⚡ En bref — Médecine du travail 2026
- Tout employeur doit adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
- 4 types de visites obligatoires : embauche, périodique, reprise, aptitude renforcée.
- Le médecin du travail ne peut pas licencier — il rend un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude.
- Ne pas respecter ses obligations expose l’employeur à des sanctions pénales et civiles (accident du travail reconnu faute inexcusable).
La médecine du travail — aujourd’hui officiellement nommée service de prévention et de santé au travail depuis la loi du 2 août 2021 — est un dispositif légal obligatoire pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Son objectif est double : protéger la santé des salariés et accompagner l’employeur dans sa mission de prévention des risques professionnels.
Ce guide complet s’adresse aux DRH, responsables paie et dirigeants qui souhaitent maîtriser leurs obligations, éviter les sanctions et optimiser le recours aux services de santé au travail.
Qu’est-ce que la médecine du travail ?
La médecine du travail est une spécialité médicale dédiée à la surveillance de la santé des travailleurs en lien avec leur activité professionnelle. Elle s’inscrit dans le cadre juridique posé par les articles L4622-1 et suivants du Code du travail.
Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021 (entrée en vigueur le 31 mars 2022), les anciens « services de santé au travail » sont rebaptisés Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST). Ils disposent désormais d’une mission élargie : au-delà de la surveillance médicale, ils doivent proposer aux employeurs un accompagnement à la prévention des risques professionnels.
⚠️ Obligation légale universelle
Tout employeur, dès le 1er salarié, doit adhérer à un SPST. L’absence d’adhésion est une infraction pénale passible d’une amende de 1 500 € par salarié non suivi (art. L4745-1 du Code du travail).
Les deux types de services de santé au travail
Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI)
C’est la voie la plus courante pour les PME et TPE. Le SPSTI est un organisme agréé par le Ministère du Travail, financé par les cotisations des entreprises adhérentes. Il met à disposition un médecin du travail partagé entre plusieurs entreprises, ainsi qu’une équipe pluridisciplinaire (infirmier(e) de santé au travail, ergonome, psychologue, assistant(e) social(e)).
Les principaux SPSTI par région sont répertoriés sur le site du Présanse (fédération nationale).
Le Service Autonome de Santé au Travail (SAST)
Réservé aux grandes entreprises (généralement +500 salariés), le SAST est internalisé. L’entreprise emploie directement ses médecins du travail. Cette solution implique des contraintes de gestion et d’agrément plus importantes.
Les visites médicales obligatoires
L’employeur est responsable de l’organisation des visites médicales. Toute défaillance lui est imputable, même si le salarié ne s’est pas présenté sans que l’employeur l’y ait convoqué.
1. La visite d’information et de prévention (VIP) — anciennement visite d’embauche
Tout nouveau salarié doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois suivant la prise de poste (art. R4624-10 du Code du travail). Pour les salariés affectés à des postes à risque (Suivi Individuel Renforcé — SIR), cette visite doit avoir lieu avant la prise de poste.
2. Le suivi individuel périodique
La périodicité du suivi dépend du niveau de risque :
- Suivi simple : tous les 5 ans maximum (par un professionnel de santé, pas nécessairement le médecin du travail).
- Suivi individuel adapté (SIA) : tous les 3 ans pour les travailleurs de nuit, salariés handicapés, travailleurs exposés à certains agents chimiques.
- Suivi individuel renforcé (SIR) : périodicité fixée par le médecin (max. 4 ans), visite médicale obligatoire par le médecin du travail. Concerne les expositions amiante, plomb, rayonnements ionisants, risque hyperbare, agents cancérogènes/mutagènes/reprotoxiques (CMR).
3. La visite de reprise
Elle est obligatoire après :
- Un congé maternité.
- Une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel.
- Toute absence pour accident du travail ou maladie professionnelle (quelle que soit la durée).
La visite doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise (art. R4624-31). L’employeur est responsable de l’organisation — ne pas attendre que le salarié fasse la démarche.
💡 Bon à savoir — Visite de reprise vs visite de pré-reprise
La visite de pré-reprise est facultative et à l’initiative du salarié (ou du médecin traitant/médecin-conseil). Elle permet d’anticiper l’aménagement de poste avant le retour. La visite de reprise, elle, est obligatoire et à l’initiative de l’employeur dès le retour effectif du salarié.
4. La visite à la demande
Le salarié comme l’employeur peuvent demander à tout moment une visite avec le médecin du travail. Ces visites sont gratuites pour le salarié.
L’aptitude et l’inaptitude médicale
Le médecin du travail ne juge pas la compétence professionnelle du salarié — il évalue uniquement sa capacité médicale à occuper son poste. Son avis s’impose à l’employeur.
Avis d’aptitude
Le médecin conclut que le salarié peut occuper son poste, avec ou sans aménagements. L’employeur doit prendre en compte les éventuelles préconisations.
Avis d’inaptitude
Depuis la loi Travail de 2017, l’inaptitude peut être prononcée en une seule visite (suppression de l’obligation de deux visites espacées de 15 jours). L’avis d’inaptitude engage une procédure précise (art. L1226-1 et L1226-10 du Code du travail) :
- L’employeur doit rechercher un reclassement sur un poste compatible avec les préconisations médicales.
- Si le reclassement est impossible ou refusé, l’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude.
- La procédure diffère selon l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle).
⛔ Risque juridique — Ne pas respecter l’avis du médecin
Maintenir un salarié déclaré inapte à son poste sans engager la procédure de reclassement expose l’employeur à la nullité du licenciement et au versement de dommages et intérêts. Un employeur qui méconnaît délibérément les préconisations médicales peut voir engager sa faute inexcusable en cas d’accident.
Le médecin du travail vs le médecin contrôleur de l’employeur
Ces deux acteurs sont souvent confondus, mais leurs rôles sont radicalement différents :
| Critère | Médecin du travail | Médecin contrôleur (contre-visite) |
|---|---|---|
| Mandaté par | Le SPSTI (structure neutre) | L’employeur directement |
| Mission | Surveiller la santé, prévenir les risques | Vérifier le bien-fondé d’un arrêt maladie |
| Accès au dossier médical | Oui, secret médical | Non — examen clinique uniquement |
| Peut remettre en question l’arrêt maladie ? | Non | Oui — peut conclure à l’aptitude au travail |
| Peut être refusé par le salarié ? | Non (convocation obligatoire) | Non (sauf motif légitime) |
Si vous souhaitez contrôler la légitimité d’un arrêt maladie, le recours au médecin contrôleur mandaté par l’employeur est l’outil adapté — pas le médecin du travail.
Financement et cotisations
L’adhésion à un SPSTI est financée exclusivement par l’employeur. Le salarié n’est jamais redevable de frais pour ses visites médicales.
Le coût varie selon le SPSTI et la région, mais se situe généralement entre 80 et 180 € par salarié et par an. Ce montant intègre les visites médicales, les actions en milieu de travail (AMT) et les prestations de l’équipe pluridisciplinaire.
Depuis la loi de 2021, les SPSTI doivent proposer une offre socle gratuite accessible à toutes les entreprises adhérentes, et peuvent facturer des prestations complémentaires optionnelles.
Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et le médecin du travail
Le médecin du travail est un interlocuteur clé dans la démarche d’élaboration et de mise à jour du DUERP. Il peut :
- Conseiller l’employeur sur l’identification des risques professionnels.
- Réaliser des actions en milieu de travail (AMT) : visites des locaux, analyse des postes, mesures d’exposition.
- Rédiger des fiches d’entreprise décrivant les risques et les effectifs exposés (obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés).
Téléconsultation et nouvelles modalités de suivi
Depuis le décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022, la téléconsultation médicale est officiellement autorisée dans le cadre de la médecine du travail pour certains types de visites (notamment le suivi individuel simple). Cette flexibilité réduit les contraintes d’organisation pour les employeurs géographiquement éloignés des SPSTI.
Services disponibles en Rhône-Alpes
Si votre entreprise est implantée en région Rhône-Alpes, consultez notre hub des services de santé au travail par ville pour trouver les SPSTI agréés dans votre secteur :
- SPSTI Annecy — AST 74 (Haute-Savoie)
- SPSTI Grenoble — CMGF, AGEMETRA (Isère)
- SPSTI Lyon — CIAMT, AGEMETRA, Préventis (Rhône)
- SPSTI Chambéry — SPST 73 (Savoie)
- SPSTI Saint-Étienne — INDUSEO (Loire)
Questions fréquentes sur la médecine du travail
L’employeur peut-il choisir son médecin du travail ?
Non. L’employeur choisit son SPSTI (service interentreprises), mais le médecin du travail est affecté par l’organisme. L’employeur ne peut pas imposer un médecin spécifique à ses salariés. En revanche, pour la contre-visite médicale (contrôle d’un arrêt de travail), l’employeur choisit librement son médecin contrôleur via un prestataire privé.
Que faire si un salarié refuse de se présenter à la visite médicale ?
Le refus du salarié de se présenter à une visite obligatoire peut constituer une faute disciplinaire. L’employeur doit convoquer le salarié par écrit (lettre recommandée ou convocation remise en main propre), préciser la nature de la visite et ses conséquences. En cas de refus persistant, une procédure disciplinaire peut être engagée. L’employeur reste responsable de l’organisation — il doit pouvoir prouver qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires.
Le médecin du travail peut-il consulter le dossier médical personnel du salarié ?
Le médecin du travail est soumis au secret médical et détient un dossier médical en santé au travail (DMST) distinct du dossier de médecine de ville. Il ne peut partager aucune information médicale avec l’employeur sans le consentement du salarié. À l’employeur, il ne communique que son avis d’aptitude ou d’inaptitude, et les éventuelles préconisations d’aménagement de poste.
Quelles sanctions encourt l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en médecine du travail ?
Les sanctions sont multiples :
- Pénale : amende de 1 500 € par salarié non suivi (art. L4745-1 Code du travail).
- Civile : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de suivi médical peut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et entraîner une majoration des indemnités.
- Prud’homale : un licenciement prononcé sans visite de reprise peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Les intérimaires sont-ils couverts par la médecine du travail ?
Oui. Les travailleurs temporaires (intérimaires) bénéficient de la médecine du travail. Le suivi médical incombe à l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui doit les faire suivre par son propre SPSTI ou celui de l’entreprise utilisatrice selon les cas. L’entreprise utilisatrice doit informer l’ETT des risques présents sur le poste de travail.
Vous avez un doute sur votre situation spécifique ?
Notre service accompagne les DRH et employeurs dans la gestion de leurs obligations en santé au travail. Réponse sous 24h.
📚 Sources officielles
- Code du travail — art. L4622-1 et suivants, R4624-10, R4624-31, L4745-1
- INRS — Médecine du travail et suivi médical
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 — modalités de mise en œuvre
- Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 — téléconsultation
- Présanse — Fédération nationale des SPSTI