Un taux AT/MP se conteste dans un délai court, devant une juridiction unique, sans suspendre le paiement des cotisations. Encore faut-il savoir ce que l’on conteste : le calcul du taux par la Carsat, ou la reconnaissance d’un sinistre par la caisse primaire. Les deux recours n’ont ni le même juge ni les mêmes effets.
Quand un taux AT/MP est-il contestable ?
Le taux net résulte d’une formule officielle : (taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4. Le taux brut rapporte la valeur du risque à la masse salariale, sur les trois dernières années connues, soit 2022, 2023 et 2024 pour le taux 2026. Chaque donnée peut être erronée (voir notre page sur le calcul du taux AT/MP). Voici les motifs les plus fréquents.
Un sinistre imputé à tort
La valeur du risque additionne les sinistres de l’établissement, chacun valorisé au coût moyen de sa catégorie. Erreurs typiques : un accident de trajet compté comme accident du travail (les trajets sont exclus de la valeur du risque et couverts par la majoration M1), un sinistre rattaché au mauvais établissement, un arrêt classé dans une catégorie d’incapacité temporaire qui ne correspond pas à la durée prescrite. L’écart de coût entre catégories est considérable : en 2026, pour le CTN D, la catégorie 1 vaut 314 € et la catégorie 6 vaut 33 685 €.
Un sinistre inopposable à l’employeur
Lorsque la décision de prise en charge d’un accident ou d’une maladie a été déclarée inopposable à l’employeur, les cotisations calculées en intégrant ce sinistre deviennent indues. Le sinistre n’a plus à peser sur le compte employeur. Les conditions et la procédure sont détaillées sur notre page dédiée à l’inopposabilité d’un accident du travail.
Un mauvais classement de l’établissement
Le taux est fixé par établissement, selon la catégorie de risque à laquelle celui-ci est rattaché. Si le code risque retenu ne correspond plus à l’activité réellement exercée (changement d’activité, fusion, transfert de salariés), le taux collectif ou la part collective du taux mixte est faussé.
Une erreur d’effectif ou de masse salariale
L’effectif global de l’entreprise détermine le mode de tarification : collectif sous 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuel à partir de 150 (en Alsace-Moselle, le taux collectif s’applique sous 50 salariés). En tarification mixte, il fixe aussi le poids de la part individuelle : 0,9/130 x (E moins 20) + 0,1. Exemple fictif : avec un effectif retenu de 50 au lieu de 45, la part individuelle passe d’environ 27,3 % à 30,8 %. Une masse salariale sous-évaluée gonfle mécaniquement le taux brut.
Le taux fonctions support non appliqué
Les salariés du secrétariat, de l’accueil, de la comptabilité, du juridique, de la gestion financière ou des ressources humaines, non exposés aux risques de l’activité principale et installés dans des locaux isolés, peuvent relever d’un taux spécifique : 0,71 % dans le BTP (code 00.00A) et 0,64 % dans les autres secteurs (code 00.00B) en 2026. En pratique, il est réservé aux entreprises en tarification collective ou mixte, sur demande à la Carsat.
Une maladie qui relève du compte spécial
L’arrêté du 16 octobre 1995 prévoit six cas dans lesquels les dépenses d’une maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial au lieu du compte de l’employeur : exposition uniquement antérieure au tableau, maladie contractée dans une entreprise disparue, expositions successives chez plusieurs employeurs sans pouvoir identifier celui qui a provoqué la maladie, etc. En pratique, c’est l’employeur qui demande l’inscription à la Carsat.
Dernier point de contrôle : l’écrêtement. En tarification mixte ou individuelle, le taux net ne peut augmenter de plus de 1 point d’une année sur l’autre si le taux précédent était inférieur ou égal à 4, ni de plus de 25 % au-delà.
Contester le taux ou contester le sinistre : deux voies distinctes
C’est la confusion la plus coûteuse. La Carsat notifie le taux, la caisse primaire reconnaît le sinistre : chaque décision a sa voie de recours.
Contester le taux (Carsat)
- Objet : calcul du taux, sinistres imputés, effectif, classement, compte spécial
- Recours gracieux auprès de la Carsat, facultatif
- Juge : cour d’appel d’Amiens, en premier et dernier ressort
- Délai : deux mois
Contester le sinistre (caisse primaire)
- Objet : reconnaissance de l’accident ou de la maladie, taux d’incapacité permanente
- Recours préalable obligatoire : CRA, ou CMRA pour les questions médicales
- Juge : pôle social du tribunal judiciaire
- Délai : deux mois à chaque étape
Contester un sinistre ne modifie pas le taux déjà notifié : si la prise en charge est déclarée inopposable, il faut ensuite faire rectifier le compte employeur. Selon la jurisprudence, ces contestations individuelles n’interrompent pas la prescription de l’action en remboursement.
Délais : deux mois, et un point de départ à surveiller
Le recours gracieux devant la Carsat s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois de la réception de la notification. La cour d’appel d’Amiens doit être saisie dans les deux mois de la notification du taux, ou dans les deux mois de la décision expresse ou implicite de la Carsat sur le recours gracieux.
Depuis le 1er janvier 2022, la notification est dématérialisée pour tous les établissements, sur le compte entreprise Assurance Maladie (via net-entreprises.fr). Non consultée dans les 15 jours suivant sa mise à disposition, elle est réputée notifiée à la date de mise à disposition. Les taux 2026 étaient disponibles le 5 janvier 2026. Ne pas ouvrir la notification ne protège donc pas du délai (voir notre page sur le compte AT/MP et la notification du taux).
Pendant toute la procédure, l’entreprise continue de cotiser au taux notifié. La contestation ne permet pas d’appliquer par anticipation le taux que l’on estime juste.
Saisir la cour d’appel d’Amiens
Depuis le 1er janvier 2019, la cour d’appel d’Amiens est compétente sur tout le territoire pour le contentieux de la tarification AT/MP. Elle statue en premier et dernier ressort : pas d’appel, seul un pourvoi en cassation reste possible. Elle est saisie par assignation à une audience préalablement fixée. L’avocat est facultatif, mais le dossier doit être chiffré et documenté.
Ce que l’on peut récupérer
Une fois le taux rectifié, le trop-versé est remboursé par l’Urssaf, qui dispose de quatre mois à compter de la demande. En principe, la demande de remboursement de cotisations indues se prescrit par trois ans à compter du paiement (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). Le même article prévoit une exception propre aux taux AT/MP.
« Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. »
Article L. 243-6, I, du Code de la sécurité socialeDeux arrêts complètent la règle. Quand l’indu résulte d’une décision de justice déclarant un sinistre inopposable, la prescription de trois ans ne court pas avant le jugement irrévocable (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.985). Un recours contre une notification de taux n’interrompt la prescription que pour les sinistres qu’il vise (Cass. 2e civ., 10 octobre 2013, n° 12-23.477) : chaque sinistre contesté doit être listé.
Les étapes d’une contestation
- Relever la date de mise à disposition. Elle fait courir le délai de deux mois.
- Contrôler les sinistres imputés. Comparer le compte employeur, mis à jour quotidiennement, avec le registre interne : trajets, établissement, catégorie d’arrêt, sinistres déclarés inopposables.
- Contrôler les paramètres. Effectif, masse salariale, code risque, taux fonctions support, écrêtement, compte spécial.
- Choisir la voie de recours. Recours gracieux auprès de la Carsat ou saisine directe de la cour d’appel d’Amiens. Pour la reconnaissance d’un sinistre : CRA ou CMRA.
- Continuer à payer au taux notifié pendant la procédure.
- Demander le remboursement à l’Urssaf après la décision rectificative, pour toute la période rectifiée.
Les pièces à réunir
- Les notifications de taux des années concernées et le relevé des sinistres imputés au compte employeur.
- Les déclarations d’accident, les réserves motivées et les décisions de prise en charge.
- Les décisions de la CRA, de la CMRA ou du pôle social, surtout celles qui déclarent un sinistre inopposable.
- L’effectif et la masse salariale déclarés pour les années de référence.
- Pour le taux fonctions support : liste des salariés concernés et plan des locaux.
- Pour une maladie professionnelle : parcours de la victime et expositions antérieures.
Tableau récapitulatif des recours et délais
| Ce que l’on conteste | Instance | Délai | À savoir |
|---|---|---|---|
| Taux notifié | Carsat (recours gracieux) | 2 mois à compter de la réception de la notification | Facultatif, lettre recommandée avec AR |
| Taux notifié ou décision de la Carsat | Cour d’appel d’Amiens | 2 mois à compter de la notification ou de la décision de la Carsat | Assignation, avocat facultatif, pourvoi en cassation possible |
| Reconnaissance d’un sinistre | Commission de recours amiable (CRA) | 2 mois à compter de la notification | Silence de 2 mois : rejet implicite |
| Question médicale (taux d’incapacité permanente) | Commission médicale de recours amiable (CMRA) | 2 mois à compter de la notification | Silence de 4 mois : rejet |
| Décision de la CRA ou de la CMRA | Pôle social du tribunal judiciaire | 2 mois | Délais opposables seulement s’ils figurent dans la notification |
| Remboursement des cotisations | Urssaf | 3 ans, ou toute la période rectifiée par la Carsat | Remboursement sous 4 mois |
Pour replacer ces recours dans l’ensemble du dispositif, consultez notre guide sur le taux de cotisation AT/MP. Si vous souhaitez un contrôle complet de vos cotisations, voyez aussi notre page sur l’audit du taux AT/MP et des charges sociales.
POUR LES ENTREPRISES ET LES RH
Votre taux AT/MP vous semble trop élevé ?
Sinistre imputé à tort, code risque, taux fonctions support non appliqué : décrivez votre situation, nous vous orientons vers un cabinet spécialisé dans la vérification des cotisations AT/MP.
Questions fréquentes
Le recours gracieux devant la Carsat est-il obligatoire ?
Non. Le recours gracieux est facultatif. L’entreprise peut saisir directement la cour d’appel d’Amiens, par assignation, dans les deux mois de la notification du taux.
Faut-il continuer à payer pendant la contestation du taux ?
Oui. La contestation n’a pas d’effet suspensif : l’entreprise continue de cotiser au taux notifié pendant toute la procédure. Le trop-versé est remboursé après la rectification.
À partir de quand court le délai de deux mois ?
À compter de la notification. Elle est dématérialisée : si elle n’est pas consultée dans les 15 jours suivant sa mise à disposition, elle est réputée notifiée à la date de mise à disposition.
Peut-on récupérer plus de trois ans de cotisations AT/MP ?
Oui, dans un cas précis. Le principe est une prescription de trois ans à compter du paiement, mais lorsque le remboursement naît d’une décision rectificative de la Carsat, la demande peut porter sur toute la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale).
Faut-il un avocat devant la cour d’appel d’Amiens ?
Non, l’avocat est facultatif. La cour statue en premier et dernier ressort : aucun appel n’est possible, seul un pourvoi en cassation reste ouvert.
Sources : Code de la sécurité sociale, art. D. 242-6-1 et suivants (Légifrance) · Arrêté du 8 octobre 2020 (Légifrance) · Article L. 243-6 CSS (Légifrance) · Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.985 · Cass. 2e civ., 10 octobre 2013, n° 12-23.477 · Cour d’appel d’Amiens, contentieux de la tarification · Carsat Hauts-de-France, cotisations AT/MP · net-entreprises.fr, taux 2026