Loi Neuder 2026 : nouvelles obligations SPSTI et prévention cardiovasculaire en entreprise

La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, dite loi Neuder, crée une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Pour les directions RH et les employeurs, elle modifie directement ce que vos services de prévention et santé au travail (SPSTI) ont l'obligation de faire, et redéfinit la visite médicale de mi-carrière autour des 45 ans.

Une loi adoptée à l'unanimité le 20 juillet 2026

Les maladies cardiovasculaires constituent la deuxième cause de mortalité en France, avec environ 140 000 décès par an selon Santé Publique France. Elles sont également un facteur significatif d'arrêts de travail prolongés et d'inaptitude professionnelle. C'est pour répondre à ce constat que la proposition de loi déposée par Yannick Neuder, député et cardiologue, a été adoptée le 20 juillet 2026 par l'Assemblée nationale à 462 voix pour et 0 contre.

Publiée au Journal Officiel le 28 juillet 2026, la loi n° 2026-668 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires engage concrètement les SPSTI et, par extension, les employeurs qui y adhèrent.

Ce que la loi Neuder modifie dans les missions de votre SPSTI

L'article L. 4622-2 du Code du travail, qui définit les missions fondamentales des services de prévention et santé au travail interentreprises, est directement amendé. Deux nouvelles obligations intègrent l'offre socle obligatoire de votre SPSTI :

Pour les employeurs, cela signifie que votre plan de prévention annuel, élaboré avec votre SPSTI, doit désormais intégrer un volet cardiovasculaire. La participation à ces actions collectives est incluse dans l'offre socle : elle ne devrait pas générer de facturation supplémentaire, sauf si votre contrat prévoit des prestations distinctes.

La visite de mi-carrière, désormais orientée cardiovasculaire

L'article L. 4624-2-2 du Code du travail, qui encadre la visite de mi-carrière (organisée autour des 45 ans du salarié), est également modifié par la loi Neuder. Cette visite, conduite par le médecin du travail, intègre désormais une dimension explicite de prévention cardiovasculaire :

• Sensibilisation du salarié aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires en lien avec ses conditions de travail (stress, horaires décalés, sédentarité, travail de nuit).
• Proposition d'un dépistage précoce des pathologies cardiaques structurelles, selon le profil de risque du salarié.
• Prise en compte des antécédents, des expositions professionnelles aggravantes et du mode de vie dans l'évaluation globale.

Pour les directions RH, il est donc essentiel de vérifier que les salariés autour de 45 ans bénéficient bien de cette visite et que votre SPSTI a été informé des conditions de travail particulières pouvant aggraver le risque cardiovasculaire (travail de nuit, horaires alternants, postes fortement sédentaires, exposition au stress).

Ce que ça change concrètement pour votre entreprise

La loi Neuder ne crée pas d'obligation directe à la charge de l'employeur en termes de dispositifs à mettre en place. En revanche, elle renforce le rôle de votre SPSTI et, par rebond, modifie ce que vous pouvez attendre de lui :

En pratique, les SPSTI ont jusqu'à la publication des décrets d'application pour adapter leur offre. Aucun délai transitoire n'a été fixé dans le texte de loi lui-même au moment de sa publication. Rapprochez-vous de votre SPSTI pour connaître le calendrier de mise en œuvre prévu de leur côté.

Intégrer le risque cardiovasculaire dans votre DUERP

Bien que la loi Neuder ne modifie pas directement les articles relatifs au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), le risque cardiovasculaire lié au travail entre dans le champ d'évaluation des risques pour la santé que tout employeur doit réaliser (articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail).

Plusieurs facteurs professionnels sont reconnus comme aggravants par l'INRS et l'ANACT :

• Stress professionnel chronique : surcharge de travail, manque d'autonomie, conflits de valeurs (facteurs C2P reconnus en risques psychosociaux).
• Travail de nuit et horaires alternants : perturbation du rythme circadien, facteur aggravant de l'hypertension.
• Sédentarité professionnelle : postes de bureau sans pauses actives.
• Expositions chimiques : certains solvants, métaux lourds, bruit intense, facteurs aggravants cardiovasculaires documentés.

Si ces situations existent dans votre entreprise, il est pertinent de les mentionner dans votre DUERP et d'en discuter avec votre médecin du travail lors de la présentation annuelle du document. La loi Neuder renforce d'autant plus l'intérêt d'un suivi ciblé des salariés exposés à ces facteurs.

Questions fréquentes sur la loi Neuder et les employeurs

La loi Neuder s'applique-t-elle dès maintenant dans mon entreprise ?

La loi n° 2026-668 est entrée en vigueur le 28 juillet 2026, date de sa publication au Journal Officiel. Les nouvelles obligations des SPSTI (dépistage, sensibilisation annuelle, visite mi-carrière) sont donc opposables dès maintenant. En pratique, les SPSTI disposent d'un délai pour adapter leur organisation, en attendant les décrets d'application qui préciseront les modalités. Renseignez-vous auprès de votre SPSTI pour connaître leur calendrier.

Mon SPSTI va-t-il me facturer des prestations supplémentaires ?

Les nouvelles missions (dépistage cardiovasculaire, actions de sensibilisation annuelles) font partie de l'offre socle redimensionnée, théoriquement incluse dans votre cotisation. Cependant, certains SPSTI peuvent proposer des actions renforcées (bilan santé approfondi, ateliers collectifs en présentiel) dans le cadre de leur offre complémentaire. Vérifiez votre contrat d'adhésion et interrogez votre SPSTI sur ce qui relève de l'offre de base.

Quels salariés sont prioritairement concernés par ces nouvelles mesures ?

Tous les salariés bénéficient des actions de sensibilisation collectives annuelles. La visite de mi-carrière modifiée cible spécifiquement les salariés autour de 45 ans. En termes de risque cardiovasculaire, les profils prioritaires identifiés par l'INRS sont : les travailleurs de nuit, les personnes en situations de stress professionnel chronique, les salariés en surpoids ou diabétiques, et ceux exposés à certains agents chimiques cardiovasculotoxiques.

Mon DUERP doit-il être mis à jour suite à cette loi ?

La loi Neuder ne crée pas d'obligation de mise à jour immédiate du DUERP. En revanche, si votre entreprise expose des salariés à des facteurs de risque cardiovasculaire (travail de nuit, stress chronique, sédentarité forcée, expositions chimiques), il est recommandé de les intégrer dans votre DUERP lors de la prochaine mise à jour annuelle obligatoire. Votre SPSTI peut vous accompagner dans cette évaluation.

Que se passe-t-il si mon SPSTI n'a pas encore adapté son offre ?

Dans l'immédiat, aucune sanction n'est prévue pour les employeurs si leur SPSTI est en transition. La responsabilité de mise en conformité repose sur le SPSTI lui-même. En tant qu'employeur, vous pouvez interpeller votre service de santé au travail pour connaître leur calendrier d'adaptation et, le cas échéant, demander comment bénéficier des nouvelles prestations. Si votre SPSTI ne répond pas, l'autorité compétente est la DREETS de votre région.

Sources officielles

Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (Journal Officiel du 28 juillet 2026). Articles L. 4622-2 et L. 4624-2-2 du Code du travail. INRS, Presanse (fédération des SPSTI), ANACT.