La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté le 8 octobre son plan de santé au travail 2026-2030. Il fixe une feuille de route pour les trois versants de la fonction publique. Les entreprises privées disposent de leur propre plan national et restent soumises aux obligations du Code du travail déjà en vigueur.
Ce que prévoit le plan pour les employeurs publics
Le document publié par la DGAFP couvre la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Ses quatre axes portent sur la protection des agents face aux risques professionnels, le réseau des acteurs de prévention, la connaissance de la santé au travail et le pilotage avec les représentants des agents. Ils se déclinent en 14 objectifs, 22 actions et 49 sous-actions.
Le plan cite notamment la santé mentale, les violences au travail, l’usure professionnelle, l’évaluation des risques, ainsi que les effets de l’intelligence artificielle et du changement climatique sur le travail. Il prévoit des livrables et des indicateurs de suivi. La DGAFP précise que cette feuille de route ne remplace pas les obligations existantes des employeurs publics.
Ce plan concerne les administrations. Il ne crée ni nouvelle échéance DUERP, ni sanction, ni obligation de formation pour une entreprise privée. Le Plan santé au travail 2026-2030 du ministère du Travail est la feuille de route à consulter pour le secteur privé ; les obligations de l’employeur découlent des textes en vigueur. Notre décryptage du plan pour les entreprises détaille ce périmètre.
Un même point de méthode : partir des situations de travail
Pour un dirigeant ou un service RH du privé, la publication est une occasion de vérifier sa propre démarche de prévention. L’article L4121-1 du Code du travail vise la santé physique et mentale. L’article L4121-3 demande d’évaluer les risques en tenant compte de l’organisation, des postes, des équipements et des substances utilisés. Le DUERP transcrit cette évaluation et soutient les décisions de prévention.
Une revue utile commence par les situations concrètes : travail isolé, manutention, charge de travail, exposition à la chaleur ou contacts avec le public selon l’activité. Il faut ensuite désigner les mesures, les responsables et les moments de contrôle. Une liste générique de risques ne décrit pas les expositions réelles des équipes.
Trois contrôles utiles pour un employeur privé
- Relire les unités de travail. Vérifiez que les risques décrits correspondent aux tâches réellement effectuées, y compris lors des pics d’activité et des changements d’organisation.
- Associer les acteurs compétents. Faites remonter les observations des salariés, du CSE lorsqu’il existe et du service de prévention et de santé au travail.
- Suivre les actions. Pour chaque mesure décidée, précisez un responsable, une échéance interne et un moyen de vérifier son effet.
Sources consultées le 9 octobre 2026 : DGAFP, plan de santé au travail dans la fonction publique 2026-2030, publication du 8 octobre ; ministère du Travail, PST 2026-2030 ; Code du travail, articles L4121-1 et L4121-3.