Travail saisonnier et santé au travail : obligations de l’employeur 2026

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En bref — Saisonniers = salariés à part entière. L’employeur doit intégrer ces travailleurs dans son DUERP, organiser la visite d’information et de prévention (VIP), former à la sécurité et adapter les mesures de prévention aux risques spécifiques de la saison (chaleur, TMS, risques agricoles, travail isolé). Le non-respect expose à des amendes pénales et à la responsabilité civile en cas d’accident.

1. Qu’est-ce qu’un travailleur saisonnier ?

Le contrat de travail saisonnier est un CDD régi par l’article L.1242-2 2° du Code du travail. Il couvre les emplois dont les tâches sont liées à des variations cycliques d’activité indépendantes de la volonté de l’employeur : récoltes agricoles, saisons touristiques, pics de production agroalimentaire, déménagements estivaux, entretien des espaces verts, etc.

Du point de vue de la santé au travail, le saisonnier bénéficie des mêmes droits que les salariés permanents (art. L.4111-1 CT). La durée du contrat ne diminue pas l’obligation de prévention de l’employeur.

2. Suivi médical des travailleurs saisonniers

2.1 La visite d’information et de prévention (VIP)

Depuis la réforme du suivi médical du 1er janvier 2017 (décret du 27 décembre 2016), le principe est la visite d’information et de prévention (VIP), qui remplace la visite médicale d’embauche classique pour la majorité des salariés.

Situation Délai VIP Qui réalise ?
Saisonnier non exposé à risque particulier Dans les 3 mois suivant l’embauche Professionnel de santé (infirmier SST ou médecin)
Travailleur de nuit (≥3h entre 21h-6h, ≥270h/an) Avant la prise de poste Médecin du travail
Travailleur exposé à risque particulier (CMR, bruit, TMS) Avant la prise de poste (suivi renforcé) Médecin du travail obligatoirement
Saisonnier récurrent (même poste, même employeur, <1 an d’écart) Dispense possible si VIP <5 ans + pas d’inaptitude Vérifier attestation de suivi précédente
💡 Astuce DRH — Pour les saisonniers récurrents (vendanges, stations de ski, camping…), conservez l’attestation de suivi de l’année précédente. Elle permet d’éviter une nouvelle VIP si le délai est inférieur à 5 ans et que les conditions d’exposition sont identiques (art. R.4624-17 CT).

2.2 Suivi médical renforcé (SMR)

Certains saisonniers relèvent d’un suivi médical renforcé (SMR) avec visite préalable à l’embauche réalisée obligatoirement par le médecin du travail (art. R.4624-22 CT) :

  • Exposition à des agents chimiques dangereux (pesticides, CMR, solvants)
  • Travaux de nuit habituels
  • Travaux exposant aux rayonnements ionisants
  • Travaux en milieu hyperbare
  • Risque de chute de hauteur (cueillette sur échelle, taille de haies)
  • Travailleurs handicapés ou ayant une RQTH

3. DUERP et saisonniers : une mise à jour obligatoire

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être mis à jour à chaque décision d’aménagement important des conditions de travail (art. R.4121-2 CT), et l’arrivée de travailleurs saisonniers constitue précisément un tel aménagement.

Concrètement, l’employeur doit :

  1. Identifier les risques spécifiques liés aux postes saisonniers (risques nouveaux ou aggravés).
  2. Mettre à jour le DUERP avant le début de la saison (pas après le premier accident).
  3. Informer les saisonniers des risques identifiés dans le DUERP et des mesures de prévention (art. L.4141-2 CT).
  4. Conserver le DUERP pendant au moins 40 ans (obligation issue de la loi Santé au Travail du 2 août 2021, applicable aux DUERP établis à compter du 31 mars 2022).
Source officielle — INRS, fiche pratique « Évaluation des risques professionnels » (ED 887) ; Code du travail art. R.4121-1 à R.4121-4 ; loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

4. Formation sécurité : une obligation non contournable

La formation à la sécurité est obligatoire pour tout nouveau salarié, quelle que soit la durée du contrat (art. L.4141-2 et R.4141-1 à R.4141-13 CT). Elle doit couvrir :

  • Les conditions de circulation dans l’entreprise (engins, zones piétonnes)
  • Les conditions d’exécution du travail (outils, machines, EPI obligatoires)
  • La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre

Pour les postes exposés à des risques particuliers (travaux en hauteur, manipulation de produits chimiques, conduite d’engins), une formation renforcée est requise et doit être réalisée avant la prise de poste.

⚠️ Risque juridique — En cas d’accident du travail d’un saisonnier, l’absence de formation sécurité constitue une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale. L’employeur peut être condamné à majorer les indemnités versées par la CPAM et à verser des dommages-intérêts complémentaires.

5. Risques spécifiques à la saison estivale

5.1 Risque chaleur et coup de chaleur

Depuis le plan national canicule, l’employeur a une obligation de résultat renforcée lors des épisodes de forte chaleur (circulaire DGT 2009/15 et art. R.4213-7 CT). Pour les travailleurs en extérieur ou en espace non climatisé :

  • Fournir de l’eau fraîche à proximité immédiate du poste (au moins 1 litre par heure par salarié)
  • Aménager les horaires (travaux lourds le matin, pauses à l’ombre)
  • Former à la reconnaissance des signes du coup de chaleur (confusion, arrêt de transpiration)
  • Adapter le rythme travail/repos selon les bulletins de vigilance météo
  • Mettre à disposition EPI adaptés (casquette, vêtements légers, crème solaire)

5.2 TMS et gestes répétitifs

L’agriculture, l’agroalimentaire et la logistique concentrent la majorité des TMS saisonniers. Les facteurs de risque sont exacerbés sur les postes saisonniers : cadence élevée, travailleurs non habitués au poste, horaires allongés. L’ANACT recommande d’intégrer les saisonniers dans les plans de prévention TMS dès la phase de planification de la saison.

5.3 Travail isolé

Nombreux saisonniers sont amenés à travailler seuls (gardiennage, entretien, récolte). L’article R.4512-13 CT impose un dispositif de surveillance pour tout travail dangereux en situation d’isolement. En pratique : pointage téléphonique à intervalles réguliers, PTI (Protection du Travailleur Isolé), ou système d’alarme homme-mort.

6. Secteurs les plus concernés : obligations renforcées

Secteur Risques prioritaires Textes de référence
Agriculture / viticulture Pesticides (CMR), chaleur, TMS, chutes, zoonoses Art. R.4412-59 CT, ANSES avis pesticides
Tourisme / hôtellerie restauration Travail en coupure, horaires atypiques, RPS, brûlures cuisine Art. L.3131-1 CT (repos quotidien), INRS ED 6296
BTP / travaux de maintenance Travaux en hauteur, chaleur, co-activité, PPSPS Art. R.4532-1 CT, décret PPSPS
Agroalimentaire TMS cadencés, froid, agents biologiques, bruit INRS TF 272, Ameli AT-MP agroalimentaire
Logistique / manutention TMS, engins, travail de nuit, chaleur entrepôts Art. R.4541-1 CT (manutention manuelle), INRS ED 776

7. Plan d’action pratique : checklist employeur avant la saison

  1. ✅ Mettre à jour le DUERP avec les risques spécifiques aux postes saisonniers ouverts
  2. ✅ Adhérer ou vérifier l’adhésion à un SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) couvrant vos saisonniers
  3. ✅ Programmer les VIP (ou vérifier les attestations existantes pour les récurrents)
  4. ✅ Planifier la formation sécurité à l’accueil (fiche d’intégration sécurité + émargement)
  5. ✅ Vérifier les EPI disponibles et les adapter aux risques estivaux (chaleur, UV, produits chimiques)
  6. ✅ Mettre en place le dispositif anti-chaleur (eau, ombrage, horaires aménagés, consignes canicule)
  7. ✅ Prévoir un dispositif travailleur isolé pour les postes en situation d’isolement
  8. ✅ Conserver les justificatifs (attestations VIP, émargements formations, DUERP mis à jour) — durée légale 5 ans minimum pour les formations, 40 ans pour le DUERP

8. Les SPSTI et le suivi des saisonniers : délégation possible

L’employeur peut déléguer l’organisation du suivi médical à son Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). Depuis la loi du 2 août 2021, les SPSTI ont l’obligation de proposer une offre socle comprenant notamment le suivi médical des salariés à risque particulier, l’accompagnement dans la mise à jour du DUERP et des actions de prévention ciblées sur les secteurs à forte sinistralité.

Pour les entreprises multi-sites ou multi-régions ayant des saisonniers dans plusieurs départements, il est possible de signer des conventions inter-SPSTI pour éviter les doublons de cotisations et organiser le suivi au plus près du lieu de travail effectif.

Questions fréquentes — Travail saisonnier et santé au travail

Un saisonnier de moins d’un mois a-t-il droit à une visite médicale ? +
Oui. Il n’existe pas de dérogation liée à la durée du contrat pour la VIP. Cependant, pour les contrats très courts (moins de 45 jours) et les salariés non exposés à des risques particuliers, la VIP peut être réalisée jusqu’à 3 mois après l’embauche — ce qui peut dépasser la durée du contrat. Dans ce cas, l’attestation de suivi est transmise lors de la prochaine embauche chez le même employeur, évitant ainsi une nouvelle VIP dans les 5 ans.
L’employeur peut-il faire démarrer un saisonnier sans visite médicale préalable ? +
Pour les postes sans risque particulier, oui : la VIP peut avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche. Pour les postes exposés à des risques particuliers (CMR, travaux en hauteur, travail de nuit…), la visite préalable est obligatoire et le salarié ne peut pas prendre son poste avant d’avoir obtenu l’avis d’aptitude ou la réalisation de la VIP renforcée.
Un saisonnier qui fait un accident du travail le premier jour est-il couvert par la CPAM ? +
Oui, dès lors que l’employeur a effectué la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant la prise de poste. Le saisonnier bénéficie de la couverture AT/MP dès le premier jour de contrat. L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures et remettre la feuille d’accident AT au salarié. Une DPAE non effectuée expose l’employeur à une amende et à une prise en charge directe des soins.
L’employeur doit-il mettre le DUERP à disposition des saisonniers ? +
Oui. L’article R.4121-4 du Code du travail prévoit que le DUERP est tenu à la disposition des travailleurs, des membres du CSE, du médecin du travail et de l’inspection du travail. En pratique, l’employeur doit informer les saisonniers de l’existence du DUERP, des risques liés à leur poste et des mesures de prévention applicables — idéalement lors de l’accueil/intégration.
La clause de reconduction automatique du CDD saisonnier est-elle légale ? +
Oui, sous conditions. L’article L.1244-2 du Code du travail autorise une clause de reconduction pour la saison suivante dans les secteurs où l’usage est établi (agriculture, tourisme, hôtellerie). Le saisonnier reconvoqué bénéficie d’une priorité de réembauche. Du point de vue de la santé au travail, la reconduction active la possibilité de dérogation à la VIP (attestation valable 5 ans si même poste, même employeur).

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