Le Parlement européen a adopté le 6 octobre 2026 un texte d’initiative sur les risques psychosociaux, le stress et la santé mentale au travail. Il demande à la Commission de proposer des règles européennes. Pour les employeurs français, ce vote n’ajoute pas aujourd’hui de nouvelle obligation : la prévention des risques pour la santé mentale relève déjà du Code du travail.
Que s’est-il passé le 6 octobre ?
La fiche de procédure du Parlement européen indique un débat en séance le 5 octobre, puis une décision et un résultat de vote le 6 octobre. Le texte adopté porte la référence T10-0326/2026. La procédure est classée comme une demande de proposition législative à la Commission, au titre de l’initiative du Parlement. Elle n’est pas une directive entrée en vigueur.
Une note du service de recherche du Parlement, publiée avant le vote, présente l’objectif : demander un cadre européen sur les risques psychosociaux liés au travail, notamment le stress et la santé mentale. Le contenu d’une éventuelle proposition, sa date et son adoption restent à suivre dans la procédure officielle. Il serait prématuré de présenter ce vote comme un nouveau décret applicable aux entreprises françaises.
Une résolution d’initiative du Parlement exprime une demande politique. Elle ne fixe à elle seule ni nouveau seuil RPS, ni amende, ni échéance de mise en conformité pour les employeurs français. Surveillez la suite du dossier européen, mais fondez vos décisions actuelles sur le droit en vigueur.
Ce que l’employeur doit déjà faire en France
L’article L4121-1 du Code du travail impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L4121-3 demande d’évaluer les risques dans l’organisation du travail et les postes ; l’article L4121-3-1 relie cette évaluation au document unique d’évaluation des risques professionnels. Les risques psychosociaux ne peuvent donc être écartés du DUERP sous prétexte qu’un texte européen serait encore en préparation.
La question utile pour une direction ou un service RH est concrète : quelles situations de travail créent une surcharge, des tensions, une faible marge de manoeuvre ou une exposition à des violences ? L’analyse porte sur le travail réel et sur des unités de travail, puis débouche sur des actions de prévention suivies. Un questionnaire de ressenti seul ne remplace pas cette démarche.
Trois vérifications utiles cette semaine
- Relire le DUERP. Vérifiez que les facteurs liés à l’organisation du travail figurent dans les unités de travail concernées, avec des mesures de prévention traçables.
- Écouter les alertes et le terrain. Croisez les remontées du CSE, des managers et du service de prévention et de santé au travail, sans faire de diagnostic médical individuel.
- Suivre la procédure européenne. Consultez la fiche 2026/2023(INL) avant de modifier un calendrier réglementaire. Une proposition de la Commission, puis son éventuelle adoption, seraient des étapes distinctes.
Sources consultées le 8 octobre 2026 : Parlement européen, dossier 2026/2023(INL) et texte T10-0326/2026 ; service de recherche du Parlement, note du 28 septembre 2026 ; Code du travail, L4121-1 à L4121-3-1.