Une réforme de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles entre en vigueur au 1er novembre 2026. Pour certaines catégories de victimes, le montant des prestations augmentera. Voici ce que l’employeur doit savoir.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, les modalités d’indemnisation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) évoluent. Cette réforme, issue de la Loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 dite « Loi Neuder », modifie le calcul des rentes d’incapacité permanente et étend le périmètre de reconnaissance de certaines pathologies professionnelles.
Deux points principaux à retenir pour l’employeur :
- Revalorisation des rentes d’incapacité permanente (IP) : les victimes d’AT/MP dont le taux d’incapacité est inférieur à 10 % bénéficient d’une majoration de leur indemnité en capital. Le mode de calcul prend mieux en compte la réalité de la perte de gains à long terme.
- Élargissement des maladies professionnelles reconnues : la réforme actualise certains tableaux du Régime Général pour intégrer de nouveaux agents pathogènes et des expositions émergentes (substances chimiques, rayonnements ionisants en contexte non nucléaire).
Impact sur les cotisations employeur
La réforme n’entraîne pas de modification immédiate du taux de cotisation AT/MP au 1er novembre 2026. Cependant, une hausse mécanique des taux individualisés est attendue en 2027 pour les employeurs dont la sinistralité augmentera du fait des nouvelles reconnaissances de MP. La CARSAT adressera des notifications au printemps 2027.
Point de vigilance DRH : une MP reconnue au titre des nouveaux tableaux augmente le compte employeur. Un suivi rigoureux du DUERP et des expositions professionnelles reste le meilleur levier de maîtrise des cotisations.
Jurisprudence : le cancer du sein d’une hôtesse de l’air reconnu comme maladie professionnelle
Dans ce contexte de réforme, une décision jurisprudentielle notable vient de tomber (août 2026) : un tribunal a reconnu le cancer du sein d’une hôtesse de l’air d’Air France comme maladie professionnelle, une première dans le secteur aérien français. Cette reconnaissance repose sur l’exposition aux rayonnements cosmiques ionisants, considérée comme un agent cancérogène au sens du Code du travail.
Ce cas illustre l’évolution de la jurisprudence vers une prise en compte plus large des expositions professionnelles. Pour les secteurs concernés (aérien, nucléaire, médical), une mise à jour du DUERP intégrant ces risques spécifiques est vivement recommandée par l’INRS.
Violences sexistes et sexuelles au travail : la proposition de loi en cours de révision
En parallèle, une nouvelle version de la proposition de loi sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail est en cours d’examen au Parlement (août 2026). Les évolutions attendues renforcent les obligations de l’employeur sur trois points :
- Obligation de formation du référent harcèlement sexuel dans toutes les entreprises dès 11 salariés (contre 250 actuellement)
- Délai de traitement des signalements ramené à 30 jours ouvrables
- Extension du périmètre aux agissements subis lors de déplacements professionnels
La loi n’est pas encore adoptée à ce jour (août 2026). Une publication au Journal Officiel est attendue avant fin 2026. Restez informés des évolutions via travail-emploi.gouv.fr.
Ce que l’employeur doit faire maintenant
- Vérifier que le DUERP intègre les expositions aux agents reconnus par les nouveaux tableaux MP
- S’assurer de la traçabilité des expositions professionnelles (registres, fiches de données sécurité, suivi médical réglementaire)
- Anticiper la notification CARSAT 2027 sur le taux AT/MP en consultant le compte AT/MP employeur sur net-entreprises.fr
- Former ou désigner le référent VSS au regard des évolutions législatives attendues
Sources : Assurance Maladie Employeur • INRS • Légifrance (Loi n°2026-668)
PLFSS 2027 : deux mesures en préparation sur les IJ AT/MP
Indépendamment de la réforme du 1er novembre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) comporte, selon les informations disponibles à ce jour (août 2026), deux mesures supplémentaires sur les indemnités journalières (IJ) AT/MP :
- Plafonnement des IJ AT/MP à 1,8 Smic : les IJ AT/MP sont actuellement calculées sur la base du salaire journalier de référence (60 % puis 80 %), sans plafond spécifique pour les hauts salaires, ce qui peut les porter à plus de 3 Smic. Le projet prévoit un plafond à 1,8 Smic, ciblant environ 14 % des arrêts AT/MP qui concentrent 28 % de la dépense. Objectif d’économie annoncé : 270 M€ en 2027.
- Fiscalisation intégrale des IJ AT/MP : actuellement imposables à hauteur de 50 %, les IJ AT/MP seraient portées à 100 % de fiscalisation, les alignant sur les IJ maladie ordinaires.
⚠️ Impact DRH : complément de salaire (art. L.1226-1) : si les IJ SS sont plafonnées à 1,8 Smic et que votre convention collective ou contrat de travail prévoit un maintien de salaire net, le différentiel à charge de l’employeur augmentera mécaniquement pour les salariés rémunérés au-dessus de ce seuil. Anticipez cet impact dans vos calculs de coût d’arrêt et vérifiez la couverture de votre contrat de prévoyance collective.
Ces mesures ne sont pas encore adoptées (août 2026). Le décret de mise en œuvre n’est pas publié. Suivez l’évolution sur Légifrance et Ameli Employeur dès le dépôt du PLFSS 2027 à l’automne.