POUR LES ENTREPRISES ET LES RH
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La mise à jour du DUERP n’est pas optionnelle. Le Code du travail impose une actualisation au minimum annuelle, mais aussi à chaque modification significative des conditions de travail, après tout accident du travail grave et sur injonction d’une autorité compétente. Un DUERP non mis à jour expose l’employeur à une amende et, en cas d’accident, à une mise en cause pénale.
Quand la mise à jour est-elle obligatoire ?
L’article R4121-2 du Code du travail définit quatre situations où l’employeur doit mettre à jour le DUERP, indépendamment du rythme annuel.
| Situation | Délai recommandé | Base légale |
|---|---|---|
| Mise à jour annuelle systématique | Avant la fin de l’année civile | R4121-2 al. 1 |
| Modification d’un poste de travail ou introduction d’une nouvelle technologie | Avant la mise en service | R4121-2 al. 2 |
| Accident du travail grave ou maladie professionnelle | Dans les 30 jours (recommandation INRS) | R4121-2 al. 3 |
| Information de l’employeur sur un risque nouvelle (CHSCT, CSE, inspection du travail) | Dès que possible, au plus tard en fin d’année | R4121-2 al. 4 |
La décision Cour de Cassation Soc. 8 février 2012 n° 10-21.716 rappelle que l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur s’apprécie notamment à travers la tenue et la mise à jour du DUERP.
Comment procéder à la mise à jour en pratique ?
- Identifier le ou les unités de travail concernées. La mise à jour peut être partielle : seuls les unités affectées par le changement nécessitent une révision complète.
- Réévaluer les risques impliqués. Sur chaque unité concernée, reprendre la grille d’évaluation (probabilité × gravité) et actualiser les niveaux de risque selon la situation réelle.
- Mettre à jour le plan d’action. Les mesures de prévention existantes sont-elles toujours adaptées ? Certaines sont-elles clôturées ? De nouvelles actions sont-elles nécessaires ?
- Dater et signé. Chaque version du DUERP doit comporter la date de mise à jour et l’identité du signataire. Les versions précédentes doivent être conservées pendant 40 ans (décret du 18 mars 2022).
- Consulter les représentants du personnel. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté sur le DUERP et son plan d’action lors de la mise à jour annuelle.
Comment procéder à la mise à jour du DUERP : méthode pratique
La mise à jour du DUERP n’est pas un simple coup de tampon sur un document existant. Elle nécessite de revérifier chaque unité de travail, de réévaluer les cotations et d’actualiser le plan d’action. Voici la démarche recommandée par l’INRS et la DGT.
- Vérifier le périmètre des unités de travail. Un nouveau poste créé, un changement de local ou l’introduction d’un nouvel équipement implique une unité de travail à ajouter ou à modifier.
- Revisiter les risques unité par unité. Les dangers identifiés l’année précédente sont-ils toujours présents ? De nouveaux risques sont-ils apparus (produit chimique, mode opératoire, télétravail, RPS) ?
- Réévaluer la cotation probabilité x gravité. Si une mesure de prévention a été mise en place depuis la dernière version, la cotation résiduelle doit en tenir compte à la baisse.
- Mettre à jour le plan d’action. Clore les actions réalisées, reporter celles en cours avec leur nouvelle échéance, ajouter les nouvelles actions identifiées lors de la réévaluation.
- Consulter le CSE avant finalisation. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L.2312-27 C. trav.). Le PV de consultation est à conserver avec le DUERP.
- Dater, signer et diffuser la nouvelle version. Elle doit être accessible à tous les salariés. Les versions antérieures sont conservées 40 ans (décret 2022-395 du 18 mars 2022).
Peut être délégué à
- Un prestataire IPRP externe déclaré
- Un consultant SST mandaté
- Votre SPST interentreprises (mission complémentaire)
Ne peut pas être sous-traité
- La responsabilité finale de l’employeur
- Les décisions sur les mesures de prévention
- La consultation obligatoire du CSE
Ce que risque l’employeur en cas de manquement
L’absence de DUERP ou un DUERP non mis à jour est une infraction pénale (contravention de 4è classe — amende jusqu’à 3 750 €). En cas d’accident du travail survenu sur un risque non identifié dans le DUERP, l’employeur s’expose à une mise en cause pour faute inexcusable (indemnités majorées) et, en cas de blessure grave ou de décès, à des poursuites pénales pour mise en danger délibérée (art. 223-1 C. pén.).
Un DUERP à jour est votre meilleure protection en cas de contrôle. L’inspection du travail peut le demander à tout moment et vérifier la cohérence entre les risques listés et les conditions réelles observées dans les locaux. Un document daté de plus de 12 mois sera considéré comme non conforme.
Sources : Art. R4121-2 Code du travail — Legifrance · INRS — Document unique d’évaluation des risques · Ministère du Travail — DUERP · Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022