Médecin du travail consultant un dossier de maladie professionnelle avec un employeur

Maladies professionnelles : reconnaissance, déclaration et obligations employeur 2026



En bref

  • Définition : maladie résultant de l’exposition à un risque particulier dans le cadre du travail, reconnue par un tableau AT/MP ou via une procédure complémentaire
  • 98 tableaux de maladies professionnelles pour le régime général, 59 pour le régime agricole
  • Reconnaissance : présomption automatique si le salarié remplit toutes les conditions du tableau (maladie désignée + délai de prise en charge + liste limitative des travaux)
  • Impact employeur : hausse du taux de cotisation AT/MP, possible responsabilité pénale en cas de faute inexcusable
  • Prévention : DUERP obligatoire avec évaluation spécifique de chaque risque d’exposition

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une affection directement liée à l’exercice habituel d’une profession et provoquée par l’exposition répétée à un risque présent dans l’environnement de travail. Elle se distingue de l’accident du travail par son caractère progressif et insidieux : les symptômes apparaissent après une période d’exposition prolongée, parfois plusieurs années après le début de l’exposition.

En droit français, la reconnaissance d’une maladie professionnelle peut emprunter deux voies, définies aux articles L. 461-1 à L. 461-9 du Code de la Sécurité sociale (applicable par renvoi du Code du travail) :

  • La présomption d’origine (voie principale) : si la maladie figure dans l’un des tableaux AT/MP et que le salarié remplit toutes les conditions (maladie désignée, délai de prise en charge, liste limitative des travaux le cas échéant), la reconnaissance est automatique — sans que le salarié ait à prouver le lien avec le travail.
  • La procédure complémentaire (voie subsidiaire) : pour les maladies hors tableau ou ne remplissant pas toutes les conditions, un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) peut reconnaître la maladie si le lien direct et essentiel avec le travail est établi et si le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est d’au moins 25 %.

Les tableaux de maladies professionnelles : comment fonctionnent-ils ?

Les tableaux de maladies professionnelles sont annexés au Code de la Sécurité sociale (régime général) ou au Code rural et de la pêche maritime (régime agricole). Ils sont au nombre de 98 pour le régime général et 59 pour le régime agricole (données 2024). Chaque tableau comprend trois colonnes obligatoires :

Colonne Contenu Exemples
Désignation de la maladie Symptômes, pathologies ou lésions listées Syndrome du canal carpien (T57), surdité (T42), mésothéliome (T30)
Délai de prise en charge Délai maximum entre la cessation de l’exposition et la constatation médicale 30 jours (T57 canal carpien), 50 ans (T30 amiante-mésothéliome)
Liste des travaux Limitative ou indicative selon les tableaux « Travaux comportant des mouvements répétitifs de la main et du poignet » (T57)

⚠️ Liste limitative vs liste indicative

Quand la liste des travaux est limitative (marquée « Travaux effectués habituellement »), le salarié doit exercer l’un des travaux cités pour bénéficier de la présomption d’origine. Si la liste est indicative, tout travail impliquant l’exposition au risque désigné peut être retenu. Cette distinction est déterminante dans l’instruction d’un dossier par la CPAM.

Les maladies professionnelles les plus fréquentes en France

Selon les données de l’Assurance Maladie (Ameli.fr/entreprise, bilan AT/MP 2023), les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent à eux seuls plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues. Viennent ensuite les affections liées aux agents chimiques et l’hypoacousie (surdité professionnelle).

Ouvrier industriel avec équipements de protection individuelle contre les risques professionnels
Le port des EPI adaptés est une obligation légale pour prévenir les maladies professionnelles (art. R4321-1 Code du travail).
Tableau Affection Part dans les MP reconnues
T57 TMS du membre supérieur (dont canal carpien, épicondylite) ~74 %
T98 Affections chroniques du rachis lombaire (manutention) ~9 %
T42 Surdité professionnelle (hypoacousie par bruit) ~4 %
T30 / T30bis Affections liées à l’amiante (mésothéliome, cancer bronchique) ~2 %
Autres Dermatoses, allergies chimiques, RPS hors tableau (CRRMP), etc. ~11 %

Pour en savoir plus sur la prévention des TMS — première cause de maladie professionnelle — consultez notre guide dédié : TMS au travail : obligations de l’employeur et prévention 2026.

Obligations de l’employeur lors d’une maladie professionnelle

Contrairement à l’accident du travail, la déclaration d’une maladie professionnelle incombe au salarié (ou à ses ayants droit) auprès de la CPAM dont il relève, dans un délai de 2 ans à compter de la date de première constatation médicale. Toutefois, l’employeur conserve plusieurs obligations importantes.

Responsable RH remplissant les formulaires CNAM de déclaration de maladie professionnelle
La déclaration de maladie professionnelle implique plusieurs formulaires CNAM (Cerfa n° 60-3950 et 60-3971).

✅ Checklist obligations employeur

  • Remettre au salarié une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (formulaire cerfa n° 11383*02) dès qu’il en fait la demande
  • Transmettre à la CPAM, dans les 30 jours suivant sa connaissance de la déclaration, ses observations sur les conditions de travail et l’exposition au risque (art. R. 461-6 du CSS)
  • Maintenir le salaire selon les règles de subrogation si la convention collective le prévoit
  • Organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant le retour au poste (voir notre guide visite de reprise)
  • Tenir à jour le DUERP en intégrant le retour d’expérience sur le risque identifié (voir notre guide DUERP 2026)
  • Rechercher un reclassement si le salarié est déclaré inapte à l’issue de la maladie professionnelle

Impact sur le taux de cotisation AT/MP de l’entreprise

La reconnaissance d’une maladie professionnelle a un impact direct sur le coût patronal via le taux de cotisation AT/MP calculé par la CARSAT. Ce taux, révisé chaque année, est déterminé par :

  • La sinistralité réelle de l’entreprise (maladies professionnelles reconnues + accidents du travail avec arrêt et/ou incapacité permanente) sur les 3 dernières années glissantes
  • L’effectif (taux individuel au-delà de 149 salariés ; taux collectif pour les TPE)
  • Le secteur d’activité (taux mixte pour les PME entre 20 et 149 salariés)

⚠️ Faute inexcusable de l’employeur

Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, il engage sa responsabilité pour faute inexcusable. Les conséquences sont lourdes : majoration de la rente versée au salarié (à la charge de l’employeur via la CPAM qui se retourne contre lui), dommages et intérêts au titre du préjudice moral, exposition à des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui. Un DUERP à jour et des actions de prévention documentées constituent la meilleure protection.

Prévenir les maladies professionnelles : le rôle clé du DUERP

La prévention des maladies professionnelles repose sur la démarche d’évaluation des risques formalisée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Obligatoire pour toute entreprise quelle que soit sa taille (art. L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail), il doit identifier les expositions aux agents chimiques, biologiques et physiques susceptibles de provoquer des maladies à long terme.

Les leviers de prévention prioritaires selon l’INRS et l’ANACT sont :

  • Substitution des produits chimiques dangereux par des alternatives moins nocives
  • Mécanisation / automatisation des tâches répétitives génératrices de TMS
  • Réduction du bruit à la source (capotage, amortisseurs, équipements silencieux)
  • Équipements de protection individuelle (EPI) adaptés (en dernier recours)
  • Formation et sensibilisation des salariés exposés (gestes et postures, utilisation EPI)
  • Suivi médical renforcé en lien avec le service de prévention et de santé au travail (SPST)

Les entreprises engagées dans une démarche de prévention documentée peuvent bénéficier d’aides financières de la CARSAT (subventions Prévention TPE, contrats de prévention pour les entreprises <150 salariés) qui permettent de réduire le coût des actions de mise en conformité.

Questions fréquentes des DRH et employeurs sur les maladies professionnelles

Un salarié peut-il déclarer une maladie professionnelle sans que l’employeur le sache ?
Oui. La déclaration de maladie professionnelle est effectuée par le salarié (ou ses ayants droit) directement auprès de la CPAM, sans obligation d’informer préalablement l’employeur. L’employeur est toutefois avisé par la CPAM lors de l’instruction du dossier et peut formuler ses observations dans un délai de 30 jours (art. R. 461-6 du CSS). Il peut contester la décision de la CPAM devant le tribunal judiciaire (pôle social) s’il estime que les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies.
Quelle est la différence entre maladie professionnelle et maladie à caractère professionnel ?
La maladie professionnelle est reconnue officiellement selon les procédures du Code de la Sécurité sociale (tableau AT/MP ou CRRMP) et ouvre droit aux prestations du régime AT/MP (taux de remboursement 100 %, rente en cas d’incapacité). La maladie à caractère professionnel (art. L. 461-6 du CSS) est quant à elle une affection non inscrite dans un tableau que le médecin du travail ou le médecin traitant soupçonne d’être liée au travail : il doit la déclarer au tableau épidémiologique national, mais elle ne déclenche pas automatiquement la prise en charge AT/MP.
Combien de temps l’employeur conserve-t-il l’impact d’une maladie professionnelle sur son taux AT/MP ?
Le taux de cotisation AT/MP est calculé sur la base de la sinistralité des 3 dernières années civiles connues. Une maladie professionnelle reconnue impacte donc le taux pendant 3 ans. Si aucun nouveau sinistre grave ne survient durant cette période, le taux peut commencer à décroître. Pour les entreprises au taux mixte ou individuel, réaliser un audit de sinistralité auprès de la CARSAT permet d’identifier les leviers de réduction les plus efficaces.
Un salarié intérimaire peut-il être reconnu en maladie professionnelle ?
Oui. Le salarié intérimaire est rattaché au régime AT/MP de l’entreprise de travail temporaire (ETT) pour la gestion administrative, mais c’est l’entreprise utilisatrice qui est juridiquement responsable des conditions d’exposition dans lesquelles le salarié a travaillé. En cas de faute inexcusable, c’est l’entreprise utilisatrice qui peut être mise en cause, même si c’est l’ETT qui cotise. Il est donc indispensable que les entreprises utilisatrices d’intérimaires intègrent ces salariés dans leur DUERP et leur plan de prévention (art. L. 4154-2 du Code du travail).
Le burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Le burn-out (syndrome d’épuisement professionnel) ne figure dans aucun tableau AT/MP du régime général. Sa reconnaissance est donc possible uniquement via la procédure CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles), à condition que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) soit d’au moins 25 % — un seuil rarement atteint. Dans les faits, très peu de burn-out sont reconnus en maladie professionnelle. En revanche, certaines pathologies associées (dépression sévère, syndrome anxio-dépressif réactionnel) peuvent être traitées par la même voie. La prévention des risques psychosociaux (RPS) reste le levier le plus efficace pour éviter d’en arriver là.
Quelles sont les sanctions pour un employeur qui ne met pas en place de prévention des maladies professionnelles ?
L’absence de prévention n’est pas directement sanctionnée en tant que telle, mais elle expose l’employeur à plusieurs risques cumulables : (1) majoration de la cotisation AT/MP en cas de sinistralité élevée (de 10 % à 200 % du taux normal selon la gravité) ; (2) reconnaissance de la faute inexcusable avec prise en charge des majorations de rente et dommages et intérêts ; (3) poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui (art. 223-1 du Code pénal, jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende) ; (4) injonction de l’inspection du travail (DREETS) d’interrompre certaines activités ou de mettre en conformité les postes exposés.

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