La Poste et la directrice de son centre de tri de Périgny, en Charente-Maritime, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel à la suite d’un accident du travail. Ce renvoi rappelle une réalité méconnue des dirigeants de PME : en France, un accident grave au travail peut engager votre responsabilité pénale personnelle, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Ce que révèle l’affaire La Poste
Selon Sud Ouest, la directrice du centre de tri de Périgny (Charente-Maritime) et La Poste en tant que personne morale comparaîtront devant le tribunal correctionnel après un accident du travail survenu dans l’établissement. Ce type de renvoi illustre la mécanique judiciaire qui se déclenche lorsqu’un accident grave fait apparaître des manquements aux règles de sécurité.
L’employeur est pénalement responsable dès lors qu’il a commis une faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ayant causé la blessure ou le décès d’un salarié (article 121-3 du Code pénal). La personne morale, c’est-à-dire l’entreprise, et la personne physique, c’est-à-dire le dirigeant ou le directeur d’établissement, peuvent être poursuivies simultanément.
Quelles infractions pénales sont en jeu ?
Trois fondements principaux peuvent être retenus après un accident du travail grave :
- Homicide involontaire (art. 221-6 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si le décès résulte d’une maladresse, imprudence ou négligence. La peine est portée à 5 ans et 75 000 euros en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité.
- Blessures involontaires (art. 222-19 C. pén.) : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois.
- Infraction aux règles de sécurité au travail (art. L. 4741-1 Code du travail) : amende de 3 750 euros par salarié concerné pour toute méconnaissance d’une prescription en matière de santé-sécurité, indépendamment de tout accident.
Le rôle central du DUERP dans votre défense
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est à la fois une obligation légale issue de l’article R. 4121-1 du Code du travail et un élément de preuve central en cas de poursuites pénales. Un DUERP à jour, documentant les mesures prises et les formations dispensées aux salariés, atteste que l’employeur a pris les risques au sérieux.
À l’inverse, l’absence de DUERP ou un document non mis à jour est quasi systématiquement retenu comme preuve du manquement à l’obligation de sécurité par l’inspection du travail et le parquet lors des enquêtes post-accident. Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP doit par ailleurs être conservé pendant 40 ans.
La responsabilité pénale peut toucher le dirigeant délégant (PDG, gérant) et le délégataire (directeur d’établissement, responsable HSE), chacun pour les fautes commises dans le périmètre de sa délégation de pouvoirs. Avoir délégué ne protège pas si la délégation est formelle sans moyens réels alloués.
Cinq réflexes à adopter pour limiter votre exposition
- DUERP à jour et signé. Actualisé au moins chaque année ou après tout changement d’organisation ou d’équipement. Historique conservé 40 ans (loi 2021-1018).
- Formations et habilitations tracées. Chaque salarié exposé à un risque doit avoir reçu une formation adaptée, consignée dans son dossier individuel.
- Protocoles d’urgence affichés. Procédures en cas d’accident, numéros d’urgence, référent sauveteur-secouriste du travail (SST) identifié et formé.
- Délégations de pouvoirs formalisées. Si vous déléguez la sécurité, la délégation doit être précise, accompagnée des moyens nécessaires et effectivement exercée par le délégataire.
- Déclaration sans délai en cas d’accident grave. Arrêt de travail, hospitalisation : informez l’inspection du travail dans les délais légaux. Le défaut de déclaration aggrave votre exposition pénale.
Questions fréquentes
Un dirigeant peut-il être mis en cause pénalement après un accident du travail sans intention de nuire ?
Oui. L’article 221-6 du Code pénal incrimine l’homicide involontaire, qui ne requiert pas d’intention. Une imprudence ou une négligence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité suffit à engager la responsabilité pénale.
Le DUERP protège-t-il l’employeur en cas de poursuites pénales ?
Un DUERP à jour, documentant les évaluations de risques et les mesures préventives prises, constitue un élément de preuve que l’employeur a rempli son obligation de sécurité. Son absence aggrave au contraire l’exposition pénale.
Quelle est la différence entre faute simple et faute délibérée en matière d’accident du travail ?
La faute simple (imprudence, négligence) entraîne jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour homicide involontaire. La faute délibérée (violation intentionnelle d’une obligation de sécurité imposée par la loi) porte la peine à 5 ans et 75 000 euros.
Sources : Sud Ouest, septembre 2026 — Code pénal, art. 221-6 — Code pénal, art. 222-19 — Code du travail, art. L. 4741-1 — CNAM, Rapport de gestion AT-MP 2022 — INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).