Dès qu’une entreprise emploie des salariés, elle doit organiser leur prévention et leur suivi en santé au travail. La plupart adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Les entreprises qui remplissent les conditions d’un service autonome disposent d’une autre forme d’organisation. L’adhésion, le contenu de l’offre socle et la cotisation méritent donc trois vérifications distinctes.
SPSTI ou service autonome : quelle organisation ?
L’article D4622-1 du Code du travail prévoit deux formes de service : autonome ou interentreprises. Le service autonome de groupe, d’entreprise ou d’établissement peut être institué à partir de 500 salariés suivis. Les entreprises qui ne relèvent pas d’un service autonome organisent ou adhèrent à un SPSTI. Il est donc inexact de dire que toute entreprise, sans exception, doit adhérer à un service interentreprises.
Pour une TPE, la voie habituelle est l’adhésion à un SPSTI compétent pour l’établissement. Vérifiez son périmètre d’agrément avant d’envoyer une demande, en particulier si l’entreprise possède plusieurs sites. Le service doit fournir ses statuts, son règlement intérieur, sa grille de cotisations et le détail des contreparties de l’adhésion. La forme de service ne dispense jamais l’employeur de son obligation générale de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’obligation porte sur l’organisation effective de la prévention et du suivi, pas sur une formule commerciale unique. Le prix de l’offre socle n’est pas fixé librement sans borne : il se calcule par travailleur suivi et se compare à la référence nationale annuelle dans les conditions du Code du travail.
Avant l’adhésion : les informations à préparer
| Point | Vérification utile |
|---|---|
| Établissements | Adresse de chaque lieu de travail et périmètre du service compétent. |
| Travailleurs suivis | Effectif concerné, postes et expositions à signaler au service selon la situation réelle. |
| Offre socle | Actions de prévention, suivi individuel de l’état de santé et prévention de la désinsertion professionnelle prévus dans l’offre. |
| Tarification | Grille de cotisations de l’offre socle et prestations complémentaires clairement séparées. |
Comment se calcule la cotisation socle ?
L’article L4622-6 prévoit une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité. Il ne retient pas un effectif en équivalents temps plein. L’article D4622-27-6 encadre en principe la cotisation par travailleur entre 80 % et 120 % du coût moyen national fixé par arrêté. Le texte prévoit des possibilités de s’écarter de ces bornes dans des cas déterminés, avec les procédures correspondantes.
Pour 2027, voir notre actualité sur le coût moyen national de l’offre socle. Cette référence ne donne pas automatiquement la cotisation facturée par un service. Pour comparer une facture, demandez la grille de l’année concernée, le nombre de travailleurs suivis et la distinction entre offre socle et services complémentaires. Aucun tarif de partenaire n’est supposé ici.
Quelles conséquences si le service n’est pas organisé ?
L’article R4745-1 punit la méconnaissance des dispositions relatives aux missions et à l’organisation des services de santé au travail d’une contravention de cinquième classe. Le texte ne fixe pas dans cet article une amende de 1 500 euros par salarié non affilié. La situation d’une entreprise, les manquements reprochés et toute responsabilité éventuelle s’apprécient sur les faits et les textes applicables ; la faute inexcusable ne découle pas automatiquement d’un défaut d’adhésion.
Le document unique d’évaluation des risques reste une démarche de l’employeur. Le service de prévention et de santé au travail peut contribuer à cette démarche, mais il ne remplace pas l’inventaire des risques par unité de travail ni la décision d’actions de prévention.
Questions fréquentes
Une TPE d’un salarié doit-elle s’occuper du suivi en santé au travail ?
Oui. La petite taille ne supprime pas l’obligation d’organiser la prévention et le suivi. Pour une entreprise qui ne relève pas d’un service autonome, l’adhésion à un SPSTI compétent est la voie habituelle.
Un salarié à temps partiel compte-t-il pour une unité dans la cotisation socle ?
Oui, l’article L4622-6 prévoit que chaque travailleur suivi compte pour une unité pour la cotisation des services obligatoires. Vérifiez le nombre de travailleurs suivis sur la facture et la grille du service.
Un service peut-il sortir de la fourchette de 80 à 120 % ?
Oui, dans les cas et selon les modalités prévus aux II et III de l’article D4622-27-6. Une cotisation hors fourchette n’est donc ni automatiquement illégale ni libre de toute justification.
Sources relues le 07/10/2026 : Code du travail, D4622-1 et suivants ; D4622-5, service autonome ; L4622-6, cotisation ; D4622-27-6, fourchette et dérogations ; R4745-1, sanction.