Avec les épisodes caniculaires qui se multiplient en France, les obligations de l’employeur en matière de protection des salariés face à la chaleur sont plus que jamais scrutées. En été 2026, deux études majeures — l’une des Editions Tissot, l’autre des Echos — confirment que le cadre réglementaire est insuffisamment adapté et que la négociation collective pourrait bientôt s’emparer du sujet. Pour les DRH et dirigeants, la question n’est plus « faut-il agir ? » mais « comment agir en conformité avec le droit du travail, tout en anticipant les prochaines évolutions ? ». Ce guide fait le point sur les obligations légales en vigueur, la mise à jour obligatoire du DUERP, et les mesures concrètes à déployer avant la prochaine alerte rouge.
1. Obligations légales de l’employeur pendant les fortes chaleurs
La canicule n’est pas une circonstance exceptionnelle qui suspend les obligations de l’employeur — au contraire, elle les intensifie. Le Code du travail impose une obligation générale de sécurité résultant de l’article L4121-1 : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La chaleur extrême est explicitement un risque professionnel.
Au-delà de cette obligation générale, plusieurs articles du Code du travail fixent des exigences précises :
- Article R4225-26 : l’employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche, à raison d’au moins un litre par heure et par personne lors de travaux pénibles par temps chaud. Pour les chantiers du BTP et les travaux en extérieur, cette obligation est renforcée.
- Article R4225-27 : les locaux fermés doivent être aménagés de façon à maintenir une température raisonnable. Si la chaleur ne peut être maîtrisée, des mesures organisationnelles (horaires décalés, pauses supplémentaires, aménagement du poste) doivent compenser.
- Plan National Canicule (PNC) : enclenché par le ministère de la Santé en niveau de vigilance orange ou rouge, il contraint l’employeur à intensifier ses mesures de surveillance et de protection, notamment pour les travailleurs en extérieur et les populations à risque.
⚠️ Point de vigilance 2026 : Les Echos relèvent que ni les normes actuelles, ni la fiscalité n’encouragent suffisamment l’adaptation des lieux de travail. En cas d’accident du travail lié à la chaleur (malaise, coup de chaleur), la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée s’il n’a pas pris les mesures adéquates.
2. Le DUERP face au risque canicule : comment actualiser votre document unique ?
Depuis la réforme du 2 août 2021 (loi Santé au travail), le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document vivant, mis à jour obligatoirement au minimum une fois par an, et à chaque changement significatif de l’organisation du travail. La canicule récurrente constitue précisément un tel changement.
L’INRS (guide ED 6202 — Travail et chaleur, prévention des risques) fournit un cadre méthodologique rigoureux pour intégrer le risque thermique dans le DUERP. Concrètement, la mise à jour doit porter sur :
- Identification des unités de travail exposées : postes en extérieur, ateliers non climatisés, entrepôts, véhicules de livraison, cuisines professionnelles. La cartographie doit être documentée avec le niveau de risque (faible / modéré / élevé / très élevé).
- Évaluation des facteurs aggravants : port de charges lourdes, EPI occlusifs, travail physique intense, âge, état de santé préexistant (insuffisance cardiaque, diabète), travailleurs isolés.
- Mesures de prévention associées et responsables désignés : qui déclenche les mesures d’urgence ? Qui surveille les signaux d’alerte ? Ces responsabilités doivent figurer nominativement dans le DUERP.
- Indicateurs de mise en œuvre : date des dernières mises à jour, résultats des exercices de simulation, retours des instances représentatives du personnel (CSE).
Le DUERP doit être accessible à tous les salariés, au CSE et à l’inspection du travail (DREETS). L’absence de mise à jour ou un document incomplet constitue une infraction passible d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
3. Plan canicule entreprise : les 5 mesures clés à mettre en place
Au-delà de la conformité réglementaire, voici les 5 mesures opérationnelles recommandées par le Ministère du Travail et l’INRS pour protéger efficacement les salariés pendant un épisode caniculaire :
- Eau fraîche en accès libre et gratuit : prévoir des points d’eau ou des fontaines réfrigérées à moins de 50 mètres de chaque poste de travail. Rappeler aux managers l’obligation de veiller à la consommation régulière (environ 1 litre/heure lors d’effort modéré).
- Ombrage et rafraîchissement des locaux : stores, films réfléchissants sur les vitrages, ventilateurs, brumisateurs pour les espaces extérieurs, climatisation en dernier recours. En atelier : ventilation forcée, réduction des apports de chaleur machines.
- Aménagement des horaires : débuter les travaux physiques tôt le matin (avant 10h) et les interrompre aux heures les plus chaudes (12h-16h). Prévoir des pauses plus fréquentes et allongées (toutes les 45 minutes pour les travaux en extérieur). Cette adaptation peut nécessiter un avenant temporaire aux contrats de travail.
- Surveillance active des salariés vulnérables : formation du management et des référents sécurité à la reconnaissance des signes d’un coup de chaleur (confusion, peau sèche et brûlante, température corporelle > 40°C). Protocole d’urgence affiché : refroidissement immédiat + appel du 15. Vigilance renforcée pour les travailleurs isolés (obligation de vérification régulière).
- Formation et information des équipes : réunion de 15 minutes en début de saison avec tous les équipes exposées, diffusion d’une fiche pratique « conduite à tenir en cas de chaleur extrême », rappel des numéros d’urgence. Ces actions doivent être tracées dans le DUERP.
💡 Bon à savoir : Le recours au chômage partiel (activité partielle) est possible en cas de conditions climatiques extrêmes rendant le travail impossible ou dangereux, notamment dans le BTP et les travaux en extérieur. La demande doit être déposée auprès de la DREETS.
4. Ce qui pourrait changer : vers une nouvelle réglementation canicule ?
Les Editions Tissot soulèvent en juillet 2026 une question centrale : la canicule deviendra-t-elle bientôt un thème de négociation collective obligatoire ? La piste est sérieuse. Plusieurs signaux convergent :
- Pression syndicale croissante : la CFDT et la CGT demandent depuis 2024 l’introduction dans le Code du travail d’une « température maximale de travail » (autour de 33°C en intérieur), sur le modèle de pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas. La Commission européenne étudie elle aussi une directive.
- Carence fiscale pointée par les Echos : aucun dispositif de crédit d’impôt ou d’aide ciblée n’existe aujourd’hui pour financer la climatisation ou l’isolation thermique des locaux professionnels. Cette absence ralentit les investissements des PME, particulièrement vulnérables.
- Jurisprudence en construction : les premiers contentieux liés à des accidents du travail survenus lors de canicules (coups de chaleur sur chantier, malaises en entrepôt non climatisé) commencent à remonter devant les juridictions prud’homales et pénales. Les décisions attendues en 2026-2027 pourraient clarifier — et alourdir — la responsabilité de l’employeur.
- Accords de branche anticipateurs : certaines branches (BTP, agriculture, logistique) négocient d’ores et déjà des accords prévoyant des seuils de température déclenchant des pauses obligatoires ou l’arrêt temporaire de certains travaux. Ces accords font office de jurisprudence douce et devraient être généralisés.
En attendant une réforme législative, la prudence s’impose : documenter chaque mesure prise, consulter le CSE avant chaque épisode de chaleur intense, et réviser le DUERP en fin de saison pour tirer les enseignements opérationnels.
FAQ : vos questions sur les obligations canicule
Existe-t-il une température maximale légale de travail en France ?
Non, le Code du travail français ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle le travail est automatiquement interdit. En revanche, l’article R4225-27 impose que les locaux soient maintenus à une « température raisonnable ». En pratique, l’INRS recommande de considérer comme critique toute température dépassant 30°C pour un travail sédentaire (33°C pour un travail physique). Au-delà, des mesures de prévention renforcées s’imposent. Le salarié peut exercer son droit de retrait si la situation constitue un danger grave et imminent — mais uniquement après avoir alerté l’employeur.
Le salarié peut-il refuser de travailler en cas de canicule ?
Oui, dans le cadre strict du droit de retrait (articles L4131-1 et suivants du Code du travail). Pour l’exercer légitimement, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit n’est pas absolu : il ne peut pas être exercé de manière abusive. En cas de litige, c’est le juge qui apprécie le caractère grave et imminent du danger. Pour l’employeur, la meilleure protection reste de documenter les mesures de prévention prises et d’avoir procédé à la mise à jour du DUERP.
La mise à jour du DUERP pour le risque canicule est-elle obligatoire chaque année ?
La mise à jour annuelle du DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises depuis la loi du 2 août 2021 (pour les entreprises de plus de 11 salariés). Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour est requise « à chaque décision d’aménagement important ». Dans les deux cas, un épisode caniculaire récurrent ou une nouvelle évaluation des risques thermiques justifie une mise à jour immédiate. En pratique, il est recommandé d’intégrer le risque canicule dans la révision estivale du DUERP (avril-mai), avant le démarrage de la saison chaude.
Passez à l’action : audit DUERP et prévention des risques climatiques
Les obligations liées à la canicule ne sont que la partie émergente d’un dispositif de prévention plus large que chaque employeur doit maîtriser. Un DUERP incomplet ou non mis à jour expose votre entreprise à des sanctions administratives, mais surtout à une responsabilité civile et pénale en cas d’accident.
Notre équipe propose :
- Un audit de votre DUERP actuel avec identification des lacunes liées aux risques climatiques
- Un plan d’action priorisé adapté à votre secteur et à la taille de votre entreprise
- Un accompagnement à la mise à jour conforme aux exigences INRS et aux dernières jurisprudences
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Sources officielles : Code du travail (L4121-1, R4225-26, R4225-27, L4131-1) · INRS — Guide ED 6202 « Travail et chaleur, prévention des risques » (inrs.fr) · Ministère du Travail — Plan National Canicule (travail-emploi.gouv.fr) · Editions Tissot — « Canicules : bientôt un nouveau thème de négociation collective ? » (juillet 2026) · Les Echos — « Canicule : adaptation du milieu professionnel ni encouragée par normes ni par fiscalité » (juillet 2026).