Quand la caisse primaire reconnaît un accident du travail ou une maladie professionnelle sans respecter les règles de la procédure d’instruction, l’employeur peut obtenir que cette décision lui soit déclarée inopposable. Le salarié reste indemnisé. Le sinistre, lui, n’a plus à peser sur le compte employeur, et les cotisations calculées avec ce sinistre deviennent restituables.
Qu’est-ce que l’inopposabilité d’un accident du travail ?
L’inopposabilité est une sanction qui ne vise que les relations entre la caisse et l’employeur. La décision de prise en charge reste valable pour le salarié : il conserve la reconnaissance du caractère professionnel de son accident ou de sa maladie, et les prestations qui en découlent. Mais cette décision ne produit plus d’effet sur le compte de l’employeur. Concrètement, les dépenses liées au sinistre n’ont plus à entrer dans le calcul de son taux de cotisation.
L’enjeu est financier. En tarification mixte ou individuelle, chaque sinistre est valorisé au coût moyen de sa catégorie et pèse sur le taux pendant les trois années de référence. Le mécanisme complet est décrit dans notre guide sur le taux de cotisation AT/MP.
Ce que l’inopposabilité change
- Le sinistre n’a plus à figurer dans le calcul du taux de l’employeur
- Les cotisations calculées en l’intégrant deviennent indues et restituables
- Le délai de prescription du remboursement ne court qu’à partir du jugement irrévocable
- L’employeur dispose d’un motif pour faire rectifier ses taux par la Carsat
Ce qu’elle ne change pas
- Le salarié conserve la prise en charge de son accident ou de sa maladie
- Ses indemnités et prestations ne sont pas remises en cause
- Le taux notifié reste dû tant qu’il n’a pas été rectifié
- Les autres sinistres imputés au compte se traitent chacun séparément
La procédure d’instruction depuis le décret du 23 avril 2019
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a réécrit la procédure de reconnaissance, applicable depuis le 1er décembre 2019. Elle repose sur des délais exprimés en jours francs et sur un principe du contradictoire : l’employeur doit pouvoir connaître les éléments du dossier et formuler ses observations avant la décision.
Les réserves motivées de l’employeur
L’employeur déclare l’accident dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Il dispose ensuite de dix jours francs à compter de la déclaration pour adresser des réserves motivées à la caisse. Elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs : circonstances de temps et de lieu, cause totalement étrangère au travail. La méthode de rédaction est détaillée sur notre page consacrée à la déclaration d’accident du travail et aux réserves motivées.
Accident du travail : 30 ou 90 jours francs
La caisse dispose de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer ou engager des investigations. Si elle investigue, elle doit décider dans les 90 jours francs. Le calendrier est encadré :
- un questionnaire est adressé à l’employeur et au salarié dans les 30 jours francs, à retourner sous 20 jours francs ;
- le dossier est mis à disposition au plus tard le 70e jour franc ;
- les parties disposent de 10 jours francs pour le consulter et formuler des observations, puis peuvent encore le consulter, sans observations, jusqu’à la décision ;
- une enquête est obligatoire en cas de décès.
Maladie professionnelle : 120 jours francs
Pour une maladie professionnelle, la caisse dispose de 120 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le questionnaire est à retourner sous 30 jours francs. Le dossier est mis à disposition au plus tard au 100e jour franc, avec 10 jours francs pour le consulter et formuler des observations. Les parties doivent être informées au moins 10 jours francs avant l’ouverture de cette consultation.
Si le CRRMP est saisi, un nouveau délai de 120 jours francs s’ouvre : 30 jours pour consulter et compléter le dossier, 10 jours pour de simples observations, avis du comité dans les 110 jours francs. Les pièces médicales destinées au CRRMP ne sont pas accessibles à l’employeur pendant la phase contradictoire. Pour le fonctionnement général, voir notre page sur les maladies professionnelles.
Les manquements de la caisse qui fondent une demande d’inopposabilité
En pratique, les demandes d’inopposabilité s’appuient le plus souvent sur le déroulement de la procédure plutôt que sur le fond médical. Chaque étape du calendrier ci-dessus est une garantie pour l’employeur. Lorsque la caisse s’en écarte, l’employeur peut invoquer ce manquement devant la commission de recours amiable puis devant le juge, qui apprécie au cas par cas s’il justifie l’inopposabilité.
| Point à vérifier | Règle applicable | Manquement possible |
|---|---|---|
| Contradictoire | Dossier consultable par l’employeur avant la décision | Décision prise sans que le dossier ait été mis à disposition de l’employeur |
| Délai de consultation | 10 jours francs pour consulter et formuler des observations | Délai raccourci, dossier mis à disposition trop tard, décision rendue avant la fin de la période |
| Information des parties | Parties informées avant l’ouverture de la consultation (au moins 10 jours francs avant en maladie professionnelle) | Employeur non informé, ou informé hors délai |
| Investigations | Questionnaires, enquête obligatoire en cas de décès | Questionnaire non adressé à l’employeur, enquête omise |
Une demande d’inopposabilité se joue sur les dates. Gardez les accusés de réception, les courriers de la caisse, les captures du service de consultation en ligne et la copie des réserves.
Les recours : CRA ou CMRA, puis pôle social
Une décision de prise en charge se conteste d’abord devant la commission de recours amiable (CRA), dans les deux mois de la notification. Son silence pendant deux mois vaut rejet implicite. Pour les contestations d’ordre médical, notamment l’incapacité permanente et son taux, la commission médicale de recours amiable (CMRA) est compétente. Son silence pendant quatre mois vaut rejet, et son rapport est transmis, à sa demande, au médecin mandaté par l’employeur.
Après la décision de la CRA ou de la CMRA, l’employeur peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois. Ces délais ne sont opposables que s’ils figurent, avec les voies de recours, dans la notification. Une notification qui les omet mérite donc d’être relue attentivement.
Ce recours porte sur le sinistre, pas sur le taux. La contestation du taux lui-même relève de la Carsat puis de la cour d’appel d’Amiens : notre page sur la contestation du taux AT/MP détaille cette seconde voie.
L’effet sur le taux et la restitution des cotisations
La Cour de cassation l’a jugé : une décision de prise en charge déclarée inopposable à l’employeur rend indues les cotisations calculées en intégrant ce sinistre et ouvre droit à leur restitution (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.985). Le même arrêt précise que la prescription de trois ans ne court pas avant la naissance de l’obligation de remboursement, c’est-à-dire le jugement devenu irrévocable.
- Obtenir une décision définitive. La décision de la CRA ou le jugement du pôle social qui déclare le sinistre inopposable doit être devenu irrévocable.
- Demander la rectification à la Carsat. L’employeur demande le retrait du sinistre de son compte et la rectification des taux des années où il a été pris en compte.
- Vérifier les nouveaux taux. Contrôler que le sinistre a bien disparu du relevé et que le calcul a été refait sur chaque année concernée.
- Demander le remboursement à l’Urssaf. Lorsque le remboursement naît d’une décision rectificative de la Carsat, la demande peut porter sur toute la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. L’Urssaf dispose de quatre mois pour rembourser.
Le relevé des sinistres imputés se consulte sur le compte entreprise Assurance Maladie. Notre page sur le compte AT/MP et la notification du taux explique comment y accéder.
Maladies professionnelles : le compte spécial
Pour les maladies professionnelles, une autre voie permet de sortir les dépenses du compte employeur sans contester la reconnaissance : l’inscription au compte spécial. Elle est prévue par l’arrêté du 16 octobre 1995, dont l’article 2 énumère six cas.
| Cas | Situation visée |
|---|---|
| 1° | Maladie constatée entre le 1er janvier 1947 et l’entrée en vigueur du tableau qui la reconnaît |
| 2° | Maladie constatée après l’entrée en vigueur du tableau, mais exposition au risque uniquement antérieure à ce tableau |
| 3° | Maladie constatée dans un établissement dont l’activité n’expose pas au risque, contractée dans une autre entreprise disparue ou hors régime général |
| 4° | Maladie à long délai (au moins 10 ans) constatée moins de cinq ans après l’embauche par le dernier employeur, sans pouvoir identifier l’employeur exposant antérieur |
| 5° | Expositions successives dans des établissements d’entreprises différentes, sans pouvoir déterminer celle qui a provoqué la maladie |
| 6° | Affections respiratoires aiguës liées au SARS-CoV-2 |
L’arrêté ne précise ni qui demande l’inscription, ni dans quel délai. En pratique, l’employeur la demande à la Carsat, et la contestation relève de la cour d’appel d’Amiens. Selon la jurisprudence, lorsque l’employeur invoque le 3°, c’est à la Carsat de prouver que la victime a été exposée au risque chez lui. Un arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2024 écarte aussi le délai de deux mois pour une demande formée sans attendre la notification du taux ; il reste opposable si la demande accompagne une contestation du taux.
Pour aller plus loin sur la vérification globale de vos cotisations, consultez notre page sur l’audit du taux AT/MP et des charges sociales, ou notre page sur les accidents du travail.
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Questions fréquentes
Le salarié perd-il ses droits si l’accident est déclaré inopposable à l’employeur ?
Non. L’inopposabilité ne concerne que les relations entre la caisse et l’employeur. Le salarié conserve la reconnaissance de son accident ou de sa maladie et ses prestations.
Dans quel délai l’employeur peut-il émettre des réserves motivées ?
Dans un délai de dix jours francs à compter de la déclaration. Les réserves doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs, comme les circonstances de temps et de lieu ou une cause totalement étrangère au travail.
Comment contester une décision de prise en charge d’un accident du travail ?
En saisissant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, ou la commission médicale de recours amiable pour une question médicale. Après sa décision, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les deux mois.
L’inopposabilité permet-elle de récupérer des cotisations ?
Oui. Selon la Cour de cassation, une décision de prise en charge déclarée inopposable rend indues les cotisations calculées en intégrant ce sinistre. La prescription de trois ans ne court qu’à partir du jugement irrévocable (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.985).
Qu’est-ce que le compte spécial pour une maladie professionnelle ?
C’est un mécanisme prévu par l’arrêté du 16 octobre 1995 : dans six cas, les dépenses d’une maladie professionnelle ne sont pas imputées au compte de l’employeur. En pratique, l’employeur demande l’inscription à la Carsat.
Sources : Code de la sécurité sociale, art. R. 441-6 à R. 441-8 (Légifrance) · Article R. 461-9 CSS (Légifrance) · Recours préalables, art. R. 142-1 et suivants CSS (Légifrance) · Article R. 142-1-A CSS (Légifrance) · Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 13-25.985 · Arrêté du 16 octobre 1995, compte spécial (Légifrance) · ameli.fr, démarches accident du travail