Dans un arrêt du 23 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que l’employeur doit réunir la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsque deux élus du CSE le demandent, par une demande motivée, sur des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Elle ajoute une limite : le juge doit vérifier que chaque point de l’ordre du jour relève bien des attributions de la commission.
Ce que la Cour de cassation a jugé
L’affaire concernait un établissement d’une entreprise de travail temporaire. En juin 2023, deux membres du CSE d’établissement avaient demandé, par écrit et de façon motivée, une réunion extraordinaire de la CSSCT avec un ordre du jour précis. La direction avait refusé, en estimant que plusieurs points relevaient d’autres instances. La cour d’appel de Lyon avait ordonné la convocation sans examiner le contenu des points, au motif qu’il n’appartenait pas à l’employeur d’apprécier l’opportunité de la demande.
La chambre sociale casse cet arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble. Elle s’appuie sur l’article L2315-27 du Code du travail, qui prévoit la réunion du CSE à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail, et sur l’article L2315-38, qui permet au CSE de déléguer ces attributions à la CSSCT.
« L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors qu’une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du comité social et économique, que cette demande est motivée et qu’elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. »
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.914
La réunion s’impose
- La demande vient de deux membres représentants du personnel au CSE.
- Elle est motivée.
- Les points portent sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail confiées à la commission.
La réunion ne s’impose pas sur ces points
- Un point sort des attributions de la CSSCT.
- Le sujet relève d’une autre instance prévue par l’accord de mise en place.
- La demande n’est pas motivée.
L’arrêt ne donne pas à l’employeur un droit de refus général. Les textes en cause sont d’ordre public : une demande qui remplit les trois conditions oblige l’employeur à réunir la commission. Le contrôle porte sur le rattachement de chaque point aux attributions de la CSSCT, pas sur l’opportunité de la réunion. Refuser en bloc une demande dont seuls certains points posent question expose à un contentieux.
Pourquoi le sujet touche aussi la prévention
Une demande de réunion extraordinaire signale souvent une situation que les élus jugent urgente : un accident ou un presque-accident, une réorganisation, une charge de travail qui augmente, une plainte collective. Selon l’article L2312-9 du Code du travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés et peut proposer des actions de prévention. Ces échanges alimentent directement l’évaluation des risques de l’entreprise.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est le bon point d’appui : si un sujet soulevé par les élus révèle un risque non évalué ou une mesure de prévention restée sans suite, la mise à jour du document et du plan d’action est plus utile qu’un débat sur la recevabilité de la demande.
Ce que l’employeur peut organiser dès maintenant
- Relire l’accord de mise en place du CSE. Vérifier quelles attributions ont été déléguées à la CSSCT et comment l’accord répartit les sujets entre CSE central, CSE d’établissement et commissions.
- Examiner chaque point de la demande. Identifier ceux qui relèvent de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail confiées à la commission, et convoquer sur ces points.
- Motiver par écrit un éventuel écart. Si un point relève d’une autre instance, l’indiquer précisément et proposer l’instance compétente, plutôt qu’un refus global.
- Relier la réunion au plan de prévention. Consigner les constats, les décisions et leur suivi, puis reporter dans le DUERP ce qui modifie l’évaluation des risques.
Pour rappel, l’article L2315-36 rend la CSSCT obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques industriels particuliers. En deçà, une commission peut être mise en place de façon volontaire. Le rôle du CSE en matière de santé et de sécurité est détaillé dans notre page rôle du CSE en santé et sécurité.
Deux élus, une demande motivée, des sujets de santé, de sécurité ou de conditions de travail : la réunion de la CSSCT s’impose. L’employeur peut discuter le rattachement d’un point aux attributions de la commission, pas l’opportunité de se réunir. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique sur une situation particulière.
Sources consultées le 12 octobre 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.914, publié au Bulletin ; Code du travail, article L2315-27 ; article L2315-38 ; article L2315-36 ; article L2312-9.