Une surcharge de travail mesurable et documentée peut justifier qu’un CSE ou une CSSCT mandate un expert pour risque grave. Ce que dit le Code du travail, les conditions qui déclenchent cette procédure, et comment un employeur doit s’y préparer.
Ce que dit le Code du travail : le risque grave comme déclencheur
L’article L2315-94 du Code du travail autorise le CSE à recourir à un expert agréé dès lors qu’un risque grave est identifié dans l’entreprise, que sa cause soit connue ou non. La surcharge de travail, lorsqu’elle est quantifiée par des indicateurs objectifs, entre dans cette catégorie.
La jurisprudence récente confirme ce mécanisme : il suffit que le CSE ou la CSSCT établisse un commencement de preuve situé au-delà d’une simple allégation. Des indicateurs comme un taux d’absentéisme élevé, un turnover accéléré, des dépassements d’horaires systématiques ou un nombre croissant d’alertes RPS enregistrées dans le DUERP suffisent à fonder la décision.
« Le comité économique et social peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. »
Code du travail, art. L2315-94Quand la surcharge de travail constitue un risque grave
La notion de risque grave n’exige pas qu’un accident soit survenu. Elle exige que le risque soit identifié, actuel et mesurable. En matière de surcharge, trois catégories de signaux sont reconnues par les tribunaux comme preuve suffisante.
Signaux acceptés
- Taux d’absentéisme supérieur à la moyenne sectorielle (source DARES)
- Dépassements horaires systématiques retracés dans les relevés de temps
- Alertes RPS formalisées dans le DUERP ou par le médecin du travail
- Turnover supérieur à 20 % sur 12 mois sur un même périmètre
- Questionnaires bien-être (Karasek, Maslach) communiqués au CSE
Arguments insuffisants seuls
- Ressentis non documentés, plaintes verbales non enregistrées
- Une seule démission ou un seul arrêt maladie isolé
- Affirmation générale « les gens sont fatigués » sans donnée
- Référence à un secteur sans donnée propre à l’entreprise
Ce que l’employeur doit fournir en cas d’expertise
Dès que le CSE vote une expertise pour risque grave, l’employeur a des obligations immédiates. Les ignorer peut être interprété comme un refus de coopérer et renforcer la position du CSE en cas de contentieux.
- Accorder l’accès à l’expert. L’expert nommé par le CSE accède aux locaux, aux documents internes (relevés de temps, organigrammes, résultats d’enquêtes internes) et peut interroger les salariés. L’employeur ne peut pas restreindre ces accès.
- Financer la prestation (80 %). En dehors d’une expertise liée à une consultation ordinaire, le coût de l’expertise pour risque grave est pris en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
- Respecter les délais de contestation. Si l’employeur conteste le principe, la désignation de l’expert ou le coût, il dispose de 48 heures après notification de la décision pour saisir le tribunal judiciaire. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable.
- Intégrer les conclusions au DUERP. Le rapport de l’expert doit être discuté en réunion CSE. L’employeur est tenu de prendre en compte les mesures préconisées et, le cas échéant, de les inscrire dans son plan d’action DUERP.
Anticiper : tracer la surcharge dans votre DUERP dès maintenant
La meilleure protection pour un employeur n’est pas de contester l’expertise après coup, mais de rendre la surcharge de travail visible et maîtrisée dans le DUERP avant qu’elle devienne un risque grave au sens légal. Cela signifie intégrer la charge de travail comme une unité d’évaluation des risques, au même titre que les risques physiques ou chimiques.
Un DUERP qui ne mentionne pas la charge de travail, les horaires réels ou les indicateurs RPS laisse le CSE seul détenteur de l’argument. Si l’employeur n’a pas documenté ses actions préventives, le juge confère généralement un pouvoir d’appréciation plus large au CSE pour justifier l’expertise.
L’employeur peut-il refuser de financer l’expertise CSE pour risque grave ?
Non. Le financement à 80 % par l’employeur est une obligation légale (art. L2315-80 du Code du travail). L’employeur peut contester la décision d’expertise dans les 48 heures devant le tribunal judiciaire, mais il ne peut pas refuser de payer si le tribunal valide l’expertise.
Quelle différence entre une expertise CSE pour risque grave et une expertise ordinaire ?
L’expertise ordinaire porte sur des projets structurants (restructuration, plan de sauvegarde de l’emploi). L’expertise pour risque grave est déclenchée à tout moment en cas de risque identifié, sans lien avec une consultation obligatoire. Son financement est aussi différent : 100 % employeur pour l’expertise ordinaire liée à une consultation, 80 % pour le risque grave.
La CSSCT peut-elle décider seule d’une expertise pour risque grave ?
Non. C’est le CSE qui vote la décision d’expertise, même si c’est la CSSCT qui a identifié et instruit le risque. La CSSCT peut mandater des membres pour conduire une enquête interne et présenter les conclusions au CSE, qui vote ensuite à la majorité des membres présents.
Sources : Code du travail, art. L2315-94 (Legifrance) — Code du travail, art. L2315-80 (Legifrance) — INRS — Risques psychosociaux — ANACT — Prévention RPS