Depuis la loi du 2 août 2021, un salarié absent durablement est jalonné de quatre rendez-vous précis. Beaucoup d’employeurs les découvrent au moment du contentieux, et paient le prix d’une inaptitude qu’une simple démarche aurait pu prévenir. Philippe Goj, président du CIAMT, rappelle dans une tribune de septembre 2026 le calendrier complet et ce qui se joue à chaque étape.
À trente jours : le rendez-vous de liaison
L’article L1226-1-3 du Code du travail prévoit que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, avec le service de prévention et de santé au travail. L’article D1226-8-1 fixe le seuil à trente jours d’arrêt.
Trois points retiennent l’attention :
- L’initiative appartient à l’employeur comme au salarié.
- Informer le salarié de cette possibilité incombe à l’employeur.
- Le refus du salarié ne peut lui être reproché : aucune conséquence ne peut en être tirée.
Ce rendez-vous n’est ni un entretien d’évaluation, ni un entretien médical. Il sert à informer le salarié des dispositifs mobilisables : aménagement du poste, reconversion, cellule de désinsertion professionnelle. C’est précisément pour cela qu’il désamorce beaucoup de ruptures.
À trente jours également : la visite de pré-reprise
L’article R4624-29 du Code du travail ouvre aux travailleurs en arrêt de plus de trente jours le bénéfice d’une visite de pré-reprise, « en vue de favoriser le maintien dans l’emploi ». Elle est ouverte à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil.
Son intérêt réside dans ses suites. Selon l’article R4624-30, le médecin du travail peut recommander :
- des aménagements et adaptations du poste de travail ;
- des préconisations de reclassement ;
- des formations professionnelles pour faciliter la réorientation.
Il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations, sauf opposition du salarié. La visite de pré-reprise permet de préparer le retour pendant l’arrêt, quand il reste du temps pour agir. Une fois le salarié revenu, les marges de manœuvre sont bien plus étroites.
La contre-visite médicale employeur vous permet de vérifier le bien-fondé de l’arrêt et de sécuriser votre décision avant le retour.
À soixante jours : l’examen de reprise, une obligation à la charge de l’employeur
L’article R4624-31 impose un examen de reprise par le médecin du travail dans les cas suivants :
- congé de maternité ;
- absence pour maladie professionnelle ;
- absence d’au moins trente jours pour accident du travail ;
- absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel.
La procédure est précise : l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt. L’examen se tient le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les huit jours qui suivent.
| Rendez-vous | Seuil d’arrêt | Article C. trav. | Qui prend l’initiative |
|---|---|---|---|
| Rendez-vous de liaison | 30 jours | L1226-1-3 / D1226-8-1 | Employeur ou salarié |
| Visite de pré-reprise | 30 jours | R4624-29 / R4624-30 | Salarié, médecin traitant ou médecin conseil |
| Examen de reprise (AT/MP) | 30 jours | R4624-31 | Employeur (obligatoire) |
| Examen de reprise (maladie non prof.) | 60 jours | R4624-31 | Employeur (obligatoire) |
La dispense souvent ignorée et son piège
Lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de pré-reprise dans les trente jours précédents et que le médecin du travail a conclu à l’absence de nécessité d’aménagement du poste ou du temps de travail, l’examen de reprise n’est pas requis (sauf demande contraire). Cette dispense est souvent méconnue.
L’omission de l’examen de reprise est un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (art. L4121-1 C. trav.), plaidable devant le conseil de prud’hommes et les juridictions pénales. Ce n’est pas une formalité administrative : des entreprises ont été condamnées sur ce seul fondement.
La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
L’article L4622-8-1 impose à chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises de constituer une cellule pluridisciplinaire dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Elle identifie les situations individuelles, propose des mesures en concertation avec l’employeur et le salarié, et travaille avec l’assurance maladie, les services sociaux et les acteurs de l’insertion.
Pour un DRH ou un juriste d’entreprise, c’est un levier concret et gratuit pour l’entreprise adhérente au SPSTI. Saisir la cellule avant la reprise, plutôt que de découvrir l’inaptitude au retour du salarié, change la nature du dossier.
Ce que retient le juge
Dans les faits, les entreprises qui évitent l’inaptitude sont celles qui utilisent les outils existants : aménagement du poste, temps partiel thérapeutique, reclassement. Ce n’est pas du management proactif : c’est simplement l’utilisation du droit du travail tel qu’il est écrit depuis 2021.
Le risque contentieux se concentre sur deux points : l’absence d’information du salarié sur le rendez-vous de liaison, et l’omission de l’examen de reprise. Ces deux erreurs sont les plus courantes, et les plus simples à éviter avec un processus RH structuré.
Un DUERP bien tenu réduit les facteurs qui allongent les absences. Notre diagnostic RPS identifie les points de tension avant qu’ils deviennent des arrêts longs.
Sources : Philippe Goj, « Arrêt de travail long : les rendez-vous que l’employeur ne peut plus manquer », Village Justice, 18 septembre 2026 · Code du travail arts. L1226-1-3, D1226-8-1, R4624-29, R4624-30, R4624-31, L4622-8-1, L4121-1 · INRS