Déclarer un accident du travail : procédure, délais et obligations employeur 2026

En bref : L’employeur a 48 heures (hors dimanche et jours fériés) pour déclarer tout accident du travail à la CPAM. Omission ou retard expose à une amende et à un risque de majoration des cotisations AT/MP. Voici la procédure complète 2026.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ? (définition légale)

L’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale définit l’accident du travail comme « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ». Cette définition volontairement large couvre l’immense majorité des situations rencontrées en entreprise.

Pour qu’un accident soit qualifié d’accident du travail, trois éléments doivent être réunis :

• Un fait soudain : l’événement doit être localisable dans le temps (une chute, un choc, une blessure survenant à un instant précis)
• Une lésion corporelle ou psychologique : blessure physique, traumatisme, mais aussi choc émotionnel ou décompensation psychique
• Un lien avec le travail : l’accident survient pendant le temps de travail ou à l’occasion de l’activité professionnelle

L’accident de trajet — entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel — constitue un régime distinct mais obéit aux mêmes obligations de déclaration pour l’employeur.

Le délai de 48 heures : à partir de quand ?

L’article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale impose à l’employeur de déclarer l’accident à la CPAM dont relève la victime dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance, en excluant les dimanches et jours fériés.

Ce délai est d’interprétation stricte. La jurisprudence a confirmé que la « connaissance » de l’accident peut résulter d’une information orale : un appel téléphonique d’un salarié ou d’un collègue suffit à faire courir le délai. Il n’est pas nécessaire que l’employeur ait reçu une déclaration écrite du salarié ou un certificat médical.

Comment déclarer : 3 voies possibles

L’employeur dispose de trois modalités pour effectuer la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) :

1. Via net-entreprises.fr (voie recommandée) : déclaration en ligne disponible 24h/24, accusé de réception immédiat, traçabilité garantie. Cette voie est fortement conseillée car elle permet de conserver une preuve horodatée de la déclaration.
2. Par formulaire papier Cerfa n°14463*04 : envoi en lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du lieu de travail habituel du salarié. Conserver impérativement le récépissé d’envoi.
3. Via un service RH externalisé (gestionnaire de paie, tiers déclarant) : attention aux délais de transmission — la responsabilité reste celle de l’employeur.

Quelle que soit la voie choisie, la DAT doit impérativement comporter les 5 informations obligatoires suivantes :

• Identité de l’employeur et numéro SIRET
• Identité du salarié (nom, prénom, numéro de Sécurité Sociale)
• Date, heure et lieu précis de l’accident
• Nature des lésions constatées ou déclarées
• Témoins éventuels (noms et coordonnées)

La feuille de soins AT (formulaire S6201)

En parallèle de la DAT à la CPAM, l’employeur doit remettre au salarié accidenté la feuille de soins accident du travail (formulaire S6201), le jour de l’accident ou dès que possible.

Ce document est essentiel pour le salarié : il lui permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % sans avance de frais pour tous les soins médicaux, médicaments et examens liés à l’accident du travail reconnu. Sans cette feuille de soins, le salarié peut se voir refuser la prise en charge AT par les professionnels de santé et devra avancer les frais.

En cas de non-remise de la feuille de soins, l’employeur s’expose à un risque de contestation de la prise en charge AT et à une demande de remboursement des frais par le salarié.

Le registre des AT bénins (alternative à la DAT)

L’article L441-4 du Code de la Sécurité Sociale prévoit une dérogation pour les entreprises répondant à certaines conditions : l’inscription dans un registre interne peut se substituer à la DAT formelle pour les accidents bénins.

Cette dérogation est soumise à trois conditions cumulatives :

• Accord préalable du Comité Social et Économique (CSE)
• Effectif d’au moins 150 salariés dans l’établissement
• Présence permanente d’un infirmier dans l’établissement

Le registre des AT bénins ne s’applique qu’aux accidents sans arrêt de travail et sans soins médicaux importants. Dès lors qu’un salarié consulte un médecin ou est arrêté, même une journée, la DAT formelle est obligatoire.

Le délai d’inscription dans le registre est de 48 heures (identique à la DAT), et le registre doit être conservé pendant un minimum de 5 ans.

Émettre des réserves motivées

L’article R441-11 du Code de la Sécurité Sociale permet à l’employeur d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. Ce droit est important et souvent sous-utilisé.

Les réserves doivent être formulées dans les 10 jours francs suivant la date de déclaration de l’accident (DAT). Elles peuvent porter sur :

• La contestation du lieu où l’accident s’est produit
• Le doute sur le lien entre l’accident et l’activité professionnelle
• La contestation de la réalité même de l’accident

En l’absence de réserves dans ce délai, la présomption d’imputabilité joue pleinement en faveur du salarié et sera opposable à l’employeur en cas de contentieux ultérieur.

Sanctions en cas de non-déclaration ou retard

Ne pas respecter l’obligation de déclaration ou déclarer hors délai expose l’employeur à plusieurs types de sanctions :

• Amende pénale : jusqu’à 750 € par infraction (contravention de 4e classe, article R471-3 du Code de la Sécurité Sociale)
• Majoration des cotisations AT/MP : un sinistre non déclaré peut être assimilé à une dissimulation lors d’un contrôle URSSAF, avec risque de redressement
• Responsabilité civile de l’employeur : si le salarié subit un préjudice direct du fait du retard de déclaration (prise en charge refusée, frais avancés), l’employeur peut être tenu de l’indemniser
• Perte du droit aux réserves : un employeur qui déclare hors délai perd de fait la possibilité d’émettre des réserves motivées dans les 10 jours

Déclaration à l’inspection du travail (accident grave ou mortel)

Pour les accidents graves ou mortels, une obligation supplémentaire s’ajoute à la DAT à la CPAM. En application des articles L4644-1 et R4744-1 du Code du travail, l’employeur doit déclarer tout accident grave (entraînant une hospitalisation prolongée) ou mortel à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dans un délai de 12 heures.

Cette obligation est distincte et cumulable avec la DAT à la CPAM. Elle vise à permettre à l’Inspection du Travail d’ouvrir une enquête sur les conditions de l’accident et les éventuels manquements aux règles de sécurité.

Le non-respect de cette déclaration à la DREETS constitue un délit pénal, passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 € et d’une peine d’emprisonnement.

Synthèse des délais clés

FAQ — 6 questions fréquentes DRH

Un salarié en arrêt depuis 3 jours n’a pas prévenu. Quel délai pour déclarer ?

Le délai de 48 heures court à partir du moment où vous avez connaissance de l’accident — et non pas à compter de la date de l’accident lui-même. Si vous apprenez aujourd’hui qu’un accident s’est produit il y a 3 jours, vous disposez encore de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) pour effectuer la DAT. Documentez immédiatement le moment et la manière dont vous avez été informé.

L’accident a eu lieu lors d’un déjeuner d’équipe au restaurant. Est-ce déclarable ?

Oui, si le déjeuner était organisé par l’employeur dans le cadre du travail (réunion d’équipe, séminaire, déjeuner d’affaires à l’initiative de la hiérarchie). Dans ce cas, la qualification d’accident de mission est possible et l’obligation de déclaration s’applique dans les mêmes délais. En cas de doute sur le caractère professionnel, il est préférable de déclarer et d’assortir la DAT de réserves motivées.

Peut-on ne pas déclarer si le salarié ne veut pas de DAT ?

Non. L’obligation de déclaration est celle de l’employeur, et non du salarié. Si un salarié renonce personnellement à ses droits à réparation, cela ne dispense pas l’employeur de son obligation légale de déclaration. Ne pas déclarer au motif que « le salarié ne veut pas » exposerait l’employeur aux mêmes sanctions qu’une non-déclaration volontaire.

Que faire si l’accident s’avère frauduleux ?

Déclarer quand même, puis émettre des réserves motivées dans les 10 jours francs suivant la DAT. La CPAM diligente alors une enquête et peut refuser la prise en charge si le caractère professionnel n’est pas établi. Ne pas déclarer un accident potentiellement frauduleux expose l’employeur aux mêmes sanctions pénales et financières qu’une omission ordinaire — la fraude éventuelle du salarié ne justifie pas la non-déclaration.

Télétravail : comment prouver le lien avec le travail ?

Depuis la loi 2021-1018, la présomption d’imputabilité s’applique aux accidents survenant pendant les horaires de travail sur le lieu déclaré de télétravail. Pour sécuriser la déclaration : menez un constat interne rapide dès que vous êtes informé (heure, localisation exacte, activité exercée au moment de l’accident), documentez-le par écrit et déclarez dans le doute. En cas d’incertitude sur les circonstances, des réserves motivées peuvent être jointes à la DAT.

Accident d’un intérimaire dans nos locaux : qui déclare ?

C’est l’entreprise utilisatrice (vous) qui effectue la DAT, mais au nom de l’entreprise de travail temporaire (ETT), car c’est l’ETT qui verse les cotisations AT/MP. L’entreprise utilisatrice doit informer l’ETT dans les 24 heures. La DAT est ensuite adressée à la CPAM rattachée à l’ETT. Il est recommandé d’établir une procédure claire dans le contrat de mise à disposition pour éviter tout retard en cas d’accident.