Un décret publié le 14 octobre 2026 modifie le calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises du régime général en tarification individuelle ou mixte, hors Alsace-Moselle. À partir des cotisations dues en 2027, le taux est déterminé au niveau de l’entreprise pour chaque catégorie de risque. L’employeur doit vérifier quels établissements relèvent d’une même catégorie et continuer à agir sur les risques professionnels réels.
Ce que dit exactement le décret
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise une détermination du taux au niveau de l’entreprise, par catégorie de risque, pour les établissements concernés par la tarification individuelle ou mixte. Il remplace notamment la possibilité de demander un taux unique par un bénéfice de cette règle. Le texte ne crée pas un taux identique pour toutes les activités d’une entreprise : la catégorie de risque reste décisive.
| Situation | Lecture pour l’employeur |
|---|---|
| Plusieurs établissements dans une même catégorie de risque | Le taux est déterminé au niveau de l’entreprise pour cette catégorie, selon les règles de tarification applicables. |
| Établissement nouvellement créé dans une catégorie déjà présente | Le taux déterminé pour cette catégorie s’applique au nouvel établissement. |
| Catégorie nouvelle dans l’entreprise | Le décret prévoit les taux nets collectifs durant l’année de création et les deux années civiles suivantes. |
Le décret fixe une méthode de détermination et sa date d’application. Il ne donne ni le taux 2027 de chaque entreprise, ni une baisse automatique de cotisation. La notification de la caisse régionale reste la référence pour le taux applicable à chaque établissement.
Quatre vérifications à préparer pour 2027
- Recenser les établissements et leurs catégories de risque. Comparez les codes de risque figurant sur les notifications de taux actuelles et repérez les établissements d’une même activité.
- Identifier les cas nouveaux. Un établissement créé dans une catégorie existante ne suit pas la même règle qu’une catégorie de risque qui apparaît pour la première fois dans l’entreprise.
- Relire la notification 2027. Vérifiez les établissements rattachés à chaque catégorie et le taux communiqué par la Carsat, la Cramif ou la CGSS compétente. Si un écart apparaît, instruisez-le à partir de la notification réelle.
- Revoir les risques au travail. La fréquence et la gravité des accidents et maladies professionnelles entrent dans la tarification individuelle et mixte. Mettez à jour l’évaluation et les actions de prévention dans le DUERP selon les situations de travail, sans réduire la démarche à une optimisation de cotisation.
Quel lien entre prévention et cotisation AT/MP ?
Dans les modes individuel et mixte, la sinistralité professionnelle intervient dans le calcul du taux. L’Assurance Maladie explique le rôle des accidents et maladies reconnus sur les années précédant la tarification. Une mesure de prévention peut réduire l’exposition au risque, mais son effet sur un taux futur dépend des données de sinistralité et des règles applicables. Le guide sur le taux AT/MP détaille le calcul et la lecture de la notification.
Pour agir utilement, partez des accidents, presque accidents, remontées du terrain et situations exposantes. L’INRS rappelle que les résultats de l’évaluation sont transcrits dans le DUERP et débouchent sur des mesures de prévention. Un taux de cotisation ne remplace pas cette analyse.
Le changement de 2027 concerne la détermination du taux AT/MP par catégorie de risque au niveau de l’entreprise pour les employeurs visés par le décret. Préparez le rapprochement des établissements et poursuivez l’évaluation des risques sur chaque activité réelle.
Sources consultées le 16 octobre 2026 : Journal officiel, décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, articles 1 à 5 ; Assurance Maladie, calcul du taux individuel AT/MP ; INRS, évaluation des risques et DUERP.