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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit plusieurs mesures qui changent concrètement la situation de l’employeur : sanctions admin directes pour le DUERP absent, encadrement des arrêts médicaux télémédicaux, et suspension précautoire des allocations chômage. Ce que vous devez savoir.
DUERP absent : une amende administrative sans passer par le tribunal
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Fraudes, l’absence ou l’insuffisance du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne pouvait être sanctionnée qu’après un renvoi en justice. La loi 2026-534 crée un nouveau parcours administratif : l’inspecteur du travail peut désormais prononcer une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné par le manquement, sans saisir le tribunal.
Exemple concret : une entreprise de 20 salariés dont le DUERP est absent ou manifestement incomplet s’expose à une amende administrative de 80 000 €. Les sanctions pénales et administratives ne sont pas cumulables (principe de non-bis in idem), mais le risque reste significatif pour les structures n’ayant jamais formé, ou jamais mis à jour, leur DUERP.
Arrêts maladie : limitation des renouvellements télémédicaux répétés
La loi Fraudes ne remet pas en cause la télémédecine, mais s’attaque aux abus liés aux renouvellements répétés d’arrêts de travail prescrits sans examen clinique réel. Le texte prévoit que les renouvellements successifs d’arrêts de travail par téléconsultation seront soumis à un contrôle renforcé de la part de l’Assurance Maladie.
Pour l’employeur, cette mesure est neutre sur les droits de maintien de salaire : les arrêts maladie réguliers demeurent incontestables. En revanche, les arrêts contestés par la CPAM pourront aboutir à un remboursement des indemnités journalières versées, avec un impact sur la complémentaire santé et sur le coeur des cotisations AT/MP.
Allocations chômage : suspension précautoire en cas de fraude avérée
La loi autorise France Travail à suspendre le versement des allocations chômage à titre conservatoire, dès lors qu’un « indice grave » de fraude ou de manquement délibéré aux obligations de demandeur d’emploi est identifié. Il ne s’agit pas d’une suppression définitive, mais d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision.
Pour les employeurs : cette disposition vise surtout les situations de travail dissimulé couplé à une fraude aux allocations. Elle ne modifie pas les droits des salariés licenciés dans un cadre légal standard.
Travail non déclaré : flagrance sociale et saisie conservatoire
C’est la mesure la plus coercitive pour les employeurs : la loi 2026-534 crée une procédure de « flagrance sociale » permettant, lors d’un contrôle URSSAF, de procéder à une saisie conservatoire des actifs de l’entreprise dès la confirmation de l’infraction. Cette procédure s’inspire de la flagrance fiscale, déjà en vigueur depuis 2010.
Sources officielles
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, Légifrance
- Code du travail, articles R4121-1 à R4121-4 (DUERP)
- Ministère du Travail, travail-emploi.gouv.fr
- Assurance Maladie Employeur, ameli.fr/entreprise
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Trois mesures de la loi du 25 juin 2026 touchent l’employeur : l’amende administrative pour DUERP absent, le contrôle renforcé des arrêts renouvelés par téléconsultation, et la suspension précautoire des allocations chômage. Les droits du salarié en arrêt régulier ne changent pas.