En France, toute entreprise employant au moins un salarié est tenue d’adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). Cette obligation, ancrée dans l’article L.4622-2 du Code du travail et renforcée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, s’applique dès le premier recrutement, sans seuil d’effectif. Un employeur qui n’y satisfait pas s’expose à des sanctions pénales et voit sa responsabilité civile aggravée en cas d’accident. Cette page détaille les obligations légales, les démarches concrètes d’adhésion et les conséquences d’un défaut d’affiliation.
Fondements juridiques de l’obligation d’adhésion
L’obligation d’adhésion au SPSTI repose sur plusieurs textes :
- Article L.4622-2 du Code du travail : tout employeur de droit privé doit adhérer à un SPSTI pour mettre à disposition de ses salariés les services de prévention et de suivi médical auxquels ils ont droit
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : extension des missions des SPSTI, création de l’offre socle obligatoire, renforcement de la pluridisciplinarité
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 : fixe le contenu minimal de l’offre socle et les conditions d’agrément des SPSTI
- Article R.4745-1 du Code du travail : sanction pénale en cas de défaut d’adhésion
Qui est concerné par l’adhésion obligatoire ?
| Catégorie d’employeur | Obligation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Entreprise privée (dès 1 salarié) | Adhésion SPSTI obligatoire, sans délai | L.4622-2 Code du travail |
| TPE, artisans, commerçants | Idem — aucune exemption de taille | L.4622-2 |
| Associations employeuses | Idem | L.4622-2 |
| Entreprises de travail temporaire | Adhésion selon siège ; suivi médical des intérimaires sous responsabilite de l’ETT | L.4622-2 + L.1251-22 |
| Employeurs publics (FPE, FPT, FPH) | Regime distinct : medecin de prevention (pas de SPSTI prive) | Decret 82-453 et textes FPH |
| Travailleurs independants sans salarie | Pas d’obligation SPSTI | – |
Démarches concrètes pour adhérer à un SPSTI
L’adhésion se fait auprès du SPSTI compétent dans le département du lieu de travail de vos salariés. Si l’entreprise a plusieurs établissements dans plusieurs départements, une adhésion distincte est nécessaire pour chaque établissement auprès du SPSTI local.
Les cinq étapes de l’adhésion
- Identifier le SPSTI compétent : le SPSTI est compétent selon le lieu d’implantation de l’établissement. L’annuaire de Présanse (fédération nationale des SPSTI) permet de localiser l’organisme de votre département. La DREETS peut également orienter.
- Remplir le dossier d’adhésion : nom et forme juridique de l’entreprise, numéro SIRET, effectif, code NAF/NACE, nature des activités et liste des postes à risques particuliers (travail de nuit, expositions CMR, manutention lourde…).
- Fournir les pièces justificatives : extrait Kbis ou équivalent (inscription URSSAF pour les particuliers employeurs), liste nominative des salariés avec poste et date d’embauche, DUERP si déjà rédigé.
- Signer la convention d’adhésion et régler la première cotisation selon les modalités fixées par le SPSTI.
- Planifier les visites médicales d’embauche : pour les postes sans risques particuliers, la visite d’information et de prévention (VIP) peut avoir lieu dans les 3 mois suivant la prise de poste ; pour les postes à risques, elle doit précéder la prise de poste.
Délai d’adhésion : l’obligation est immédiate dès le premier recrutement. Aucune disposition légale ne prévoit de délai de grâce. En pratique, la démarche doit être engagée avant ou au moment de la signature du contrat de travail.
Contenu de l’offre socle SPSTI depuis 2022
Depuis le 31 mars 2022, tout SPSTI agréé doit garantir à tous ses adhérents une offre socle minimale, quelle que soit la taille de l’entreprise :
- Suivi individuel de l’état de santé : visites médicales réglementaires (VIP à l’embauche, périodiques, de reprise, de mi-carrière…) assurées par un professionnel de santé au travail
- Actions en milieu de travail : visites d’établissement, contribution à l’évaluation des risques et au DUERP, conseils en aménagement de poste — représentant au moins un tiers du temps médical
- Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) : cellule de prévention, visite de pré-reprise, essai encadré, convention de rééducation professionnelle
Toute prestation au-delà de l’offre socle (formation, accompagnement DUERP complet, étude ergonomique approfondie…) est optionnelle et fait l’objet d’une facturation séparée.
Cotisation SPSTI : mode de calcul
La cotisation est fixée librement par chaque SPSTI dans le cadre de son agrément préfectoral. Elle varie selon plusieurs critères :
- L’effectif de l’entreprise (nombre de salariés en équivalent temps plein)
- La nature des activités et le niveau de risque associé (secteur BTP, chimie, logistique vs. tertiaire)
- Le nombre de postes à suivi individuel renforcé (SIR) : travail de nuit, expositions à des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), handicap, postes hypers spécifiques
- Les services optionnels souscrits au-delà de l’offre socle
Le montant exact est communiqué par le SPSTI lors de l’adhésion. Il n’existe pas de grille tarifaire nationale unique. Pour les TPE/PME du tertiaire à faibles risques, la cotisation de base est généralement accessible.
Sanctions en cas de défaut d’adhésion
L’absence d’adhésion à un SPSTI constitue une contravention de 5e classe (art. R.4745-1 du Code du travail), passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros par salarié non affilié (3 000 euros en cas de récidive dans le délai d’un an). Ces amendes sont prononcées par l’inspection du travail (DREETS), habilitée à contrôler les justificatifs d’adhésion lors de tout contrôle en entreprise.
Au-delà de la contravention, un défaut d’adhésion aggrave la situation de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : il peut être requalifié en faute inexcusable, avec pour conséquence une majoration des indemnités versées par la Caisse et un recours subrogatoire contre l’employeur.
Adhésion SPSTI et DUERP : deux obligations complémentaires
L’adhésion au SPSTI et la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) sont deux obligations distinctes, imposées par deux textes différents, mais étroitement liées dans la pratique. Le médecin du travail ou l’infirmier en santé au travail du SPSTI peut contribuer à l’évaluation des risques et au DUERP via les actions en milieu de travail (visites d’établissement incluses dans l’offre socle). Toutefois, c’est l’employeur qui reste seul responsable du document.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’évaluation des risques doit être traduite dans un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail), lequel peut s’appuyer sur les préconisations du SPSTI.
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Questions fréquentes
Une TPE de 1 salarié doit-elle vraiment adhérer à un SPSTI ?
Oui. La loi ne prévoit aucun seuil d’effectif pour l’obligation d’adhésion. Dès le premier salarié embauché en CDI, CDD ou intérim, l’employeur doit être affilié. Des formules adaptées aux TPE existent dans la plupart des départements, avec une cotisation proportionnelle à la taille de l’entreprise.
Peut-on choisir son médecin du travail librement ?
Non. L’employeur adhère à un SPSTI territorial (en fonction de l’implantation géographique de l’établissement), pas à un médecin nommément. Le SPSTI affecte un professionnel de santé au travail (médecin, infirmier, interne) à l’entreprise. Seules les entreprises d’au moins 500 salariés sur un même site peuvent créer un service autonome de santé au travail.
Que couvre l’offre socle obligatoire depuis 2022 ?
Depuis mars 2022, l’offre socle comprend : (1) le suivi individuel de l’état de santé de tous les salariés (visites médicales réglementaires) ; (2) les actions en milieu de travail (visites d’entreprise, aide à l’évaluation des risques, conseils DUERP) correspondant au moins à un tiers du temps médical alloue ; (3) les actions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Toute prestation complémentaire est optionnelle.
Comment trouver le SPSTI compétent pour mon établissement ?
Deux méthodes : (1) consulter l’annuaire de Présanse (fédération nationale des SPSTI) en ligne, qui référence tous les SPSTI par département et secteur d’activité ; (2) contacter la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région, qui peut orienter l’employeur en cas de doute sur le SPSTI compétent (notamment pour les entreprises multi-sites ou les secteurs spécifiques).
Le SPSTI peut-il refuser une adhésion ?
Le SPSTI territorial est en principe tenu d’accepter toute demande d’adhésion d’une entreprise relevant de son périmètre d’agrément géographique et sectoriel. Un refus n’est possible que si l’entreprise est en dehors de ce périmètre. En cas de difficulté, la DREETS peut intervenir pour orienter l’employeur vers l’organisme compétent.
Références officielles
- Présanse : fédération nationale des SPSTI — annuaire en ligne des services de santé au travail par département
- Code du travail, articles L.4622-1 à L.4622-9 et R.4622-1 et suivants
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à l’agrément des SPSTI et au contenu de l’offre socle
- INRS (inrs.fr) — fiches pratiques sur le rôle du médecin du travail et les obligations des employeurs
- DREETS de votre région — annuaire disponible sur travail-emploi.gouv.fr