Le plan de prévention interentreprises est le document formalisé établi entre une entreprise utilisatrice (EU) et une ou plusieurs entreprises extérieures (EE) avant toute opération de sous-traitance ou de prestation de services réalisée dans ses locaux. Il fixe les mesures de prévention pour éliminer ou réduire les risques liés à la coactivité.
Base légale : Articles R4511-1 à R4514-10 du Code du travail (Décret n° 92-158 du 20 février 1992).
Qui est concerné : toute entreprise utilisatrice accueillant des travailleurs d’une entreprise extérieure pour réaliser une opération, quelle que soit la durée prévue.
Qu’est-ce que le plan de prévention interentreprises ?
Lorsqu’une entreprise fait appel à des prestataires, sous-traitants ou entreprises de maintenance pour intervenir dans ses locaux ou sur son site, une situation de coactivité se crée : plusieurs employeurs et leurs salariés travaillent simultanément dans un même espace, avec des risques qui se superposent et s’amplifient. C’est précisément pour encadrer juridiquement et techniquement cette situation que le législateur a introduit le plan de prévention interentreprises.
Défini aux articles R4511-1 à R4514-10 du Code du travail, le plan de prévention est un document contractuel co-élaboré par l’entreprise utilisatrice (EU) et chaque entreprise extérieure (EE) intervenant sur son site. Il consigne l’analyse des risques d’interférence entre les activités des différentes entreprises et les mesures de prévention décidées en commun.
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dans sa brochure de référence ED 941, insiste sur le fait que le plan de prévention n’est pas une simple formalité administrative : c’est un outil de pilotage opérationnel de la sécurité. La Direction générale du travail (DGT) en contrôle la bonne application lors des inspections du travail.
Quand le plan de prévention est-il obligatoire ?
L’article R4512-6 du Code du travail fixe deux seuils déclenchant l’obligation de rédiger un plan de prévention écrit :
- Seuil horaire : l’opération représente un volume de travail supérieur à 400 heures sur 12 mois (cumulées pour l’ensemble des travailleurs de l’EE, y compris sous-traitants).
- Opérations dangereuses : l’opération, quelle que soit sa durée, figure sur la liste des travaux dangereux fixée par l’arrêté du 19 mars 1993, notamment : travaux exposant aux rayonnements ionisants, travaux en espaces confinés, travaux sur installations électriques sous tension, travaux impliquant l’utilisation d’explosifs, travaux de démolition, de maintenance d’équipements sous pression, etc.
L’absence de plan de prévention — ou son caractère purement formel, sans analyse réelle des risques — peut entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale du chef d’entreprise utilisatrice sur le fondement de l’article L4741-1 du Code du travail, puni d’une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d’un emprisonnement d’un an. En cas d’accident mortel ou grave, la qualification de mise en danger d’autrui (art. 223-1 Code pénal) peut être retenue.
Contenu obligatoire du plan de prévention
L’article R4512-8 du Code du travail précise les éléments obligatoires. La check-list INRS ED 941 recommande d’y intégrer les rubriques suivantes :
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification des parties | Nom, adresse, représentant légal de l’EU et de chaque EE ; noms des responsables de prévention désignés. |
| Description de l’opération | Nature des travaux, lieu exact d’intervention, durée prévisible, effectifs concernés. |
| Analyse des risques d’interférence | Inventaire des risques générés par la coactivité : risques mécaniques, chimiques, chutes, circulation, bruit, incendie… |
| Mesures de prévention | Actions concrètes décidées : consignation d’installations, balisage, EPI imposés, procédures de permis de feu, cadenassage, etc. |
| Coordination de la prévention | Modalités de coordination entre EU et EE, interlocuteurs désignés, fréquence des points de suivi. |
| Moyens de secours | Accès aux secours, localisation des issues de secours, procédure d’alerte, SST disponibles. |
Les étapes de la procédure
1. L’inspection commune préalable (ICP)
Avant toute rédaction, l’article R4512-7 du Code du travail impose une inspection commune préalable sur le site de l’EU, en présence des représentants de l’EU et de l’EE. Cette visite permet d’identifier les zones d’intervention et les risques associés, de délimiter les secteurs concernés, de recenser les installations dangereuses et d’informer l’EE des consignes de sécurité propres à l’établissement.
2. La rédaction et la signature
Le plan de prévention est co-rédigé par l’EU avec chaque EE et doit être signé par les représentants habilités avant le début des travaux. Un exemplaire est remis à chaque EE et au responsable de chantier.
3. La communication aux salariés
Le plan de prévention doit être porté à la connaissance des travailleurs concernés des deux entreprises avant le début de l’opération — idéalement lors d’un quart d’heure sécurité.
4. Le suivi et la mise à jour
L’article R4512-10 du Code du travail prévoit que le plan doit être mis à jour si les conditions d’exécution changent (nouveaux risques, modification des effectifs, incident survenu). L’EU doit organiser des points de coordination réguliers avec les EE.
Responsabilités : EU vs entreprise extérieure
| Responsabilité | Entreprise utilisatrice (EU) | Entreprise extérieure (EE) |
|---|---|---|
| Coordination générale | ✔ Assure la coordination générale (art. R4511-5) | Participe et respecte les mesures coordonnées |
| Information sur les risques du site | ✔ Informe l’EE des risques propres à l’établissement | Informe l’EU des risques liés à ses propres activités |
| Protection des salariés | Protège ses propres salariés des risques apportés par l’EE | ✔ Conserve la direction et la responsabilité de ses propres salariés (art. R4511-7) |
| Arrêt travaux en cas de danger grave | ✔ Peut et doit faire cesser les travaux si danger grave et imminent (art. R4512-15) | Peut exercer son droit de retrait |
Sanctions en cas d’absence de plan de prévention
- Contravention de 5e classe : amende de 1 500 € par salarié concerné (art. R4741-1 CT).
- Délit pénal : mise en danger délibérée d’autrui (art. 223-1 Code pénal, peine jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
- Accident du travail : en cas d’accident grave, homicide ou blessures involontaires aggravés (art. 221-6 et 222-19 Code pénal).
- Faute inexcusable de l’employeur : l’absence de plan de prévention constituera un élément fort dans sa reconnaissance, permettant à la victime d’obtenir une majoration de rente AT/MP.
Ne partez pas d’une page blanche à chaque intervention. Constituez une bibliothèque de plans de prévention types par famille d’opérations récurrentes (maintenance électrique, nettoyage industriel, travaux de plomberie, etc.), en vous appuyant sur le modèle INRS ED 941 (téléchargeable sur inrs.fr). Intégrez-y la check-list des travaux dangereux de l’arrêté du 19 mars 1993. Lors de chaque nouvelle intervention, il suffira d’adapter les risques spécifiques identifiés lors de l’ICP.
FAQ — Plan de prévention interentreprises
Le plan de prévention est-il obligatoire pour toutes les interventions d’entreprises extérieures ?
Quelle est la différence entre plan de prévention et PPSPS ?
Qui doit signer le plan de prévention ?
Combien de temps doit-on conserver le plan de prévention ?
Le plan de prévention s’applique-t-il aux travailleurs indépendants ?
Que doit contenir l’inspection commune préalable ?
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Demander un rappel sous 48 hLes informations contenues dans cette page sont fournies à titre indicatif et pédagogique. Pour toute application concrète, consultez votre SPSTI, l’INRS (inrs.fr), ou un juriste spécialisé en droit du travail. La réglementation peut évoluer — vérifiez la version en vigueur sur Légifrance.