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Ce qu’il faut retenir
- Obligation dès le 1er salarié, le DUERP est exigible quelle que soit la taille de l’entreprise (Code du travail, art. R.4121-1).
- Amende pénale, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale (doublés en cas de récidive).
- Nouvelle amende administrative (27/06/2026), jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné, prononcée sur rapport de l’Inspection du travail.
- Délit d’entrave, si le DUERP n’est pas mis à disposition du CSE : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- Risque civil, l’absence de DUERP facilite la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail.
DUERP : une obligation légale sans seuil d’effectif
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est imposé par le Code du travail (art. R.4121-1) dès l’embauche du premier salarié. Il transcrit les résultats de l’évaluation des risques auxquels les travailleurs sont exposés, sous la forme d’un inventaire puis d’un programme d’actions de prévention.
L’évaluation ne peut pas se limiter à un modèle générique téléchargé sur internet : elle doit correspondre aux risques réellement présents dans l’établissement. La mise à jour est obligatoire :
- au moins une fois par an pour les entreprises d’au moins 11 salariés (art. R.4121-2) ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ;
- lorsqu’une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur (nouvelle machine, produit chimique, changement organisationnel).
L’élaboration du DUERP doit associer le CSE et sa CSSCT (consultation obligatoire), les salariés compétents en prévention et le service de prévention et de santé au travail (SPSTI).
Quelles sanctions encourt l’employeur sans DUERP ?
| Type de sanction | Montant / peine | Base légale |
|---|---|---|
| Amende pénale (personne physique) | Jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive) | Code du travail, art. R.4741-1, contravention 5e classe |
| Amende pénale (personne morale) | Jusqu’à 7 500 € (15 000 € en récidive) | Code du travail, art. R.4741-1 |
| Amende administrative (nouveauté 2026) | Jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné | Loi du 27/06/2026, rapport Inspection du travail |
| Délit d’entrave (CSE non informé) | Jusqu’à 1 an d’emprisonnement + 7 500 € | Code du travail, art. L.2317-1 |
Depuis le 27 juin 2026, l’administration peut prononcer une amende administrative distincte pour chaque travailleur concerné par l’absence ou l’insuffisance du DUERP. Dans une entreprise de 20 salariés, l’exposition maximale atteint 80 000 €, cumulée aux sanctions pénales.
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Risques au-delà des amendes : faute inexcusable et responsabilité civile
Les sanctions financières ne résument pas l’exposition juridique. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de DUERP, ou un DUERP insuffisant, devient un élément déterminant pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (art. L.452-1 du Code de la Sécurité sociale).
La Cour de cassation considère que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lorsque le DUERP est absent, incomplet ou non mis à jour. La faute inexcusable entraîne :
- une majoration de la rente AT/MP versée à la victime ;
- le remboursement à la CARSAT de l’intégralité des prestations versées ;
- des dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice moral, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées.
Le coût réel d’un DUERP absent ou insuffisant peut donc dépasser de loin la valeur des amendes administratives ou pénales.
Le DUERP est-il vraiment obligatoire pour une TPE d’un seul salarié ?
Oui. L’obligation s’applique dès le premier salarié en vertu de l’article R.4121-1 du Code du travail. La taille de l’entreprise influe uniquement sur la fréquence de mise à jour obligatoire (annuelle à partir de 11 salariés) et sur les modalités de conservation (50 ans pour les DUERP de 2022 et ultérieurs, accessibles aux ayants droit des travailleurs exposés à des facteurs de risques).
Comment l’Inspection du travail peut-elle prononcer l’amende administrative 2026 ?
Depuis le 27 juin 2026, l’inspecteur du travail peut constater l’absence ou l’insuffisance manifeste du DUERP et en rendre compte à l’autorité administrative compétente (DIRECCTE/DREETS). Cette dernière prononce alors une amende administrative individuelle par travailleur concerné, sans passer par le tribunal correctionnel. Cette procédure est plus rapide que la voie pénale et peut se cumuler avec elle.
Peut-on utiliser un modèle de DUERP téléchargé sur internet ?
Non. Le Code du travail exige que l’évaluation transcrite dans le DUERP corresponde aux risques réellement présents dans l’établissement. Un modèle générique non complété ou non adapté à l’activité de l’entreprise ne satisfait pas à l’obligation légale et peut être considéré comme une absence de DUERP par l’inspecteur du travail.
Que risque l’employeur si le DUERP n’est pas communiqué au CSE ?
Le DUERP doit être mis à disposition du CSE pour consultation (art. L.4121-3 et L.2312-9 du Code du travail). Le refus ou l’absence de mise à disposition peut être qualifié de délit d’entrave aux attributions du CSE, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (art. L.2317-1).
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- Code du travail, art. R.4121-1 et R.4121-2 (obligation et mise à jour du DUERP)
- Code du travail, art. R.4741-1 (sanctions pénales)
- Code du travail, art. L.2317-1 (délit d’entrave)
- Editions Tissot, « Absence de DUERP : quels risques ? », 21/09/2026
- Code de la Sécurité sociale, art. L.452-1 (faute inexcusable)