Le passeport de prévention avance par étapes depuis 2025, et le calendrier des déclarations reste source de confusion pour les employeurs. Un décret publié le 12 juin 2026 a prolongé la période transitoire et déplacé une échéance clé du 30 juin au 30 septembre 2026. Cette date concerne les organismes de formation, pas directement les employeurs : voici ce qu’il faut vérifier côté entreprise, avec les dates confirmées par le portail officiel.
Ce que confirme le décret du 12 juin 2026
Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 prolonge la période transitoire de déclaration dans le passeport de prévention jusqu’au 31 décembre 2026 et adapte plusieurs délais. Pour les formations à la sécurité réalisées entre septembre et décembre 2025, l’échéance de déclaration par les organismes de formation est repoussée du 30 juin au 30 septembre 2026. Les employeurs, eux, conservent la possibilité de vérifier ces déclarations jusqu’au 31 décembre 2026.
Le passeport de prévention a été créé par l’article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, codifié à l’article L4141-5 du Code du travail. Il centralise les attestations, certificats et diplômes liés aux formations de santé et de sécurité au travail, et il est rempli par l’employeur, l’expert-comptable ou le tiers déclarant pour les formations organisées à l’initiative de l’entreprise.
| Formations concernées | Qui déclare | Échéance |
|---|---|---|
| Formations SST réalisées entre septembre et décembre 2025 | Organisme de formation | 30 septembre 2026 |
| Mêmes formations, vérification employeur | Employeur | 31 décembre 2026 |
| Formations internes réalisées entre le 16 et le 31 mars 2026 | Employeur | 1er avril 2027 |
| Certifications au répertoire spécifique délivrées entre le 1er septembre et le 15 novembre 2026 | Organisme de formation | 6 mois après la fin du trimestre de délivrance |
L’échéance du 30 septembre 2026 est celle des organismes de formation pour les sessions de fin 2025, pas une date limite générale pour les employeurs. Beaucoup d’entreprises lisent cette date dans la presse professionnelle et pensent devoir déclarer elles-mêmes avant cette échéance, alors que leur rôle, pour ces formations-là, est la vérification des déclarations faites par l’organisme, possible jusqu’au 31 décembre 2026. Chaque situation reste à confirmer avec le simulateur officiel, car les délais diffèrent selon la date et le type de formation.
Qui déclare quoi, et depuis quand
Le déploiement s’est fait en plusieurs vagues. Les organismes de formation déclarent dans le passeport depuis le 28 avril 2025. L’accès des employeurs a ouvert le 16 mars 2026, avec la possibilité de déclarer eux-mêmes les formations qu’ils organisent en interne et de vérifier celles déclarées pour leur compte par un organisme. La déclaration en masse, utile aux entreprises ayant de nombreux salariés formés, est disponible depuis le 9 juillet 2026. L’espace réservé aux travailleurs doit ouvrir le 16 novembre 2026, ce qui leur donnera un accès direct à leur propre passeport.
Jusqu’au 31 décembre 2026, seules deux catégories de formations entrent dans le périmètre obligatoire : celles requises pour exercer une activité et celles nécessaires pour occuper un poste soumis à habilitation. À partir du 1er janvier 2027, le périmètre s’élargira aux quatre catégories prévues par les textes, avec notamment les formations liées aux risques chimiques, à la manutention et aux troubles musculosquelettiques.
Trois vérifications à faire côté employeur
- Identifier les formations concernées par le périmètre actuel. Jusqu’à fin 2026, seules les formations requises pour l’activité et celles liées à une habilitation entrent dans l’obligation de déclaration, pas encore l’ensemble des quatre catégories.
- Vérifier les déclarations faites par les organismes de formation. Pour les sessions de fin 2025, les organismes ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour déclarer ; l’employeur peut contrôler ces déclarations jusqu’au 31 décembre 2026, sans attendre la dernière semaine.
- Utiliser le simulateur officiel pour une formation précise. Les délais varient selon la date de la formation et sa catégorie ; le simulateur du portail donne l’échéance applicable au cas par cas, plus fiable qu’une date générale lue dans la presse.
Les obligations de formation à la sécurité elles-mêmes ne changent pas avec le passeport : notre page sur la formation à la sécurité au travail détaille ce que l’employeur doit organiser et les sanctions en cas de manquement. Le passeport en est la trace numérique, pas une obligation de formation supplémentaire.
Questions fréquentes
L’employeur doit-il déclarer lui-même les formations avant le 30 septembre 2026 ?
Non, pas pour les formations réalisées entre septembre et décembre 2025 : cette échéance concerne les organismes de formation. L’employeur peut vérifier ces déclarations jusqu’au 31 décembre 2026. Pour les formations qu’il organise lui-même en interne, d’autres délais s’appliquent, à vérifier avec le simulateur officiel.
Quelle est la base légale du passeport de prévention ?
Le passeport de prévention est prévu par l’article L4141-5 du Code du travail, issu de l’article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il est rempli par l’employeur, l’expert-comptable ou le tiers déclarant pour les formations organisées à l’initiative de l’entreprise, et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Sources consultées le 1er octobre 2026 : portail officiel du passeport de prévention, actualités du déploiement (décret n° 2026-496 du 12 juin 2026) ; portail officiel, espace employeurs ; Code du travail, article L4141-5 ; Pic Magazine, 30 septembre 2026.