Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation précise la portée des mesures individuelles proposées par le médecin du travail. Lorsque l’employeur ne respecte pas un aménagement, une adaptation ou une transformation du poste préconisée, ce seul constat ouvre droit à réparation. Pour l’employeur, la priorité est d’examiner la mesure, de la mettre en œuvre ou de motiver par écrit son refus.
Ce que la Cour de cassation a jugé
Dans l’affaire examinée, une salariée affectée à une station-service avait reçu des préconisations du médecin du travail : ne pas porter de charges lourdes et ne pas travailler sur la piste. L’employeur l’avait néanmoins laissée effectuer des tâches sur cette piste. La cour d’appel avait relevé le manquement, mais refusé l’indemnisation faute de preuve d’une conséquence sur la santé. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.
La décision porte sur les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail préconisées par le médecin du travail. Le constat de leur non-respect ouvre droit à réparation ; il ne fixe pas automatiquement le montant des dommages et intérêts et ne dispense pas d’établir les faits du dossier. Il serait inexact d’étendre cette solution à toute recommandation générale ou à tout défaut de suivi médical.
Une mesure individuelle écrite doit être examinée concrètement avant l’affectation du salarié à une tâche incompatible. Si l’employeur refuse de lui donner suite, l’article L. 4624-6 du Code du travail lui impose de communiquer ses motifs par écrit au travailleur et au médecin du travail. Cette règle est distincte du délai et des modalités de contestation d’un avis médical.
Trois vérifications à faire dans l’entreprise
- Identifier la mesure reçue. Conserver l’avis ou les propositions communiquées à l’employeur, vérifier les tâches réellement confiées et demander au service de prévention et de santé au travail les précisions nécessaires sur l’aménagement du poste.
- Examiner sa mise en œuvre. Vérifier les équipements, l’organisation, les horaires et les consignes avec les personnes compétentes, sans demander le diagnostic médical du salarié. Si une mesure ne peut être appliquée, formaliser les motifs du refus dans les conditions de l’article L. 4624-6.
- Vérifier la prévention collective. Si la situation révèle un risque ou une information nouvelle concernant un poste ou une unité de travail, réexaminer le DUERP et les actions de prévention. Le DUERP décrit les risques professionnels collectifs ; il ne doit pas devenir un registre nominatif des avis médicaux.
Questions fréquentes
Un avis du médecin du travail peut-il être refusé ?
L’employeur doit prendre en considération l’avis et les propositions du médecin du travail. En cas de refus, il expose ses motifs par écrit au travailleur et au médecin du travail, conformément à l’article L. 4624-6 du Code du travail.
Chaque préconisation individuelle doit-elle être inscrite dans le DUERP ?
Non. Le DUERP consigne les résultats de l’évaluation des risques professionnels par unité de travail. Une situation révélée par un avis peut conduire à réexaminer les risques et les mesures collectives, sans inscrire l’identité du salarié ni ses informations médicales dans le document.
Le salarié doit-il prouver une dégradation de sa santé pour obtenir réparation ?
Pour le non-respect des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste visées par l’arrêt du 9 septembre 2026, le seul constat du manquement ouvre droit à réparation. Les faits et le montant restent appréciés dans le litige concerné.
Sources relues le 13 octobre 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901 ; texte de l’arrêt sur Légifrance ; Code du travail, L. 4624-6 ; INRS, cadre du DUERP ; CNIL, confidentialité des données de santé.