Dès 20 salariés, votre taux AT/MP dépend en partie de vos propres sinistres. Un accident imputé à tort ou un arrêt mal classé se paie chaque mois, pendant plusieurs années. L’audit du taux AT/MP consiste à faire relire le compte employeur et les notifications par un cabinet spécialisé, qui engage ensuite les recours utiles. En taux collectif, les leviers sur le taux sont plus limités, mais le code risque, le taux fonctions support et la réduction générale restent à contrôler. EST ne réalise pas cet audit : nous vous orientons vers un cabinet spécialisé, avec un premier échange sans engagement.
À qui s’adresse un audit du taux AT/MP ?
Le mode de tarification dépend de l’effectif global de l’entreprise, tous établissements confondus (art. D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale). En Alsace-Moselle, le taux reste collectif sous 50 salariés.
| Effectif | Tarification | Ce que l’audit peut remettre en cause |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | Collective | Code risque, taux fonctions support, charges sociales. Les sinistres ne modifient pas le taux. |
| 20 à 149 salariés | Mixte | Sinistres imputés, catégories d’arrêt, compte spécial, effectif, masse salariale |
| 150 salariés et plus | Individuelle | Tout le compte employeur : chaque sinistre pèse directement sur le taux |
En tarification mixte, la part individuelle grandit avec l’effectif (art. D. 242-6-13 CSS) : fraction individuelle = 0,9/130 x (E – 20) + 0,1. Avec un effectif fictif de 50 salariés, on obtient environ 0,31 : près d’un tiers du taux dépend des sinistres de l’entreprise. À 100 salariés, environ 0,65. Détail sur notre page calcul du taux AT/MP et sur la page pilier AT-MP : taux de cotisation.
Ce que vérifie un audit du taux AT/MP
Tout part du compte entreprise Assurance Maladie, sur net-entreprises.fr, mis à jour chaque jour des sinistres reconnus. Le taux 2026 repose sur les années 2022, 2023 et 2024. Pour lire ce compte : compte AT/MP et notification du taux.
Sinistres imputés à tort ou inopposables
Le cabinet vérifie que chaque sinistre concerne bien vos salariés et le bon établissement. Un accident de trajet n’a rien à faire dans la valeur du risque : il en est exclu. Il contrôle aussi la procédure de la caisse (30 ou 90 jours francs pour un accident, 120 jours francs pour une maladie). Une prise en charge déclarée inopposable rend indues les cotisations calculées avec ce sinistre (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.985). Les réserves motivées émises à la déclaration pèsent ici. Voir aussi l’inopposabilité d’un accident du travail.
Catégories de durée d’arrêt
Le coût imputé n’est pas ce qui a été versé au salarié, mais un coût moyen par catégorie : six catégories d’incapacité temporaire selon la durée d’arrêt prescrite, quatre d’incapacité permanente selon le taux. Dans le CTN D (services, commerces, alimentation), un arrêt de 4 à 15 jours compte 458 € en 2026, un arrêt de 16 à 45 jours 1 482 €. Une durée mal reportée suffit à changer de catégorie.
Maladies relevant du compte spécial
Certaines maladies professionnelles relèvent du compte spécial, mutualisé (arrêté du 16 octobre 1995, art. 2). Par exemple : maladie à long délai constatée moins de cinq ans après l’embauche sans employeur exposant identifiable, ou expositions successives dans plusieurs entreprises sans pouvoir désigner la responsable. En pratique, l’employeur demande l’inscription à la Carsat. Selon la jurisprudence de 2024, le délai de deux mois ne lui est pas opposé si la demande est formée hors contestation du taux.
Code risque, effectif et masse salariale
Chaque établissement a son taux et son code risque, qui doit correspondre à l’activité réellement exercée. En tarification mixte ou individuelle, un taux unique peut être demandé pour les établissements d’une même catégorie de risque (art. D. 242-6-1 CSS). Le taux brut rapporte la valeur du risque à la masse salariale : une masse salariale sous-évaluée gonfle le taux. L’effectif, lui, fixe le mode de tarification.
Taux fonctions support
Secrétariat, accueil, comptabilité, juridique, gestion financière, ressources humaines : ces salariés, s’ils ne sont pas exposés aux risques de l’activité principale et travaillent dans des locaux isolés, peuvent relever d’un taux de 0,64 % en 2026 (0,71 % dans le BTP). Repère : le taux net moyen national 2026 est de 2,08 %. Le taux s’obtient sur demande à la Carsat ; en pratique, il concerne les entreprises en tarification collective ou mixte.
Intérimaires et écrêtement
Depuis le 1er janvier 2026, le coût des AT/MP des intérimaires est partagé à parts égales entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice (décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024). En pratique, la montée en charge est progressive : sinistres 2024 dans le taux 2026, application complète en 2028. Enfin, la variation annuelle du taux net est plafonnée (art. D. 242-6-15 CSS) : hausse limitée à 1 point si le taux précédent est inférieur ou égal à 4 %, à 25 % au-delà ; baisse limitée à 0,8 point ou 20 % selon le même seuil. Le cabinet vérifie que ces règles ont été appliquées.
Au-delà de l’AT/MP : l’audit de charges sociales
La vérification peut s’étendre aux autres cotisations patronales. Plusieurs règles ont changé au 1er janvier 2026.
| Point contrôlé | Règle 2026 |
|---|---|
| RGDU | Réduction générale dégressive unique, pour les rémunérations inférieures à 3 Smic. Coefficient = Tmin + Tdelta x [(1/2) x (3 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1)]^P, avec Tmin = 0,0200, P = 1,75, Tdelta = 0,3781 (moins de 50 salariés) ou 0,3821. Smic de référence : celui du 1er janvier 2026. |
| Part AT/MP | La RGDU ne couvre la cotisation AT/MP que dans sa partie mutualisée, limitée à 0,49 % (0,50 % en 2025). |
| Prime de partage de la valeur | Prise en compte dans le calcul de la réduction générale depuis 2025. |
| Versement mobilité et VMRR | Versement mobilité dû à partir de 11 salariés dans une zone où il est institué. Versement mobilité régional et rural, hors Île-de-France, plafonné à 0,15 % (par exemple 0,08 % en Paca, 0,15 % en Bretagne, 0,08 % sur certains EPCI bretons). |
Un audit ne garantit aucune économie. Il vérifie l’application des règles, et une erreur peut aussi jouer contre l’entreprise.
Ce qu’on peut récupérer, et sur quelle durée
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Remboursement de cotisations indues | 3 ans à compter du paiement (art. L. 243-6, I, CSS) |
| Taux AT/MP rectifié par la Carsat | Toute la période au titre de laquelle le taux est rectifié (même article) |
| Remboursement par l’Urssaf | 4 mois à compter de la demande (art. L. 243-6, III) |
| Recours gracieux à la Carsat (facultatif) | 2 mois après réception de la notification, en recommandé avec AR |
| Saisine de la cour d’appel d’Amiens | 2 mois après la notification, ou après la décision de la Carsat sur recours gracieux |
| Contestation d’une prise en charge | 2 mois devant la commission de recours amiable, puis 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire |
Quand l’indu résulte d’une inopposabilité prononcée par un juge, les trois ans courent à partir du jugement irrévocable (Cass. 2e civ., 12 février 2015). Un recours contre la notification de taux n’interrompt la prescription que pour les sinistres qu’il vise (Cass. 2e civ., 10 octobre 2013, n° 12-23.477). Marche à suivre : contester son taux AT/MP.
Pendant la procédure, l’entreprise continue de cotiser au taux notifié. Autre piège : une décision non consultée dans les 15 jours suivant sa mise à disposition est réputée notifiée à cette date, et le délai de deux mois court.
Faire baisser le taux durablement, hors contentieux
| Levier | Pour qui | Ce qu’il apporte |
|---|---|---|
| Ristourne travail | Tarification collective ou mixte | Jusqu’à 25 % du taux collectif (ou de sa part dans le taux mixte) |
| Ristourne trajet | Mesures de prévention du risque trajet | 25 % à 87,7 % de la majoration trajet M1 (0,19 % en 2026) |
| Subventions prévention | Entreprises à jour de leurs cotisations | Minimum abaissé à 500 € en 2026 ; de 500 € à 25 000 € pour les 1 à 49 salariés |
| Contrats de prévention | Moins de 200 salariés | Financement d’un programme de prévention par la Carsat |
Les ristournes exigent d’être à jour de ses cotisations sur 12 mois, l’avis du CSE, l’information de la DREETS et l’avis favorable du comité technique régional ; elles valent un an, renouvelables et révocables. Les subventions pour les 1 à 49 salariés se demandent sur net-entreprises et exigent un document unique (DUERP) à jour.
Comment se déroule la vérification
- Vous décrivez votre situation. Via le formulaire : effectif, activité, établissements, sinistres récents ou contestés.
- Nous vous orientons vers un cabinet spécialisé. EST met en relation ; le cabinet réalise la vérification.
- Le cabinet accède à vos données. Il demande un accès en consultation au compte entreprise Assurance Maladie (depuis 2026, les tiers déclarants doivent être habilités au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels »), puis les notifications, déclarations d’accident et éléments de paie.
- Il chiffre ce qui est récupérable. Sinistre par sinistre, avec les délais encore ouverts.
- Il présente ses conditions. Rémunération le plus souvent au résultat, sur les sommes effectivement récupérées, fixée par écrit.
- Vous décidez. Aucun recours n’est engagé sans votre accord.
- Sur quelle base êtes-vous rémunéré : sommes remboursées, baisse du taux futur, ou les deux ?
- Que me facturez-vous si rien n’est récupéré ?
- Qui rédige et signe les recours (l’avocat est facultatif devant la cour d’appel d’Amiens) ?
- Comment mes données sont-elles protégées, et supprimées en fin de mission ?
- Combien de temps dure la mission, et comment y mettre fin ?
Ce que le cabinet fait, ce qu’il ne fait pas
Ce que le cabinet fait
- Analyse le compte employeur et les notifications des années ouvertes
- Repère les sinistres imputés à tort, mal classés ou inopposables
- Vérifie code risque, taux fonctions support, effectif et charges sociales
- Prépare les recours et les demandes de remboursement, suit les délais
Ce qu’il ne fait pas
- Garantir un montant ou un délai
- Rectifier le taux lui-même : c’est le rôle de la Carsat ou de la cour d’appel d’Amiens
- Suspendre vos cotisations pendant la procédure
- Remplacer votre démarche de prévention
POUR LES ENTREPRISES ET LES RH
Votre taux AT/MP vous semble trop élevé ?
Sinistre imputé à tort, code risque, taux fonctions support non appliqué : décrivez votre situation, nous vous orientons vers un cabinet spécialisé dans la vérification des cotisations AT/MP.
Questions fréquentes
Quelles entreprises ont intérêt à faire auditer leur taux AT/MP ?
D’abord celles de 20 salariés et plus, en tarification mixte ou individuelle, dont le taux dépend de leurs propres sinistres. Sous 20 salariés, le code risque, le taux fonctions support et la réduction générale restent à vérifier.
Sur combien d’années peut-on récupérer des cotisations AT/MP ?
Trois ans à compter du paiement en règle générale. Quand le remboursement naît d’une décision rectificative de la Carsat, il peut couvrir toute la période au titre de laquelle le taux est rectifié (art. L. 243-6 CSS).
Faut-il continuer à payer le taux notifié pendant la contestation ?
Oui. La contestation n’a pas d’effet suspensif : l’entreprise cotise au taux notifié jusqu’à la rectification.
Comment le cabinet est-il rémunéré ?
Le plus souvent au résultat, sur les sommes récupérées. Faites préciser par écrit la base de calcul et ce qui est facturé si rien n’est récupéré.
Quels documents le cabinet va-t-il demander ?
Un accès en consultation au compte entreprise Assurance Maladie, les notifications de taux, les déclarations d’accident, les décisions de prise en charge et les éléments de paie.
Sources : Art. L. 243-6 CSS · Art. D. 242-6-1 et suivants CSS · Arrêté du 30 décembre 2025 · Arrêté du 16 octobre 1995 · Ameli, ristournes · Carsat Hauts-de-France · Urssaf, RGDU · Urssaf, versement mobilité