Depuis le 30 septembre 2026, deux décrets changent les modalités d’établissement du diagnostic de certaines maladies inscrites aux tableaux de maladies professionnelles. Ils actualisent la place des examens complémentaires dans la procédure de reconnaissance. Pour un employeur, ce changement appelle surtout une distinction : la reconnaissance d’une maladie suit une procédure médicale et administrative, tandis que la prévention continue de s’appuyer sur l’évaluation des expositions réelles dans l’entreprise.
Ce que les décrets changent dans le diagnostic
Le décret n° 2026-900 pose la règle générale : quand des examens complémentaires sont nécessaires pour établir le diagnostic d’une maladie figurant dans un tableau, ils doivent être conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Le décret n° 2026-901 adapte notamment les articles D. 491-2 et D. 491-5 du Code de la sécurité sociale et retire, dans plusieurs tableaux, des mentions imposant un examen particulier. Le texte touche par exemple certains libellés des tableaux relatifs à la silicose et aux troubles musculosquelettiques.
Ces dispositions s’appliquent aux procédures de reconnaissance pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2026. Le décret ne signifie ni que tout examen devient inutile, ni qu’une maladie est automatiquement reconnue : les éléments médicaux nécessaires restent appréciés dans le cadre de la procédure.
| Question | Ce qui change | Ce qui reste distinct |
|---|---|---|
| Diagnostic médical | Les examens complémentaires nécessaires s’apprécient au regard des connaissances scientifiques et des recommandations pertinentes. | La reconnaissance d’origine professionnelle suit toujours sa procédure propre. |
| Tableaux de maladies professionnelles | Plusieurs références à des examens précis sont retirées ou reformulées. | Les autres conditions applicables au tableau concerné doivent être examinées. |
| Prévention en entreprise | Ces décrets ne modifient pas directement la méthode du DUERP. | L’employeur évalue les risques de ses situations de travail et suit les actions décidées. |
Le retrait d’une mention d’examen dans un tableau ne constitue pas une consigne de supprimer la surveillance des expositions dans l’entreprise. Il ne faut pas non plus déduire d’un cas individuel le diagnostic médical d’autres salariés. Le médecin et la caisse restent compétents pour le dossier individuel.
Ce que l’employeur peut vérifier dans sa démarche de prévention
L’INRS rappelle que le DUERP transcrit les résultats de l’évaluation des risques et doit être actualisé lorsqu’une information supplémentaire intéressant un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Une information nouvelle sur une exposition appelle donc un examen des situations de travail concernées, pas une mise à jour mécanique de tous les documents uniques à cause de ces deux décrets.
- Repérer les situations exposantes. Identifier les tâches, procédés, produits et personnes potentiellement concernés dans chaque unité de travail.
- Vérifier les mesures en place. Examiner la réduction à la source, le captage, l’organisation du travail et les protections adaptées au risque évalué.
- Conserver une trace utile. Documenter l’évaluation, les décisions prises et leur suivi dans la démarche DUERP, avec les acteurs compétents.
- Traiter séparément le dossier individuel. Pour une déclaration de maladie professionnelle, suivre les informations et demandes transmises par la caisse, sans assimiler le DUERP à un diagnostic médical.
La page DUERP détaille la méthode d’évaluation collective. L’Assurance Maladie explique la procédure de maladie professionnelle côté employeur, notamment la manière dont l’entreprise est informée et peut répondre au questionnaire de la caisse.
Questions fréquentes
Tous les DUERP doivent-ils être modifiés à cause des décrets du 24 septembre 2026 ?
Non. Les décrets concernent l’établissement du diagnostic dans la procédure de reconnaissance. L’employeur actualise son DUERP lorsqu’une information nouvelle intéresse effectivement l’évaluation d’un risque dans ses situations de travail, selon les règles habituelles.
À quels dossiers s’appliquent les nouvelles modalités de diagnostic ?
Aux procédures de reconnaissance dont le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026. L’appréciation d’un dossier individuel relève des professionnels de santé et de la caisse compétente.
Sources consultées le 4 octobre 2026 : décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 ; décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 ; INRS, document unique ; Assurance Maladie, démarches employeur.