La décision qui fixe votre taux AT/MP n’arrive plus par courrier. Elle est déposée sur le compte entreprise Assurance Maladie, accessible depuis net-entreprises.fr, et les taux 2026 y sont disponibles depuis le 5 janvier 2026. Si personne ne l’ouvre dans les 15 jours, elle est réputée notifiée et le délai de recours court quand même. Voici comment accéder au compte, lire la décision et contrôler les sinistres qui pèsent sur votre taux.
Le compte entreprise Assurance Maladie, nouveau nom du compte AT/MP
Le « compte AT/MP » que connaissent les services paie s’appelle désormais le compte entreprise Assurance Maladie. On y accède depuis net-entreprises.fr. Le service qui donne accès aux taux garde un intitulé explicite : « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
Le compte regroupe deux choses utiles à l’employeur : les décisions de taux notifiées par la Carsat et la liste des sinistres reconnus. Cette liste est mise à jour quotidiennement. Vous n’avez donc pas à attendre la notification annuelle pour savoir quels accidents et quelles maladies ont été imputés à votre établissement.
Le taux AT/MP est fixé par établissement. Une entreprise qui compte plusieurs sites doit contrôler chaque établissement, pas seulement le siège.
Tiers déclarants : une habilitation exigée depuis 2026
Nouveauté de la campagne 2026 : les tiers déclarants (expert-comptable, prestataire de paie) doivent être habilités au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ». Si votre cabinet récupérait jusqu’ici vos taux pour les intégrer en paie, vérifiez que cette habilitation lui a bien été donnée. À défaut, le taux 2026 risque de ne pas avoir été mis à jour dans le logiciel de paie.
La notification dématérialisée est obligatoire pour tous
La notification en ligne des taux a été généralisée par le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, pris en application de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2019-1446). La base légale figure au 4e alinéa de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale. Les modalités pratiques sont fixées par un arrêté du 8 octobre 2020. Le passage s’est fait en trois étapes.
| Date | Entreprises concernées |
|---|---|
| 1er janvier 2020 | Entreprises d’au moins 150 salariés |
| 1er janvier 2021 | Entreprises d’au moins 10 salariés |
| 1er janvier 2022 | Tous les établissements, quel que soit l’effectif |
Réputée notifiée au bout de 15 jours
Selon l’arrêté du 8 octobre 2020, à défaut de consultation dans les 15 jours suivant sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de mise à disposition. Ne pas ouvrir son compte ne protège de rien : le délai de recours démarre sans vous, et la notification papier n’existe plus.
Une pénalité en cas de défaut d’adhésion
L’entreprise qui n’adhère pas au téléservice s’expose à une pénalité annuelle calculée par salarié, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le taux dépend de l’effectif.
| Effectif | Pénalité annuelle par salarié |
|---|---|
| Moins de 20 salariés | 0,5 % du PMSS |
| 20 à 149 salariés | 1 % du PMSS |
| 150 salariés et plus | 1,5 % du PMSS |
Calendrier 2026 : disponibles le 5 janvier, applicables au 1er janvier
Les taux 2026 découlent de l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025. Les décisions ont été mises à disposition le 5 janvier 2026 sur le compte entreprise Assurance Maladie, et transmises la semaine du 5 janvier. Elles s’appliquent aux cotisations dues à partir du 1er janvier 2026.
Les taux 2025 ne se sont appliqués qu’au 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Les taux 2024 sont restés en vigueur jusqu’au 30 avril 2025. Une paie 2025 a donc pu connaître deux taux AT/MP dans l’année. Contrôlez que le taux 2026 a bien été repris dès la paie de janvier.
Comment lire la décision de taux
La décision tient sur peu de lignes, mais chacune compte.
| Élément | Ce qu’il indique | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Code risque | La catégorie de risque dont relève l’établissement | Qu’il correspond à l’activité réellement exercée |
| Mode de tarification | Collectif, mixte ou individuel | Qu’il est cohérent avec l’effectif global de l’entreprise |
| Taux brut | Valeur du risque rapportée à la masse salariale | Les sinistres et la masse salariale retenus |
| Taux net | Le taux appliqué sur les salaires en paie | Qu’il est bien celui paramétré dans la paie |
| Sinistres imputés | Les accidents et maladies retenus, avec leur catégorie | Chaque ligne, une par une |
| Années de référence | 2022, 2023 et 2024 pour le taux 2026 | Qu’aucun sinistre hors période n’apparaît |
Collectif, mixte ou individuel
Le mode de tarification dépend de l’effectif global de l’entreprise, tous établissements confondus (art. D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale). Sous 20 salariés, le taux est collectif : il dépend de l’activité, pas de vos propres sinistres. De 20 à 149 salariés, le taux est mixte, et la part individuelle grandit avec l’effectif. À partir de 150 salariés, le taux est individuel. En Alsace-Moselle, le taux collectif s’applique sous 50 salariés, le mixte de 50 à 149. Le détail des formules figure sur notre page calcul du taux AT/MP et simulateur de taux mixte.
Sinistres imputés et années de référence
Le taux brut rapporte la valeur du risque à la masse salariale, sur les trois dernières années connues. Pour un taux notifié en janvier 2026, ce sont les années 2022, 2023 et 2024. Les accidents de trajet sont exclus de la valeur du risque. Chaque sinistre est classé dans une catégorie, puis valorisé au coût moyen de cette catégorie : six catégories d’incapacité temporaire selon la durée d’arrêt prescrite, quatre d’incapacité permanente selon le taux.
Une seule erreur de catégorie suffit à fausser le taux. Un arrêt de 40 jours classé en catégorie 4 (46 à 90 jours) au lieu de la catégorie 3 (16 à 45 jours) coûte, sur le barème 2026 du comité technique national D, 4 001 € de valeur du risque au lieu de 1 482 €. Depuis le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, le coût d’un accident ou d’une maladie mortels est imputé à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Checklist : vérifier sa décision ligne par ligne
- Chaque sinistre imputé est-il bien le vôtre ? Le salarié travaillait-il dans cet établissement à la date des faits ? Un sinistre peut être rattaché au mauvais site. Un accident de trajet n’a rien à faire dans la liste.
- Le sinistre a-t-il été reconnu, et vous est-il opposable ? Seul un sinistre pris en charge au titre de la législation professionnelle entre dans le calcul. Une décision d’inopposabilité rend indues les cotisations calculées en intégrant ce sinistre (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.985). Voir notre page sur l’inopposabilité d’un accident du travail à l’employeur.
- La catégorie de durée est-elle juste ? Comparez la durée d’arrêt prescrite à la catégorie retenue : 0 à 3 jours, 4 à 15, 16 à 45, 46 à 90, 91 à 150, plus de 150. Pour une incapacité permanente, vérifiez la tranche : moins de 10 %, 10 à 19 %, 20 à 39 %, 40 % et plus.
- Le sinistre tombe-t-il dans les années de référence ? Pour le taux 2026, seules les années 2022 à 2024 comptent.
- L’effectif retenu est-il le bon ? C’est l’effectif global de l’entreprise qui fixe le mode de tarification. Un décompte erroné change le mode de tarification.
- Le code risque correspond-il à votre activité ? Un code inadapté fausse le taux collectif, donc aussi le taux mixte.
- Vos salariés administratifs relèvent-ils du taux fonctions support ? Secrétariat, accueil, comptabilité, juridique, finance ou ressources humaines, non exposés aux risques de l’activité et installés dans des locaux isolés : ce taux réduit est de 0,64 % en 2026 (0,71 % dans le BTP).
Déclencher et tenir le délai de recours de deux mois
Le taux se conteste dans les deux mois de la notification. Le recours gracieux auprès de la Carsat est facultatif : il se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois de la réception de la notification. L’entreprise peut aussi saisir directement la cour d’appel d’Amiens, compétente sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2019, par assignation (avocat facultatif). Après un recours gracieux, le délai pour saisir la cour est de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de la Carsat.
Tout part donc de la date de notification : ouvrez la décision dès sa mise à disposition et notez la date. À défaut, la règle des 15 jours s’applique : une décision mise à disposition le 5 janvier 2026 et jamais consultée est réputée notifiée le 5 janvier 2026, et le délai de deux mois expirait début mars 2026.
Pendant la procédure, l’entreprise continue de cotiser au taux notifié. Ne confondez pas non plus deux contentieux : la contestation du taux relève de la Carsat puis de la cour d’appel d’Amiens, alors que la contestation de la reconnaissance d’un sinistre passe par la commission de recours amiable de la caisse (ou la commission médicale de recours amiable pour les questions d’ordre médical), puis par le pôle social du tribunal judiciaire.
La mise à jour quotidienne du compte permet aussi de repérer un sinistre dès sa reconnaissance. C’est le moment de vérifier que les réserves motivées sur la déclaration d’accident du travail ont été formulées, ou que l’instruction d’une maladie professionnelle a respecté la procédure. La marche à suivre complète figure sur notre page contester son taux AT/MP. Voir aussi la page pilier AT/MP : taux de cotisation et l’audit du taux AT/MP et des charges sociales.
POUR LES ENTREPRISES ET LES RH
Votre taux AT/MP vous semble trop élevé ?
Sinistre imputé à tort, code risque, taux fonctions support non appliqué : décrivez votre situation, nous vous orientons vers un cabinet spécialisé dans la vérification des cotisations AT/MP.
Questions fréquentes
Où trouver sa notification de taux AT/MP 2026 ?
Sur le compte entreprise Assurance Maladie, accessible depuis net-entreprises.fr, via le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ». Les décisions de taux 2026 y sont disponibles depuis le 5 janvier 2026 et s’appliquent au 1er janvier 2026.
Que se passe-t-il si je ne consulte pas ma décision de taux ?
À défaut de consultation dans les 15 jours suivant sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de mise à disposition. Le délai de recours de deux mois court alors depuis cette date, même si personne n’a ouvert le compte.
Peut-on encore recevoir son taux AT/MP par courrier ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée est obligatoire pour tous les établissements. Le défaut d’adhésion au téléservice expose à une pénalité annuelle par salarié de 0,5 %, 1 % ou 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale selon l’effectif.
Mon expert-comptable peut-il consulter mes taux AT/MP ?
Oui, à condition d’être habilité. Depuis la campagne 2026, les tiers déclarants doivent être habilités au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » du compte entreprise Assurance Maladie.
Combien de temps pour contester le taux notifié ?
Deux mois à compter de la notification. Le recours gracieux auprès de la Carsat est facultatif. La cour d’appel d’Amiens peut être saisie directement, ou dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de la Carsat. Le recours ne suspend pas le paiement des cotisations.
Sources (28/09/2026) : net-entreprises, taux 2026 · net-entreprises, taux 2025 · décret n° 2020-1232 · arrêté du 8 octobre 2020 · arrêté du 30 décembre 2025 · CSS, art. D. 242-6-1 et s. · Cass. 2e civ., 12/02/2015 · Carsat Pays de la Loire · Carsat Sud-Est · Carsat Hauts-de-France · Carsat Nord-Est · cour d’appel d’Amiens · ameli