Ce qu’il faut retenir
- Fin de l’agrément : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 5) modifie l’article L. 2315-17 du Code du travail. Les agréments délivrés aux organismes de formation disparaissent.
- Nouvelle condition : un simple numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation (articles L. 6351-1 à L. 6351-8) suffit, ou l’appartenance à la liste ministérielle des organisations syndicales et instituts.
- Obligation inchangée : 5 jours de formation SSCT lors du premier mandat pour chaque membre du CSE.
- Renouvellement : 3 jours par membre, 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
- Financement : à la charge de l’employeur, temps de formation rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ce que la loi du 26 mai 2026 a changé
Jusqu’au printemps, un organisme qui voulait dispenser la formation réglementaire SSCT aux élus du comité social et économique devait figurer sur une liste arrêtée par l’autorité administrative. Il présentait ses programmes, ses formateurs, et la DREETS instruisait la demande après avis d’une commission.
L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai, a supprimé cette étape. L’article L. 2315-17 du Code du travail exige désormais que l’organisme soit « enregistré auprès de l’autorité administrative », c’est-à-dire qu’il dispose d’un numéro de déclaration d’activité. Les DREETS l’indiquent sans détour : les agréments délivrés aux organismes de formation disparaissent.
La mesure a été présentée comme une simplification administrative. Dans une tribune publiée le 16 septembre par le magazine Santé & Travail, le directeur d’un organisme de formation spécialisé y voit au contraire un recul : plus de contrôle de la qualité des formations, ni avant, ni après. Il rappelle qu’un élu sur deux exerce un premier mandat à chaque cycle d’élections professionnelles, selon la Dares.
Ce qui ne change pas pour l’employeur
La réforme touche les organismes, pas les droits des élus. Les obligations de l’employeur restent celles des articles L. 2315-18 et R. 2315-8 à R. 2315-22 du Code du travail.
| Point | Avant le 27 mai 2026 | Depuis le 27 mai 2026 |
|---|---|---|
| Organisme habilité | Agréé et inscrit sur une liste préfectorale | Tout organisme déclaré (numéro d’activité) ou organisation de la liste ministérielle |
| Contrôle préalable des programmes | Oui, par l’administration | Non |
| Durée au premier mandat | 5 jours | 5 jours (inchangé) |
| Renouvellement | 3 jours, 5 jours pour la CSSCT à partir de 300 salariés | Inchangé |
| Coût de la formation | Employeur | Employeur (inchangé) |
| Temps de formation | Temps de travail effectif, rémunéré | Inchangé |
Un élu mal formé reste un élu consulté. Le CSE rend un avis sur le document unique d’évaluation des risques (DUERP), peut déclencher une alerte pour danger grave et imminent et mener des enquêtes après un accident du travail. Une formation au rabais se paie ensuite en avis mal étayés, en tensions et en mesures de prévention mal ciblées. Le choix de l’organisme n’appartient pas à l’employeur, mais il en paie le coût et il en subit les effets.
Comment l’employeur peut sécuriser la formation de ses élus
Le choix de l’organisme revient en principe aux élus. L’employeur garde toutefois un rôle : il finance, il organise les départs en formation et il travaille ensuite avec le CSE sur la prévention. Quelques réflexes utiles, maintenant que l’agrément ne fait plus le tri :
- Demander le programme détaillé. Il doit couvrir l’évaluation des risques, l’analyse des conditions de travail, les méthodes d’enquête et les outils de prévention, sur la durée légale.
- Vérifier le numéro de déclaration d’activité. C’est désormais la seule condition légale, elle se contrôle en quelques minutes.
- Regarder les formateurs. Une expérience réelle en prévention des risques professionnels ou en ergonomie compte plus qu’un catalogue.
- Relier la formation au terrain. Une session qui s’appuie sur le DUERP de l’entreprise et sur ses accidents récents sera plus utile qu’un cours générique.
- Prévoir un temps de restitution. Un échange entre la direction et les élus après la formation permet de fixer les priorités de prévention de l’année.
Pourquoi le sujet concerne toutes les entreprises dotées d’un CSE
La formation SSCT n’est pas réservée aux grandes structures. Tous les membres de la délégation du personnel au CSE y ont droit dès que le comité existe, c’est-à-dire à partir de 11 salariés. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficie en plus d’un renouvellement de 5 jours.
Pour une PME, c’est souvent la première formation en prévention suivie par des salariés en dehors de l’encadrement. Elle conditionne la qualité des échanges sur le document unique, sur la prévention des risques psychosociaux et sur les plans d’action qui en découlent. Pour aller plus loin sur le rôle des élus, voir notre rubrique CSE et prévention et notre actualité sur l’expertise pour risque grave.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il imposer l’organisme de formation SSCT aux élus ?
Non. Le choix de l’organisme appartient en principe aux élus. L’employeur finance la formation et peut échanger avec eux sur le contenu attendu, mais il ne peut pas imposer un prestataire.
Les formations suivies avant le 27 mai 2026 restent-elles valables ?
Oui. La loi du 26 mai 2026 modifie les conditions exigées des organismes pour l’avenir. Elle ne remet pas en cause les formations déjà dispensées ni leur durée.
Combien de jours de formation SSCT faut-il prévoir ?
Cinq jours pour chaque membre du CSE lors de son premier mandat. En cas de renouvellement, trois jours par membre, et cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Qui paie la formation SSCT des élus du CSE ?
L’employeur. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 5, JORF du 27 mai 2026 (Légifrance)
- Code du travail, articles L. 2315-17, L. 2315-18 et R. 2315-8 à R. 2315-22
- DREETS Hauts-de-France, « Employeurs : quelles formations organiser pour les élus au comité social et économique ? » (dreets.gouv.fr)
- Santé & Travail, « Elus du CSE : la réforme qui fragilise leur capacité à agir sur la santé au travail », tribune de Nicolas Cauchy, 16 septembre 2026