Le taux AT/MP fixe ce que chaque établissement paie pour financer la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En 2026, le taux net moyen national est de 2,08 %. Le taux réel d’une entreprise dépend pourtant de son effectif, de son activité et, dès 20 salariés, de ses propres sinistres. Cette page explique comment il est construit, où le consulter, comment le contester et comment le faire baisser.
Mise à jour du 16 octobre 2026. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise, pour les cotisations dues à compter de 2027, la détermination du taux au niveau de l’entreprise par catégorie de risque pour les employeurs du régime général en tarification individuelle ou mixte, hors Alsace-Moselle. Plusieurs établissements d’une même catégorie relèveront de cette règle. Le texte ne fixe pas leur taux chiffré : comparez les catégories de risque et la notification de votre caisse régionale.
Taux AT/MP : c’est quoi et qui le paie ?
La cotisation accident du travail finance la prise en charge des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles : soins, indemnités journalières, rentes et capitaux d’incapacité permanente. C’est une cotisation patronale, versée à l’Urssaf avec les autres cotisations sociales, au taux notifié par la Carsat.
En 2026, le taux est en principe fixé par établissement. Une entreprise en tarification mixte ou individuelle peut demander un taux unique pour ses établissements relevant de la même catégorie de risque (article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale). Cette règle évolue pour les cotisations dues à compter de 2027, comme indiqué dans la mise à jour ci-dessus. Plus un établissement génère de sinistres coûteux, plus son taux monte : c’est un poste de charges que l’employeur peut piloter.
Taux AT/MP 2026 : les chiffres clés
Les taux 2026 sont fixés par l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025. Il fixe le taux net moyen national à 2,08 %, en légère baisse par rapport aux 2,12 % de 2025.
Le taux net payé par l’entreprise ajoute au taux brut quatre majorations nationales, identiques pour tous les employeurs du régime général :
| Majoration | Ce qu’elle finance | Valeur 2026 |
|---|---|---|
| M1 | Accidents de trajet | 0,19 % |
| M2 | Frais de gestion | 52 % |
| M3 | Transferts vers d’autres régimes et fonds amiante | 0,17 % |
| M4 | Pénibilité | 0,03 % |
L’arrêté fixe aussi deux taux « fonctions support » pour les salariés administratifs : 0,64 % (code 00.00B, hors BTP) et 0,71 % (code 00.00A, BTP).
Les trois modes de tarification selon l’effectif de l’entreprise
Le mode de calcul dépend de l’effectif global de l’entreprise, tous établissements confondus, au sens de l’article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale (article D. 242-6-2).
| Mode | Effectif de l’entreprise | Alsace-Moselle | Ce qui détermine le taux |
|---|---|---|---|
| Collectif | Moins de 20 salariés | Moins de 50 salariés | Taux de l’activité publié dans l’arrêté annuel, commun à tout le secteur. Les sinistres de l’entreprise n’agissent pas directement sur son taux. |
| Mixte | De 20 à 149 salariés | De 50 à 149 salariés | Combinaison d’une part individuelle (sinistres de l’établissement) et d’une part collective. La part individuelle grandit avec l’effectif. |
| Individuel | 150 salariés et plus | 150 salariés et plus | Sinistres de l’établissement rapportés à sa masse salariale, puis majorations. |
En tarification mixte, la fraction individuelle vaut 10 % à 20 salariés et approche 100 % à 149 salariés (article D. 242-6-13). Une entreprise créée reste au taux collectif l’année de sa création et les deux années civiles suivantes, sauf reprise d’une activité similaire avec les mêmes moyens et au moins 50 % du personnel (article D. 242-6-17).
Un établissement de 12 salariés appartenant à une entreprise de 300 salariés relève de la tarification individuelle. Son taux est calculé à partir de ses propres sinistres. Un seul arrêt long peut peser lourd sur un petit site.
Le calcul du taux AT/MP en bref
En tarification individuelle ou mixte, la Carsat calcule d’abord un taux brut : la valeur du risque divisée par la masse salariale, sur les trois dernières années connues. Pour le taux 2026, il s’agit des années 2022, 2023 et 2024. La valeur du risque correspond au nombre de sinistres multiplié par un coût moyen forfaitaire. Chaque sinistre est classé selon la durée d’arrêt prescrite (six catégories) ou le taux d’incapacité permanente (quatre catégories).
Le taux net se déduit ensuite du taux brut par la formule officielle : taux net = (taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4.
Un mécanisme d’écrêtement limite les variations d’une année sur l’autre (article D. 242-6-15). Si le taux précédent était inférieur ou égal à 4 %, le taux net ne peut pas augmenter de plus de 1 point ni baisser de plus de 0,8 point. Au-delà de 4 %, la hausse est plafonnée à 25 % et la baisse à 20 %. Un sinistre grave produit donc souvent ses effets sur plusieurs années.
Le détail de la formule, les coûts moyens 2026 par catégorie et le calcul du taux mixte sont développés dans notre page calcul du taux AT/MP : formule, coûts moyens et exemples.
Ce qui est imputé au compte employeur
Le compte employeur recense les sinistres qui entrent dans le calcul du taux, et eux seuls.
Imputé au compte employeur
- Les accidents du travail reconnus par la caisse primaire
- Les maladies professionnelles reconnues et contractées chez l’employeur
- Les accidents mortels, imputés à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès (décret n° 2025-342)
Exclu du taux brut
- Les accidents de trajet, financés par la majoration M1 que paient tous les employeurs
- Certaines maladies professionnelles inscrites au compte spécial, mutualisé entre employeurs
- Les sinistres dont la prise en charge a été déclarée inopposable à l’employeur
Le compte spécial (arrêté du 16 octobre 1995) couvre notamment les maladies contractées dans une entreprise disparue ou hors régime général, ou après des expositions successives chez plusieurs employeurs sans pouvoir désigner le responsable. En pratique, c’est l’employeur qui demande l’inscription à la Carsat.
Le compte est mis à jour chaque jour. Le contrôle commence dès la déclaration de l’accident du travail : l’employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées, fondées sur des faits objectifs. Un accident de trajet enregistré à tort comme accident du travail alourdit le taux pendant trois ans.
Notification du taux : le compte entreprise Assurance Maladie
La notification papier a disparu. Depuis le 1er janvier 2022, tous les établissements reçoivent leur taux par voie dématérialisée (décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020). Le taux se consulte sur le « compte entreprise Assurance Maladie », accessible depuis net-entreprises.fr, via le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
Pour 2026, les décisions étaient disponibles le 5 janvier, pour une application au 1er janvier. Nouveauté 2026 : les tiers déclarants (expert-comptable, prestataire de paie) doivent être habilités à ce service.
Une décision qui n’est pas consultée dans les 15 jours suivant sa mise à disposition est réputée notifiée à la date de mise à disposition. Le délai de recours de deux mois démarre donc, que l’entreprise ait ouvert son compte ou non. L’absence d’adhésion au téléservice est en outre sanctionnée par une pénalité annuelle par salarié (de 0,5 % à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale selon l’effectif).
La lecture du compte (sinistres imputés, catégories, masse salariale retenue) est détaillée dans notre page compte AT/MP : consulter et vérifier sa notification de taux.
Contester : le taux ou le sinistre, deux recours distincts
Contester le taux et contester un sinistre sont deux démarches distinctes, avec des interlocuteurs différents.
| Ce que vous contestez | Recours préalable | Juridiction |
|---|---|---|
| Le taux notifié (erreur de calcul, sinistre imputé à tort, inscription au compte spécial) | Recours gracieux auprès de la Carsat, facultatif, par lettre recommandée avec AR, dans les deux mois de la notification | Cour d’appel d’Amiens, dans les deux mois de la notification ou de la réponse de la Carsat. Elle statue en premier et dernier ressort. |
| Le sinistre (caractère professionnel, taux d’incapacité permanente) | Commission de recours amiable, ou commission médicale de recours amiable pour les questions médicales, dans les deux mois de la décision | Pôle social du tribunal judiciaire, dans les deux mois suivant la réponse de la commission |
Pendant la procédure, l’entreprise continue de cotiser au taux notifié. Si le taux est ensuite rectifié par la Carsat, le remboursement peut porter sur toute la période rectifiée, sans être limité par la prescription de trois ans (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). L’Urssaf rembourse dans les quatre mois de la demande.
Lorsqu’une décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur, les cotisations calculées en intégrant ce sinistre deviennent indues et ouvrent droit à restitution (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.985). Les étapes, les pièces et les délais sont détaillés dans nos pages contester son taux AT/MP devant la Carsat et la cour d’appel d’Amiens et inopposabilité d’un accident du travail : obtenir le retrait d’un sinistre.
Faire baisser son taux AT/MP
Certains leviers agissent sur les sinistres futurs, d’autres sur le taux déjà notifié.
- Prévenir les sinistres et tenir le DUERP à jour. En tarification mixte ou individuelle, chaque arrêt évité réduit la valeur du risque des trois années suivantes. Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) est aussi exigé pour obtenir les subventions TPE de la Carsat.
- Demander une ristourne. Pour un établissement en tarification collective ou mixte, la ristourne travail peut atteindre 25 % du taux collectif (ou de la part collective du taux mixte). La ristourne trajet réduit de 25 % à 87,7 % la majoration M1, en contrepartie de mesures de prévention du risque trajet. Conditions : être à jour de ses cotisations sur 12 mois, avis du CSE et avis favorable du comité technique régional. Elle est accordée pour un an, renouvelable.
- Mobiliser les aides 2026. Le montant minimum d’une subvention prévention est passé de 1 000 € à 500 € au 1er janvier 2026. Les entreprises de 1 à 49 salariés peuvent obtenir de 500 € à 25 000 €, sur demande via net-entreprises. Les contrats de prévention sont réservés aux entreprises de moins de 200 salariés.
- Appliquer le taux fonctions support. Les salariés en secrétariat, accueil, comptabilité, juridique, gestion financière ou ressources humaines, non exposés aux risques de l’activité et installés dans des locaux isolés de ces risques, peuvent relever du taux de 0,64 % (0,71 % dans le BTP). En pratique, la demande se fait auprès de la Carsat, pour les entreprises en tarification collective ou mixte.
- Faire vérifier le compte employeur. Sinistres imputés à tort, accidents de trajet comptés comme accidents du travail, maladies relevant du compte spécial : ces anomalies se repèrent en relisant le compte ligne par ligne, ce que fait un cabinet spécialisé. Voir notre page audit du taux AT/MP et des charges sociales.
Ce qui change en 2026 : intérim et incapacité permanente
Accidents des intérimaires partagés à 50/50
Depuis le 1er janvier 2026, selon les informations diffusées par les services de santé au travail, le coût des accidents du travail et maladies professionnelles des intérimaires est partagé à parts égales entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024). La montée en charge est progressive : les sinistres de 2024 entrent dans le taux 2026, pour une application complète en 2028.
Au 1er novembre 2026 : l’incapacité permanente professionnelle
La réforme de l’incapacité permanente (article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) entre en vigueur le 1er novembre 2026. La rente et le capital distingueront une part professionnelle et une part fonctionnelle (déficit fonctionnel permanent). Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 adapte la tarification en conséquence : il modifie les articles D. 242-6-5, D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du Code de la sécurité sociale pour viser l’incapacité permanente « professionnelle ». À partir de cette date, c’est cette composante qui sert à l’imputation des sinistres au compte employeur.
Une tarification calculée au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement, a par ailleurs été présentée aux partenaires sociaux en septembre 2026. Elle est annoncée, non adoptée au 28/09/2026.
Les pages du dossier taux AT/MP
- Calcul du taux AT/MP : taux brut, coûts moyens 2026 par catégorie, majorations, taux mixte et écrêtement.
- Compte AT/MP et notification du taux : lire sa notification et repérer les anomalies du compte employeur.
- Contester son taux AT/MP : recours gracieux auprès de la Carsat, saisine de la cour d’appel d’Amiens, délais et remboursement.
- Inopposabilité d’un accident du travail : faire retirer un sinistre de son compte après une procédure irrégulière.
- Audit du taux AT/MP et des charges sociales : faire vérifier ses cotisations par un cabinet spécialisé.
POUR LES ENTREPRISES ET LES RH
Votre taux AT/MP vous semble trop élevé ?
Sinistre imputé à tort, code risque, taux fonctions support non appliqué : décrivez votre situation, nous vous orientons vers un cabinet spécialisé dans la vérification des cotisations AT/MP.
Questions fréquentes
Quel est le taux AT/MP moyen en 2026 ?
Le taux net moyen national fixé pour 2026 par l’arrêté du 30 décembre 2025 est de 2,08 %, contre 2,12 % en 2025. C’est une moyenne : le taux réel dépend de l’activité, de l’effectif de l’entreprise et, dès 20 salariés (50 en Alsace-Moselle), des sinistres de l’établissement.
Quel mode de tarification s’applique à mon entreprise ?
Il dépend de l’effectif global de l’entreprise : collectif sous 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuel à partir de 150. En Alsace-Moselle, le collectif s’applique sous 50 salariés.
Un accident de trajet fait-il augmenter le taux AT/MP ?
Non. Les accidents de trajet sont exclus de la valeur du risque qui sert au calcul du taux brut. Ils sont financés par la majoration M1, fixée à 0,19 % en 2026 et payée par tous les employeurs.
Quel est le délai pour contester son taux AT/MP ?
Deux mois à compter de la notification. Le recours gracieux auprès de la Carsat est facultatif : l’entreprise peut saisir directement la cour d’appel d’Amiens. La contestation ne suspend pas le paiement des cotisations.
Peut-on récupérer des cotisations AT/MP payées en trop ?
Oui. La prescription est en principe de trois ans à compter du paiement. Lorsque la Carsat rectifie le taux, le remboursement peut porter sur toute la période rectifiée (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale).
Sources : Arrêté du 30 décembre 2025, tarification AT/MP 2026 (Légifrance) · Arrêté du 29 avril 2025, tarification 2025 (Légifrance) · Code de la sécurité sociale, art. D. 242-6-1 et suivants (Légifrance) · Calcul du taux AT/MP (ameli) · Taux AT/MP 2026 disponibles (net-entreprises) · Arrêté du 8 octobre 2020, notification dématérialisée (Légifrance) · Contester ses cotisations AT/MP (Carsat Hauts-de-France) · Art. L. 243-6 CSS (Légifrance) · Ristournes (ameli) · Aides financières 2026 (ameli) · Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 (Légifrance) · Arrêté du 16 octobre 1995, compte spécial (Légifrance)