Un arrêté du 28 septembre 2026, publié au Journal officiel du 30 septembre, fixe à 119,50 euros le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) pour 2027. Ce chiffre n’est pas la cotisation que paiera chaque entreprise. C’est la référence qui encadre la cotisation par travailleur suivi que l’assemblée générale de chaque SPSTI approuve pour l’année. Pour un employeur adhérent, c’est le moment de vérifier ce que couvre la cotisation et ce que la grille tarifaire facturera en plus.
Ce que fixe l’arrêté du 28 septembre 2026
Chaque année, le ministre chargé du travail fixe par arrêté le coût moyen national de l’ensemble socle de services, à partir des données d’activité transmises par les services (article D. 4622-27-5 du Code du travail). Ce coût moyen correspond à la moyenne des charges d’exploitation de l’offre socle rapportées au nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée (article D. 4622-27-4). Pour 2027, il est fixé à 119,50 euros. L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour 2026, l’arrêté du 25 septembre 2025 l’avait fixé à 116 euros.
L’article D. 4622-27-6 en tire la règle utile pour l’employeur : le montant des cotisations versées pour chaque travailleur à un SPSTI ne peut, en principe, être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % de ce coût. Pour 2027, la cotisation de l’offre socle se situe donc normalement entre 95,60 euros et 143,40 euros par travailleur suivi, contre 92,80 euros et 139,20 euros en 2026.
| Élément | 2026 | 2027 |
|---|---|---|
| Coût moyen national de l’offre socle | 116 € | 119,50 € |
| Borne basse (80 %) | 92,80 € | 95,60 € |
| Borne haute (120 %) | 139,20 € | 143,40 € |
| Texte de référence | Arrêté du 25 septembre 2025 | Arrêté du 28 septembre 2026 |
La fourchette connaît des exceptions. L’assemblée générale d’un SPSTI peut approuver une cotisation au-dessus de 120 % pour des motifs listés par le texte : forte proportion de salariés en suivi individuel renforcé (plus de 30 % des travailleurs suivis), suivi de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, hausse significative des investissements, ou résultat net négatif avec baisse continue des effectifs facturés. Elle peut aussi descendre sous 80 % à des conditions cumulatives. Un montant hors fourchette n’est donc pas irrégulier par principe : il doit reposer sur l’un de ces cas.
Ce que la cotisation couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
L’article L. 4622-6 du Code du travail distingue deux choses. Les services obligatoires de l’offre socle (prévention des risques professionnels, suivi individuel de l’état de santé des salariés, prévention de la désinsertion professionnelle) donnent lieu à une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité, quel que soit son temps de travail. Les services complémentaires et l’offre spécifique sont facturés selon une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille sont approuvés par l’assemblée générale du service.
Concrètement, une entreprise qui déclare 40 travailleurs suivis peut s’attendre, hors dérogation, à une cotisation socle comprise entre 3 824 euros et 5 736 euros pour 2027. Ce calcul reste indicatif : seul l’appel de cotisation de votre service fait foi.
Ce que l’employeur peut vérifier dès maintenant
- Contrôler l’effectif déclaré. La cotisation socle est calculée par travailleur suivi, chacun comptant pour une unité. Les entrées et sorties de l’année, les CDD et les temps partiels pèsent donc directement sur le montant.
- Situer le montant appelé dans la fourchette. Comparez la cotisation par travailleur suivi que votre service appellera pour 2027 aux bornes de 95,60 euros et 143,40 euros. Un écart doit pouvoir s’expliquer par l’une des dérogations prévues par le texte.
- Séparer socle et prestations complémentaires. Demandez la grille tarifaire des services complémentaires avant de commander une action ponctuelle, afin de ne pas payer deux fois une prestation déjà couverte par le socle.
- Mobiliser la mission de prévention. L’offre socle comprend la prévention des risques professionnels. Rapprochez-vous de votre service pour savoir comment il peut contribuer à l’évaluation des risques et à la mise à jour de votre document unique.
Pour revoir les règles d’adhésion et les obligations qui accompagnent la cotisation, consultez notre guide sur l’adhésion obligatoire à un service de médecine du travail et la page médecine du travail en entreprise. La démarche d’évaluation collective des risques est détaillée sur notre page DUERP.
Questions fréquentes
Le coût moyen de 119,50 euros est-il la cotisation que je vais payer en 2027 ?
Non. C’est une référence nationale. Chaque SPSTI fait approuver sa cotisation par son assemblée générale. En principe, la cotisation de l’offre socle par travailleur suivi doit se situer entre 80 % et 120 % de ce coût, soit entre 95,60 euros et 143,40 euros en 2027, sauf dérogation prévue par l’article D. 4622-27-6 du Code du travail.
Un salarié à temps partiel compte-t-il moins dans la cotisation ?
Non pour l’offre socle. L’article L. 4622-6 du Code du travail prévoit une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour une unité. Des règles particulières existent pour certaines professions, comme les journalistes pigistes, et pour le régime agricole.
À partir de quand le nouveau coût moyen s’applique-t-il ?
L’arrêté du 28 septembre 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il sert de référence pour les cotisations de l’année 2027. Les cotisations de 2026 restent encadrées par le coût moyen de 116 euros fixé en 2025.
Sources consultées le 5 octobre 2026 : arrêté du 28 septembre 2026 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des SPSTI (NOR TRST2625613A) ; arrêté du 25 septembre 2025 (coût moyen 2026) ; article D. 4622-27-6 du Code du travail ; article D. 4622-27-5 ; article D. 4622-27-4 ; article L. 4622-6 ; article L. 4622-9-1 ; Service-public.fr, cotisation SPSTI 2026.