Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’une consultation irrégulière du CSE peut priver un licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse. Le procès-verbal montrait qu’un titulaire était absent et qu’aucun suppléant n’avait pris sa place. Pour l’employeur, la vérification de la composition du CSE doit précéder le recueil de son avis sur le reclassement.
Ce qu’a constaté la Cour de cassation
Le litige porte sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte. Au moment où le CSE devait rendre son avis, le membre titulaire du premier collège était absent. Le procès-verbal de réunion ne faisait apparaître que l’avis du membre titulaire du deuxième collège. Le titulaire absent n’avait pas été remplacé par un suppléant.
La chambre sociale approuve la cour d’appel : la consultation du CSE sur le reclassement était irrégulière. Le pourvoi de l’employeur est rejeté et le licenciement reste sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt est publié au Bulletin. Sa référence est Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00647.
| Point vérifié | Situation dans l’arrêt | Conséquence retenue |
|---|---|---|
| Composition du CSE | Titulaire du premier collège absent, sans remplacement | Consultation jugée irrégulière |
| Avis recueilli | Seul l’avis du titulaire du deuxième collège figure au procès-verbal | L’avis obtenu ne régularise pas la composition |
| Licenciement pour inaptitude | Prononcé après cette consultation | Absence de cause réelle et sérieuse confirmée |
La Cour statue sur une consultation requise dans ce dossier et sur une absence de remplacement constatée dans le procès-verbal. Elle ne pose pas une règle générale selon laquelle toute absence à une réunion invaliderait automatiquement toute décision du CSE. Il faut vérifier les membres appelés à siéger, les règles de suppléance et les pièces propres à la procédure.
Qui remplace le titulaire absent ?
L’article L2314-37 du Code du travail prévoit le remplacement du titulaire momentanément absent. La priorité va à un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, en privilégiant la même catégorie professionnelle. Si ce suppléant n’existe pas, l’article décrit les étapes suivantes, dont le recours à un candidat non élu de la même organisation puis, à défaut, à un suppléant d’une autre organisation appartenant à la même catégorie. L’ordre exact dépend de la composition issue des élections du CSE.
Pour un dossier d’inaptitude, l’équipe RH peut préparer avant la réunion la liste des titulaires, des suppléants et des candidats susceptibles de les remplacer. Le jour de la consultation, elle confirme les présences et consigne dans le procès-verbal qui a siégé, à quel titre et quel avis a été recueilli. Ce contrôle documentaire est distinct de la recherche de postes de reclassement.
Trois contrôles utiles avant de recueillir l’avis
- Identifier les titulaires absents. Partir de la composition du CSE applicable à la date de la réunion, sans déduire qu’un siège laissé vide est sans effet.
- Appliquer la suppléance prévue par le Code du travail. Vérifier l’organisation syndicale, la catégorie et, si nécessaire, l’ordre de remplacement indiqué par l’article L2314-37.
- Conserver la preuve de la consultation. Garder les convocations et un procès-verbal lisible sur les personnes présentes, les remplacements et l’avis donné. Dans l’arrêt, c’est précisément le procès-verbal qui a révélé l’irrégularité.
Le rôle du CSE en santé et sécurité dépasse ce dossier de reclassement. Pour le déroulé d’un licenciement, notre page sur la procédure de licenciement pour inaptitude donne les autres repères. L’analyse d’un cas individuel doit tenir compte de l’avis du médecin du travail et des faits du dossier.
Questions fréquentes
Le titulaire absent peut-il être remplacé lors de la consultation du CSE ?
Oui. L’article L2314-37 organise son remplacement temporaire. La priorité va au suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, avec priorité à la même catégorie professionnelle. Les autres hypothèses sont précisées par le même article.
Une recherche de reclassement suffit-elle si la consultation était irrégulière ?
Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, non. La Cour a confirmé que l’absence de remplacement du titulaire rendait la consultation irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cette conclusion repose sur les faits constatés dans ce dossier.
Sources consultées le 30 septembre 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-10.985 ; Code du travail, article L2314-37.