Une crise d’anxiété soudaine, une réaction allergique déclenchée sur le poste : ces situations sont désormais susceptibles d’être reconnues comme accidents du travail. La Cour de cassation a tranché en septembre 2025. Les employeurs qui refusent de déclarer s’exposent à des sanctions lourdes et à la reconnaissance de faute inexcusable.
Ce que dit la Cour de cassation depuis 2025
« Toute lésion survenue aux temps et lieu du travail, qu’elle soit physique ou psychique, bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail. »
Cour de cassation, 2e civ., 25 septembre 2025 (n°23-17.928)Par cet arrêt, la Cour de cassation a mis fin à une incertitude fréquemment exploitée par les employeurs. Une lésion psychique (crise d’anxiété, trouble de l’adaptation, burn-out aigu) survenant soudainement aux temps et lieu du travail constitue un accident du travail au même titre qu’une fracture ou une entorse.
Le même raisonnement s’applique aux allergies professionnelles déclenchées sur le poste de travail. Asthme allergique, urticaire aiguë, choc anaphylactique au contact d’une substance présente dans l’environnement professionnel : la présomption de l’article L411-1 joue pleinement.
Deux réflexes : le bon et le mauvais
✓ Ce que doit faire l’employeur
- Déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 h (formulaire Cerfa n°14463*03)
- Émettre des réserves motivées circonstanciées dans les 10 jours ouvrables si nécessaire
- Conserver les témoignages écrits des témoins le jour J
- Inscrire l’événement dans le registre des AT bénins si applicable
- Ouvrir une révision du DUERP sur le risque identifié
✗ Ce qui est interdit
- Refuser ou retarder la déclaration AT
- Qualifier unilatéralement l’événement en maladie ordinaire
- Invoquer la fragilité psychologique du salarié pour refuser la reconnaissance
- Sanctionner le salarié pendant son arrêt AT
- Procéder à un licenciement pendant la période de protection AT
Réserves motivées : le seul levier légal de l’employeur
Si l’employeur doute du lien entre l’accident allégué et le travail, les réserves motivées constituent le seul recours légal. Quatre contraintes à respecter :
- Être circonstanciées. Il ne suffit pas d’écrire « contestation ». L’employeur doit indiquer précisément pourquoi les circonstances déclarées sont douteuses : absence de témoins, déclaration tardive, contradictions factuelles.
- Être remises dans les 10 jours ouvrés. Passé ce délai, la CPAM instruit seule, sans pouvoir tenir compte des réserves tardives.
- Être étayées par des éléments factuels. La fragilité psychologique préexistante du salarié n’est pas une réserve recevable (Cass. soc., 22 mars 2023).
- Ne pas reposer sur une qualification médicale. L’employeur ne peut affirmer que la lésion est d’origine non professionnelle : seul le médecin conseil de la CPAM peut le faire.
Impact sur le DUERP et les obligations de prévention
La reconnaissance d’un AT pour anxiété ou allergie a une conséquence directe sur vos obligations de prévention. L’article R4121-2 du Code du travail impose une mise à jour du DUERP après tout accident du travail. La mise à jour doit identifier le risque (substance allergène, charge psychique excessive, situation de travail isolée), évaluer sa criticité et prévoir des mesures de prévention dans le Plan Annuel de Prévention (PAP).
Un employeur dont la faute inexcusable est reconnue voit l’indemnisation du salarié majorée et peut être condamné à rembourser la majoration à la CPAM. Les RPS non documentés dans le DUERP constituent un indice fort de faute inexcusable en cas d’AT psychique.
Sources : Cour de cassation, 2e civ., 25 sept. 2025, n°23-17.928 · Article L411-1 CSS (Légifrance) · INRS — Risques psychosociaux · Ameli Employeur — Déclarer un AT · ANACT — Risques psychosociaux