail. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 portant réforme du régime des sanctions SST introduit un dispositif complémentaire :
- Une amende administrative prononcée par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
- Un montant calculé par salarié concerné, pouvant atteindre 4 000 €.
- Une procédure contradictoire de 15 jours avant notification de l'amende.
Exemple : une entreprise de 50 salariés sans DUERP conforme peut se voir infliger jusqu'à 200 000 € d'amende administrative (50 × 4 000 €), cumulable avec les sanctions pénales existantes au titre du Code du travail.
Les trois manquements visés par la sanction administrative
La DREETS peut prononcer l'amende pour l'un des manquements suivants :
- Absence de DUERP : pas de document établi ou document inaccessible aux représentants du personnel.
- DUERP non mis à jour : le document n'a pas été actualisé lors d'une modification significative des conditions de travail ou au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus (article R4121-2 du Code du travail).
- DUERP non conforme : le document existe mais ne couvre pas l'ensemble des unités de travail ou ne répertorie pas correctement les risques identifiés.
Procédure de contrôle et droits de l'employeur
L'inspecteur du travail constate l'infraction lors d'un contrôle et notifie l'employeur d'une mise en demeure. L'employeur dispose de 15 jours pour produire ses observations (procédure contradictoire). En l'absence de régularisation ou d'observations recevables, la DREETS prononce l'amende.
Le recours s'effectue devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
Comment se mettre en conformité avant un contrôle DREETS
- Vérifier la date de dernière mise à jour de votre DUERP. Si elle remonte à plus d'un an ou n'a pas suivi un événement majeur (accident, réorganisation, nouveau poste de travail), le document est non conforme.
- Couvrir toutes les unités de travail : chaque activité, secteur ou poste doit figurer dans le document (articles R4121-1 et R4121-2 du Code du travail).
- Assurer l'accessibilité et le dépôt numérique : le DUERP doit être consultable par les représentants du personnel. Depuis le 31 mars 2024, les entreprises d'au moins 150 salariés doivent le déposer sur le portail numérique des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Nos ressources gratuites pour sécuriser votre DUERP
Téléchargez notre checklist DUERP 2026 (50 points) et notre modèle DUERP Excel prêts à l'emploi, conformes aux exigences de la loi n° 2026-534.
Questions fréquentes sur les sanctions DUERP 2026
L'amende de 4 000 € par salarié s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?
La loi n° 2026-534 s'applique à toutes les entreprises soumises à l'obligation de DUERP, quelle que soit leur taille. Les TPE (moins de 11 salariés) sont concernées, mais le montant de l'amende tient compte des capacités financières de l'employeur dans la procédure de modulation prévue par le texte. Les entreprises de 11 salariés et plus sont tenues à une mise à jour annuelle minimale du DUERP.
Peut-on cumuler l'amende administrative et la sanction pénale ?
Oui. L'amende administrative (loi 2026-534) et la contravention pénale (R4741-1 du Code du travail) sont cumulables. La première relève d'une procédure administrative pilotée par la DREETS, la seconde est de nature pénale et instruite par le parquet. Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à ce cumul dans la mesure où les deux procédures n'ont pas le même fondement.
Un DUERP partiellement mis à jour est-il protégé contre la sanction ?
Non. Un DUERP qui ne couvre pas la totalité des unités de travail, ou dont certaines sections n'ont pas été actualisées après une modification des conditions de travail, est considéré comme non conforme. L'inspecteur du travail vérifie la cohérence entre le document et la réalité de l'organisation. Un document partiel peut donc donner lieu à l'amende, même si un DUERP existe formellement.