Un email de la direction. Un appel téléphonique inattendu. Une conversation difficile en salle de réunion. Depuis plusieurs décisions de cours d’appel en 2025, ces situations ordinaires du quotidien manégerial peuvent être requalifiées en accident du travail lorsqu’elles déclenchent un choc émotionnel objectivé médicalement. Ce que l’employeur doit comprendre — et anticiper.
18/12/2025Email de rupture → AT reconnu (salarié en détresse documentée)
13/03/2025Appel téléphonique anxiogène → AT reconnu (n° 22/03293)
Qu’est-ce qu’un accident du travail psychique ?
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne travaillant ». La jurisprudence a progressivement étendu cette définition aux lésions psychiques, à condition que trois critères soient réunis :
- Un événement soudain et daté. L’accident se distingue de la maladie professionnelle par son caractère ponctuel et identifiable : une réunion, un email, un appel — pas une dégradation progressive des conditions de travail.
- Un lien avec l’exécution du contrat. L’événement doit survenir pendant le temps et le lieu de travail, ou lors d’une mission. La présomption d’imputabilité s’applique : c’est à l’employeur ou à la CPAM de prouver que l’accident a une cause entièrement étrangère au travail.
- Une lésion médicalement constatée. Le choc émotionnel doit être objectivé par un certificat médical (état de stress aigu, syndrome anxio-dépressif, incapacité de travail). Sans document médical daté, la reconnaissance reste fragile.
La présomption d’imputabilité (art. L. 411-1 CSS) signifie que tout accident survenu pendant le temps de travail est présumé professionnel. La CPAM peut le contester, mais la charge de la preuve lui incombe — pas au salarié. L’employeur peut émettre des réserves lors de la déclaration (48 h après en avoir eu connaissance).
Les décisions de 2025 : ce que la justice a reconnu
Deux arrêts récents illustrent l’élargissement du périmètre de l’accident du travail psychique :
| Décision | Fait déclencheur | Motif de reconnaissance |
|---|---|---|
| CA Nîmes, 18 décembre 2025 | Email proposant une rupture conventionnelle à une chargée RH en situation de mal-être | Choc émotionnel immédiat (pleurs devant collègues), arrêt médical le lendemain — événement précis et daté |
| CA Toulouse, 13 mars 2025, n° 22/03293 | Appel téléphonique anxiogène de la hiérarchie | Lésion psychique objectivée médicalement — même un acte de gestion courante peut constituer un AT |
Ces décisions ne créent pas de droit nouveau : elles appliquent des principes existants à des faits manégeriaux banals. La nouveauté tient à ce que les actes de gestion courante (email, entretien, annonce d’une décision disciplinaire) entrent dans le champ de l’AT lorsqu’ils déclenchent un choc objectivé.
Prévention : ce que l’employeur peut mettre en place
La reconnaissance croissante des accidents du travail psychiques n’est pas une fatalité : elle appelle une démarche de prévention structurée. Trois axes sont prioritaires :
- Inscrire les RPS dans le DUERP. L’article R. 4121-1 du Code du travail impose d’évaluer l’ensemble des risques, y compris psychosociaux. Cartographier les situations à risque (annonces difficiles, surcharge, conflit manégerial) est la première étape. Un prestataire DUERP peut accompagner cette évaluation.
- Former les managers aux communications sensibles. Un email mal formulé ou un entretien sans préparation peut suffire à déclencher un AT. Des protocoles clairs (entretien en présence RH, délai de réflexion, suivi) réduisent l’exposition.
- Réagir vite en cas d’incident. Si un salarié présente des signes de choc émotionnel au travail : documenter les faits, orienter vers le médecin du travail, transmettre la déclaration d’AT dans les 48 h (même avec réserves). Le silence ou le retard aggrave le risque juridique.
En cas de reconnaissance d’un AT psychique, le salarié bénéficie d’une protection renforcée : contrat suspendu, impossibilité de licencier sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à l’AT. Les indemnités journalières AT (90 % puis 66,6 % du salaire) sont à la charge de l’Assurance Maladie, mais le taux de cotisation AT/MP de l’employeur peut augmenter après reconnaissance.
Questions fréquentes
Un simple email peut-il être reconnu comme cause d’un accident du travail ?
Oui, si trois conditions sont réunies : l’email constitue un événement soudain et daté, il survient pendant l’exécution du contrat, et la lésion psychique est médicalement constatée. La CA Nîmes (18/12/2025) l’a reconnu pour une proposition de rupture conventionnelle à une salariée en état de détresse documenté.
Que doit faire l’employeur dans les 48 h suivant un choc émotionnel au travail ?
L’employeur a l’obligation de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 h (dimanches et jours fériés non compris), sous peine d’amende. Il peut assortir cette déclaration de réserves motivées s’il estime que l’accident n’est pas imputable au travail. Ne pas déclarer constitue une infraction et prive le salarié de ses droits.
Comment les RPS doivent-ils figurer dans le DUERP ?
Depuis le décret du 18 mars 2022, le DUERP doit comporter une évaluation des risques psychosociaux au même titre que les risques physiques. Il faut identifier les facteurs de risque (charge de travail, exigences émotionnelles, conflits, management), les unités de travail concernées, et les mesures de prévention associées. Le DUERP est mis à jour au minimum tous les ans dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Sources : Article L. 411-1 CSS (Légifrance) — INRS — Risques psychosociaux — CA Nîmes, 18 décembre 2025 (HelloWorkplace) — CA Toulouse, 13 mars 2025, n° 22/03293 — Ameli.fr — Obligations employeur AT