- Oyonnax est la capitale française de la plasturgie : 450 entreprises, ~10 000 emplois directs, risques CMR et TMS omniprésents dans les ateliers.
- Les employeurs de l’Ain adhèrent principalement à AST 01 — Ain Santé au Travail, le SPSTI interprofessionnel du département.
- Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est obligatoire dès le premier salarié et doit intégrer les risques chimiques spécifiques à la plasturgie.
- Les contrôles de l’inspection du travail sont gérés par l’Unité Départementale 01 de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, basée à Bourg-en-Bresse.
- Téléchargez notre checklist DUERP plasturgie (PDF + XLSX) pour structurer votre évaluation des risques CMR, TMS et bruit.
Cadre réglementaire de la santé au travail dans l’Ain
La santé au travail en France est régie par le Code du travail (Livre VI, articles L. 4622-1 et suivants), qui impose à tout employeur de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans le département de l’Ain, ce cadre réglementaire s’articule autour de trois piliers :
- L’adhésion obligatoire à un SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) : tout employeur doit affilier ses salariés auprès d’un service agréé par la DREETS. Le SPSTI prend en charge les visites médicales, les actions de prévention et la traçabilité des expositions professionnelles.
- L’évaluation des risques professionnels : formalisée dans le DUERP, mise à jour annuellement ou lors de toute modification des conditions de travail (article R. 4121-2 du Code du travail). Depuis la loi du 2 août 2021 (loi « Santé au travail »), le DUERP doit être conservé pendant 40 ans et déposé sur un portail dématérialisé géré par les OPCO.
- La surveillance médicale : visites médicales d’embauche, périodiques et de suivi renforcé pour les postes exposés à des risques particuliers (travaux sur CMR, travail de nuit, bruit…).
La réforme issue de la loi « Santé au travail » du 2 août 2021 et de ses décrets d’application (décrets n° 2022-372 et n° 2022-395) a profondément renforcé le rôle préventif des SPSTI. Les services sont désormais organisés autour d’équipes pluridisciplinaires (médecin du travail, infirmier de santé au travail, ergonome, préventeur) et doivent proposer une offre socle à leurs adhérents.
Source : Code du travail, articles L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-16, R. 4121-1 à R. 4121-4 ; Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Cartographie des SPSTI de l’Ain
Dans le département de l’Ain, plusieurs services de prévention et de santé au travail couvrent les entreprises selon leur secteur d’activité. Voici les principaux SPSTI intervenant sur le bassin d’Oyonnax :
| Nom du SPSTI | Secteurs couverts | Contact / Zone |
|---|---|---|
| AST 01 — Ain Santé au Travail | Interprofessionnel (industrie, commerce, services, TPE/PME) — principal SPSTI du département | Siège : Bourg-en-Bresse — antenne Oyonnax. www.ast01.fr |
| AGEMETRA | Principalement grandes entreprises industrielles de la région lyonnaise et ain-rhône | Lyon + secteur Oyonnax pour certaines ETI. www.agemetra.org |
| AISMT 01 (si applicable) | Services, artisanat, petites entreprises du département | Ain — renseignements auprès de la DREETS UD 01 |
| SPSTI BTP / OPPBTP | Secteur bâtiment et travaux publics exclusivement | OPPBTP Rhône-Alpes — pour les entreprises du BTP de l’Ain |
Pour les entreprises de plasturgie à Oyonnax, AST 01 est le SPSTI de référence. En cas de doute sur votre affiliation, contactez l’UD 01 de la DREETS à Bourg-en-Bresse.
Pour les entreprises de plasturgie, anticipez l’évaluation CMR dans votre DUERP dès la conception du poste de travail. AST 01 propose des actions collectives de prévention des risques chimiques adaptées au tissu industriel du Haut-Bugey. Demandez leur catalogue de prestations de l’offre socle lors de votre prochain rendez-vous d’adhésion.
Obligations de l’employeur à Oyonnax
Quelle que soit la taille de votre entreprise — d’une TPE plasturgiste à une ETI sous-traitante automobile — les obligations légales en matière de santé au travail s’appliquent dès le premier salarié :
Le DUERP : obligation fondamentale
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit recenser l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés, les classer par unités de travail et prévoir un plan d’actions de prévention. À Oyonnax, les DUERP des entreprises industrielles doivent obligatoirement couvrir :
- Les agents chimiques dangereux (ACD) et CMR utilisés dans les procédés de plasturgie (solvants, colorants, plastifiants, retardateurs de flamme).
- Les risques TMS liés aux postures de travail répétitives aux presses injection.
- Le bruit des presses et équipements industriels (seuil d’action inférieur : 80 dB(A), seuil supérieur : 85 dB(A)).
- Les risques liés au travail en équipes successives (3×8, travail de nuit).
- Le risque incendie/explosion pour les sites stockant des granulés plastiques ou des solvants.
Affichages obligatoires
Tout employeur doit afficher dans ses locaux :
- Le règlement intérieur (entreprises de 50 salariés et plus).
- Les coordonnées des services de secours et d’urgence.
- Les consignes de sécurité incendie et les plans d’évacuation.
- Les coordonnées du médecin du travail et de l’inspecteur du travail compétent.
- L’interdiction de fumer et les zones fumeurs désignées (si applicable).
Suivi médical des salariés
Les visites médicales obligatoires comprennent :
- Visite d’information et de prévention (VIP) : dans les 3 mois suivant l’embauche, puis périodicité définie par le médecin du travail (maximum 5 ans).
- Suivi individuel renforcé (SIR) obligatoire pour les travailleurs exposés aux CMR, au bruit ≥85 dB(A), au travail de nuit, aux agents biologiques de groupe 3 ou 4.
- Visite de pré-reprise et de reprise après arrêt de travail prolongé (≥30 jours pour accident/maladie professionnelle, 60 jours pour autres cas).
Particularités du tissu économique d’Oyonnax
Plasturgie et risques CMR, TMS, chimiques
Oyonnax constitue le premier cluster mondial de plasturgie technique. Les quelque 450 entreprises du bassin emploient environ 10 000 personnes directement dans la transformation de plastiques techniques : injection, extrusion, soufflage, thermoformage, composites. Cette concentration industrielle génère des risques professionnels spécifiques et bien documentés :
Risques CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques) : Selon l’INRS (ED 976, Risques chimiques en plasturgie), les procédés de transformation des matières plastiques exposent les opérateurs à de multiples agents CMR :
- Styrène (VLEP : 20 ppm/50 ppm en valeur plafond) dans les plastiques renforcés fibres de verre.
- Formaldéhyde (classé CMR 1B, VLEP : 0,3 ppm) libéré lors de la dégradation thermique de certaines résines.
- Phtalates (plastifiants) et bisphénol A : restrictions REACH en cours de renforcement.
- Poussières de plastique lors des opérations de broyage et recyclage interne.
- Isocyanates dans la fabrication de polyuréthanes.
L’obligation de substitution des CMR (article R. 4412-67 du Code du travail) doit être évaluée et documentée dans le DUERP. En cas d’impossibilité technique, les mesures collectives de protection (captage à la source, ventilation) priment sur les EPI.
Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) : Les opérateurs aux presses injection réalisent des gestes répétitifs (manipulation de moules, ébavurage, conditionnement) à cadence élevée. L’INRS estime que les TMS représentent 87% des maladies professionnelles indemnisées en France. À Oyonnax, les tableaux de maladies professionnelles n° 57 (affections périarticulaires) et n° 69 (vibrations) sont fréquemment sollicités.
Bruit industriel : Les presses à injection plastique génèrent des niveaux sonores compris entre 80 et 95 dB(A) selon les équipements. Au-delà de 85 dB(A) d’exposition quotidienne, le port de protecteurs auditifs devient obligatoire et une audiométrie annuelle est requise dans le cadre du suivi individuel renforcé.
Sous-traitance automobile et aéronautique
Le bassin oyonnaxien s’est progressivement diversifié au-delà de la plasturgie grand public pour intégrer des filières à forte valeur ajoutée :
Automobile : De nombreuses PME/ETI de la zone fournissent des composants plastiques techniques aux constructeurs (tableaux de bord, pièces sous-capot, éléments de carrosserie). Ces activités impliquent des procédés de peinture et revêtement (isocyanates, solvants organiques) soumis à des exigences REACH et SVHC (Substances of Very High Concern) strictes.
Médical et paramédical : La plasturgie médicale (dispositifs à usage unique, emballages stériles) impose des salles propres (ISO classe 7 ou 8) avec des contraintes ergonomiques spécifiques : tenues de travail contraignantes, postures statiques prolongées, éclairage intense.
Sports et loisirs : Historiquement, Oyonnax est liée à la fabrication de peignes et objets en matière plastique, activité ancêtre de la plasturgie moderne. Aujourd’hui, la ville fournit des composants pour équipements sportifs (ski, raquettes, casques) nécessitant des plastiques composites et des résines époxy (CMR potentiels).
Pour les entreprises sous-traitantes, la gestion documentaire des risques chimiques (Fiches de Données de Sécurité, inventaire REACH, registre des expositions) est particulièrement critique car les donneurs d’ordre l’exigent souvent dans leurs audits qualité/HSE.
PME/ETI manufacturières et travail posté 3×8
La plasturgie industrielle fonctionne quasi-systématiquement en travail continu ou semi-continu pour amortir les équipements (presses injection coûtant plusieurs centaines de milliers d’euros). Le travail en équipes successives 3×8 génère des risques spécifiques encadrés par les articles D. 3163-1 et suivants du Code du travail :
- Travail de nuit (22h-6h) : suivi médical renforcé obligatoire, durée maximale de nuit réduite (8h/nuit), majoration salariale (conventions collectives).
- Risques psychosociaux liés aux horaires décalés : perturbation du rythme circadien, isolement social, difficultés de conciliation vie pro/perso. L’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) a publié un guide spécifique sur la prévention des risques du travail posté.
- Accidentologie nocturne : la fatigue accumulée en fin de nuit est un facteur aggravant d’accidents du travail — à documenter impérativement dans le DUERP.
- Restauration et locaux sociaux : obligations renforcées pour les sites employant des travailleurs de nuit (réfectoire, vestiaires séparés, local repos).
Les informations de cette page sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un avis juridique ou médical personnalisé. La réglementation en santé au travail évolue régulièrement. Pour toute décision relative à la gestion des risques professionnels dans votre entreprise, consultez votre médecin du travail, votre SPSTI (AST 01) ou un expert en prévention des risques professionnels. En cas de litige, seul un avocat spécialisé peut vous conseiller utilement.
Inspection du travail — Unité Départementale 01 de l’Ain (Bourg-en-Bresse)
L’inspection du travail dans l’Ain est assurée par l’Unité Départementale 01 (UD 01) de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège départemental est situé à Bourg-en-Bresse, chef-lieu de l’Ain.
Les inspecteurs du travail de l’UD 01 ont compétence pour :
- Contrôler le respect des règles de santé et sécurité au travail (DUERP, EPI, affichages, registre du personnel).
- Dresser des procès-verbaux en cas d’infraction (amendes administratives pouvant atteindre 10 000 euros par salarié exposé pour absence de DUERP).
- Mettre en demeure l’employeur de remédier à une situation dangereuse dans un délai imparti.
- Prendre des mesures conservatoires immédiates en cas de danger grave et imminent (suspension de l’activité).
- Contrôler les conditions de travail des salariés intérimaires et en CDD (sous-traitance fréquente à Oyonnax).
Depuis la réforme de 2017 (ordonnances Macron), le système d’inspection du travail a été renforcé avec l’introduction des amendes administratives (distinctes des sanctions pénales) pour les manquements aux règles de santé et sécurité. Une PME plasturgiste sans DUERP à jour s’expose donc à une double sanction : administrative (amende) et civile (responsabilité en cas d’accident).
Contact UD 01 — DREETS ARA : DDETS de l’Ain, 45 avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse. Pour les questions d’urgence ou signalement de danger grave, le numéro national du ministère du Travail est disponible sur travail-emploi.gouv.fr.
FAQ — santé au travail à Oyonnax et plasturgie
Quel SPSTI est compétent pour une entreprise de plasturgie à Oyonnax ?
Pour la grande majorité des entreprises de plasturgie du bassin d’Oyonnax et du Haut-Bugey (Ain 01), le SPSTI de référence est AST 01 — Ain Santé au Travail. Ce service interprofessionnel dispose d’une antenne à Oyonnax et d’équipes pluridisciplinaires formées aux risques industriels.
L’adhésion à un SPSTI est obligatoire pour tout employeur (article L. 4622-6 du Code du travail). En cas de doute sur votre affiliation ou si votre entreprise n’est pas encore affiliée, contactez directement AST 01 (www.ast01.fr) ou l’UD 01 de la DREETS à Bourg-en-Bresse.
Certaines grandes entreprises industrielles du bassin peuvent relever d’AGEMETRA selon les conventions sectorielles. Vérifiez auprès de votre fédération professionnelle (Plastics Europe, FEDEREC, etc.).
Source : articles L. 4622-1 à L. 4622-16 du Code du travail ; décret n° 2022-372 du 16 mars 2022.
Comment évaluer les risques CMR liés aux plastifiants et colorants dans mon DUERP ?
L’évaluation des risques CMR dans un DUERP de plasturgie suit une démarche en 4 étapes recommandée par l’INRS (Guide ED 976) :
- Inventaire des produits chimiques : collecter toutes les Fiches de Données de Sécurité (FDS) et identifier les substances CMR (catégories 1A et 1B selon le règlement CLP). Les colorants azoïques, certains plastifiants (DEHP, DBP, BBP) et le formaldéhyde sont fréquemment présents.
- Évaluation de l’exposition : mesures d’ambiance pour les substances dépassant les VLEP (Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle), analyse des voies d’exposition (inhalation, contact cutané, ingestion accidentelle).
- Hiérarchisation des risques : méthode INRS par indice de priorité (cotation probabilité x gravité x exposition).
- Plan d’actions prioritaires : substitution si possible, mesures collectives (ventilation localisée, encoffrement), puis EPI comme dernier recours.
AST 01 peut vous accompagner dans cette démarche, notamment pour les mesurages atmosphériques et l’interprétation des résultats.
Source : INRS ED 976 « Risques chimiques en plasturgie » ; Règlement CLP (CE) n° 1272/2008 ; articles R. 4412-60 à R. 4412-93 du Code du travail.
Quelles sont les visites médicales obligatoires pour les opérateurs presses injection ?
Les opérateurs sur presses à injection plastique sont soumis à un suivi individuel renforcé (SIR) si leur poste les expose à :
- Des agents CMR (catégorie 1 ou 2) : plastifiants, colorants, solvants identifiés CMR dans la FDS.
- Un niveau de bruit quotidien ≥ 85 dB(A) ou un niveau de crête ≥ 137 dB(C).
- Des agents chimiques dangereux sous forme de gaz, vapeurs ou poussières dépassant les VLEP.
- Du travail de nuit (plus de 270 heures par an ou 2 heures entre 0h et 5h).
Dans ce cadre, la visite SIR comprend :
- Une visite médicale d’aptitude avant la prise de poste (pas de délai de 3 mois comme pour la VIP simple).
- Un suivi périodique selon la fréquence fixée par le médecin du travail (maximum 4 ans entre deux visites médicales).
- Des examens complémentaires adaptés : audiométrie (bruit), NFS et bilan hépatique (solvants), spirométrie (poussières plastiques).
L’attestation de suivi individuel doit être conservée et transmise au médecin du travail en cas de changement d’employeur.
Source : articles R. 4624-22 à R. 4624-28 du Code du travail ; article R. 4412-44 pour les CMR.
Mon entreprise emploie des travailleurs en 3×8 — quelles obligations spécifiques ?
Le travail en équipes successives 3×8 implique du travail de nuit (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail) dès lors que des salariés travaillent au moins 2 heures entre 21h et 6h ou effectuent plus de 270 heures de nuit par an. Les obligations spécifiques sont :
- Suivi médical renforcé : visite médicale avant affectation de nuit, puis tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit réguliers.
- Durée maximale : 8 heures par nuit (avec dérogations conventionnelles possibles jusqu’à 12h pour certains secteurs).
- Droit au retour en poste de jour : tout travailleur de nuit peut demander une mutation en poste de jour pour raison médicale ou familiale.
- Évaluation RPS spécifique dans le DUERP : troubles du sommeil, isolement, alimentation, risques d’accidents liés à la fatigue.
- Locaux sociaux adaptés : réfectoire accessible la nuit, local de repos, accès à une offre de restauration chaude.
- Information du CSE (ex-CHSCT) sur les mesures prises pour garantir la sécurité des travailleurs de nuit.
L’ANACT propose un guide pratique téléchargeable sur la prévention des risques du travail en horaires atypiques (www.anact.fr).
Source : articles L. 3122-1 à L. 3122-26 et D. 3163-1 à D. 3163-3 du Code du travail.
Quelles sanctions en cas de DUERP absent ou insuffisant pour une PME plasturgiste ?
L’absence ou l’insuffisance du DUERP expose l’employeur à plusieurs types de sanctions :
- Amende administrative : jusqu’à 1 500 euros par infraction constatée pour l’absence de DUERP (contravention de 5e classe — article R. 4741-1 du Code du travail). En cas de récidive, l’amende est doublée.
- Reconnaissance de la faute inexcusable : si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient en l’absence de DUERP ou avec un DUERP insuffisant, la responsabilité de l’employeur peut être qualifiée de faute inexcusable (Cour de cassation, Soc.), entraînant une majoration des indemnisations versées à la victime et un remboursement à la CPAM (plusieurs dizaines de milliers d’euros).
- Mise en demeure de l’inspecteur du travail avec délai de mise en conformité.
- Sanctions pénales en cas de manquement grave ayant causé un préjudice : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques (article L. 4741-1 du Code du travail).
Pour une PME plasturgiste d’Oyonnax exposant ses salariés à des CMR, un DUERP insuffisant sur le volet chimique constitue un risque juridique et financier majeur, en plus du risque humain.
Source : articles L. 4741-1, R. 4741-1 du Code du travail ; jurisprudence Cour de cassation chambre sociale.
Comment déclarer un accident du travail lié à l’inhalation de vapeurs plastiques ?
La déclaration d’un accident du travail (AT) lié à une exposition aux vapeurs plastiques suit la procédure standard avec quelques particularités :
- Dans les 24 heures : l’employeur déclare l’AT à la CPAM via le formulaire cerfa n° 14463*03 (déclaration AT) ou sur net-entreprises.fr. Toujours déclarer, même en cas de doute sur le caractère professionnel.
- Fiche d’exposition chimique : joindre à la déclaration les informations sur les produits chimiques en cause (FDS, mesurages atmosphériques disponibles). Cela facilitera l’instruction par la CPAM et la reconnaissance en maladie professionnelle si les séquelles persistent.
- Certificat médical initial (CMI) : le médecin traitant ou le médecin du travail établit le CMI décrivant les lésions et leur cause présumée (inhalation de vapeurs, agents irritants…).
- Suivi médical renforcé : en cas d’exposition avérée à un CMR (formaldéhyde, isocyanates…), informer le médecin du travail pour envisager un suivi post-professionnel (SPP) et une surveillance médicale à long terme.
- Déclaration de maladie professionnelle : si les symptômes persistent et correspondent à un tableau MP (tableau n° 4 : rhinites et asthmes professionnels par isocyanates ; tableau n° 65 : lésions eczématiformes par résines), une procédure de reconnaissance en maladie professionnelle peut être engagée.
Source : articles L. 441-1 à L. 441-6 du Code de la sécurité sociale ; tableaux des maladies professionnelles INRS.
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