Un rapport parlementaire préconisé par Stephan Isaac-Sibille, remis au gouvernement en septembre 2026, préconise de renforcer les liens entre les services de prévention et de santé au travail (SPST) et les assureurs complémentaires. Pour les employeurs, cette évolution pourrait remodeler la stratégie de prévention obligatoire — et les contraintes de financement qui vont avec.
Le rapport Isaac-Sibille en synthèse : trois recommandations pour les employeurs
Le rapport souligne que la prévention primaire en entreprise souffre d’un silo institutionnel : les SPST connaissent les risques du poste de travail mais ignorent l’historique de santé du salarié, tandis que les complémentaires ont accès aux données de consommation de soins sans connaître l’exposition professionnelle. Rapprocher ces deux acteurs permettrait de détecter précocement les signaux de dégradation avant qu’ils ne se traduisent en arrêt de travail ou en maladie professionnelle.
| Recommandation | Ce que ça implique pour l’employeur | Horizon envisagé |
|---|---|---|
| Financement partagé SPST / complémentaires | Les actions de prévention primaire (bilan de prévention, ergonomie) pourraient être co-financées par l’assureur | Expérimentation 2027 |
| Partage anonymisé des données de santé | Indicateurs agrégés (taux AT/MP, absténtisme, présentéisme) partagés entre SPST et complémentaire de l’entreprise | Cadre légal à créer |
| Nouvelles missions SPST « détection précoce » | Le SPST pourrait signaler les salariés à risque d’inaptitude pour activation rapide du protocole de maintien en emploi | Décret d’application attendu |
Ce qui changerait concrètement pour votre stratégie de prévention
Si les recommandations sont traduites en décrets, les employeurs devront adapter leur DUERP pour intégrer les nouvelles interfaces entre SPST et complémentaire. Voici les étapes de préparation raisonnable.
- Identifier votre complémentaire santé et son interlocuteur prévention. La majorité des contrats collectifs incluent déjà des services de prévention (programme de détection des RPS, bilan préventif 45 ans). Vérifiez ce qui est activé dans votre contrat.
- Vérifier l’articulation avec votre SPST. Demandez à votre SPST interentreprises s’il a déjà des partenariats avec des assureurs complémentaires (certains SPST pionniers l’ont mis en place dès 2024-2025).
- Anticiper dans votre DUERP la dimension « données santé ». Si un partage de données agrégées devient réglementaire, l’employeur devra avoir identifié les indicateurs produits et leurs flux. À mentionner en section « méthode d’évaluation » du DUERP.
- Suivre la publication du décret d’application. Le rapport est une recommandation, pas une obligation immédiate. Les obligations naissent à la publication des textes réglementaires — surveiller le Journal Officiel et les circulaires DGT.
Le rapport Isaac-Sibille est une recommandation parlementaire, pas un texte en vigueur. Aucune obligation nouvelle ne s’applique à ce stade pour les employeurs. En revanche, les obl igations déjà existantes — adhésion au SPST, DUERP à jour, visite de mi-carrière à 45 ans (R.4624-28-1) — doivent être scrupuleusement respectées. C’est votre base de conformité quoi qu’il arrive.
Qu’est-ce qu’un SPST interentreprises et pourquoi l’employeur y est-il obligé ?
Depuis la loi du 2 août 2021 (art. L.4621-1 C. trav.), tout employeur de droit privé doit adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail interentreprises (SPSTI) agréé par la DREETS, sauf s’il dispose d’un service autonome. Le SPST assure le suivi médical (visites médicales, visite de pré-reprise, déclaration d’inaptitude), mais aussi des missions de prévention primaire depuis la réforme. L’absence d’adhésion est passible d’une amende de 4è classe (3 750 €).
Le rapport Isaac-Sibille crée-t-il de nouvelles obligations pour l’employeur en 2026 ?
Non, pas directement. Il s’agit de recommandations parlementaires remises au gouvernement. Les obligations naissent uniquement à la publication de textes réglementaires (loi, décret, arrêté). L’employeur doit surveiller le Journal Officiel et les circulaires de la DGT (Direction Générale du Travail). En pratique, les entreprises dont le contrat de complémentaire inclut déjà des services de prévention peuvent anticiper dès maintenant.
Quelle est la différence entre prévention primaire, secondaire et tertiaire au travail ?
La prévention primaire agit avant l’apparition du risque (conception des postes, formation, DUERP). La prévention secondaire détecte les signaux précoces (bilan de santé 45 ans, dépistage RPS). La prévention tertiaire limite les conséquences après sinistre (visite de reprise, maintien en emploi). Le rapport Isaac-Sibille porte principalement sur le renforcement des deux premières, considérées insuffisamment développées en France malgré la loi 2021.
Sources : Rapport Isaac-Sibille sur la prévention en santé au travail (septembre 2026) · INRS — Document unique d’évaluation des risques · ANACT — Prévention primaire · Ministère du Travail — Services de santé au travail · Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail