En bref — ce que vous devez retenir
- 3 modes de tarification selon l’effectif de l’entreprise : collectif (< 20 salariés), mixte (20–149 salariés), individuel (≥ 150 salariés).
- Base de calcul : la masse salariale brute déclarée. Plus elle est élevée, plus la cotisation absolue l’est aussi.
- Impact direct sur la compétitivité : un taux AT-MP élevé alourdit le coût du travail. Il est entièrement à la charge de l’employeur — aucune part salariale.
- Déclaration obligatoire via DSN (rubrique 81.C.001) : le taux notifié par votre CRAM/CARSAT doit être reporté chaque mois sans exception.
Qu’est-ce que la cotisation AT-MP ?
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est une contribution obligatoire versée exclusivement par l’employeur à la branche AT/MP de l’Assurance Maladie. Contrairement à la cotisation maladie classique, elle ne fait l’objet d’aucun partage avec le salarié : la charge est intégralement supportée par l’entreprise.
Son objet est double : financer d’une part les indemnités journalières, les soins et les rentes versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles reconnues ; d’autre part alimenter les fonds de prévention gérés par l’INRS et les CARSAT.
La base de calcul est la masse salariale brute : l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations versées au cours de l’année de référence. Le taux appliqué varie selon le secteur d’activité, la taille de l’entreprise et son historique de sinistralité. C’est précisément ce taux que DRH et RRH doivent piloter, car il constitue un levier réel de maîtrise des charges sociales.
Références : ameli.fr/entreprise — branche AT/MP ; INRS — financement de la prévention.
Les 3 modes de tarification AT-MP
Le mode de calcul du taux AT-MP dépend directement de l’effectif de l’établissement (et non de l’entreprise dans son ensemble). Trois régimes coexistent, définis par la réglementation et appliqués par les CRAM/CARSAT.
| Mode de tarification | Effectif de l’établissement | Calcul du taux | Exemple concret |
|---|---|---|---|
| Collectif | Moins de 20 salariés | Taux national fixé par secteur d’activité (code risque NAF). Aucun impact de la sinistralité propre. | Cabinet de conseil (10 salariés) : taux collectif bureaux ~1,5 % |
| Mixte | De 20 à 149 salariés | Moyenne pondérée entre taux collectif du secteur et taux individuel de l’établissement (sinistres des 3 dernières années). | PME BTP (80 salariés) : taux mixte ~4,2 % si 2 AT reconnus sur 3 ans |
| Individuel | 150 salariés et plus | Entièrement basé sur la sinistralité réelle de l’établissement (coût des sinistres / masse salariale × coefficient). La prévention devient un enjeu financier direct. | ETI logistique (300 salariés) : taux individuel peut atteindre 6–9 % selon l’historique AT |
⚠️ Attention : un AT grave ou une maladie professionnelle dans un établissement de plus de 150 salariés peut faire bondir le taux individuel de 10 à 40 % dès la notification suivante. L’impact se répercute sur 3 ans de cotisations.
Comment est calculé votre taux AT-MP ?
Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le taux résulte d’un calcul actuariel réalisé par la CRAM ou la CARSAT dont dépend votre établissement. La formule de base :
Taux net = (Coût pondéré des sinistres sur 3 ans) ÷ (Masse salariale de référence) × Coefficient réglementaire
Période de référence : les 3 années civiles précédant l’année en cours (exemple pour 2026 : sinistres de 2022, 2023 et 2024). Cette fenêtre glissante signifie qu’un sinistre grave pèse pendant 3 exercices consécutifs.
Qui calcule ? La CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) ou la CARSAT de votre région effectue le calcul et notifie l’établissement. En Île-de-France, c’est la CRAMIF qui est compétente.
Calendrier : la notification du nouveau taux intervient en décembre de l’année N pour une entrée en vigueur au 1er janvier N+1. Pour 2026, les établissements ont reçu leur taux en décembre 2025. Ce délai laisse peu de marge pour contester — d’où l’importance d’un suivi de sinistralité en temps réel.
Source : service-public.gouv.fr — cotisation AT/MP ; Code de la Sécurité sociale, articles D. 242-6-1 et suivants.
Quelles dépenses sont imputées à votre compte employeur ?
Tous les sinistres ne chargent pas automatiquement votre compte AT-MP. Comprendre ce périmètre est essentiel pour anticiper et, le cas échéant, contester une imputation erronée.
Ce qui est imputé à votre compte :
- Tout accident du travail déclaré et reconnu par la CPAM, avec ou sans arrêt de travail prolongé.
- Toute maladie professionnelle reconnue dans les tableaux officiels (amiante, TMS, troubles respiratoires…).
- Les rechutes d’un AT ou d’une MP antérieurement reconnus.
- Les rentes d’incapacité permanente et les capitaux décès.
Ce qui n’est PAS imputé à votre compte :
- Les accidents bénins inscrits dans le registre des accidents bénins (sans arrêt de travail ni soins médicaux externalisés).
- Les accidents de trajet (domicile–lieu de travail) depuis la réforme de 2010 : ils sont gérés par une caisse mutualisée sans impact sur le taux individuel.
- Certaines affections para-professionnelles non reconnues dans les tableaux MP.
- Les accidents survenus chez un autre employeur (en cas de pluriactivité du salarié).
💡 Astuce DRH : contester rapidement les AT infondés permet de préserver votre taux individuel. Le délai de contestation est de 10 jours ouvrés à compter de la notification de prise en charge par la CPAM. Au-delà, l’imputation devient définitive pour les 3 années de référence. Utilisez le formulaire CERFA dédié et adressez-vous directement à votre CRAM.
Taux AT-MP 2026 : notification et entrée en vigueur
Pour l’année 2026, les taux AT-MP ont été notifiés par les CRAM/CARSAT en décembre 2025. Ils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026, sauf révision exceptionnelle en cours d’année (cas très rares, liés à des modifications législatives).
Lien avec la DSN : depuis la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, le taux AT-MP doit être déclaré chaque mois sous la rubrique DSN 81.C.001. Toute discordance entre le taux notifié par la CRAM et celui déclaré en DSN peut générer des régularisations. La vérification trimestrielle de cette rubrique fait partie des bonnes pratiques de gestion RH.
Les établissements qui changent de tranche d’effectif en cours d’année (passage de tarification collective à mixte, ou de mixte à individuelle) verront leur nouveau mode s’appliquer à partir de la notification de l’année suivante — pas en temps réel. C’est un point souvent mal compris lors des forts recrutements.
Source : ameli.fr/entreprise — taux AT-MP ; circulaires DSN-Info.
Réduire son taux AT-MP : leviers concrets pour l’employeur
Le taux AT-MP n’est pas une fatalité. Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, chaque action de prévention documentée se traduit, à terme, par une baisse du taux. Voici les leviers actionnables dès maintenant.
1. Tenir un DUERP à jour et exploitable
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est la pierre angulaire de toute démarche de prévention. Un DUERP incomplet ou périmé ne produit aucun effet protecteur — ni sur les salariés, ni sur le taux AT-MP. Consultez notre guide DUERP : obligations et méthode pour une mise en conformité complète.
2. Déployer un plan de prévention des risques professionnels
Identifier les risques ne suffit pas : il faut les hiérarchiser et formaliser les actions correctives avec un calendrier précis. Ce plan sert de preuve documentaire en cas de contrôle ou de litige.
3. Former les salariés à la sécurité
La formation sécurité (gestes et postures, risques spécifiques au poste, conduite d’engins) réduit mécaniquement la fréquence des AT. Elle est par ailleurs obligatoire pour certains postes. Voir notre page formation sécurité employeur.
4. Activer votre service de santé au travail
Le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire jouent un rôle clé dans la détection précoce des risques, notamment les TMS et les RPS. Un suivi actif permet d’intervenir avant la déclaration en maladie professionnelle. Plus d’informations : service de santé au travail.
5. Viser le taux AT-MP bonifié
Les établissements qui n’enregistrent aucun sinistre sur 3 années consécutives peuvent bénéficier d’un taux bonifié (inférieur au taux collectif du secteur), appliqué automatiquement lors de la notification annuelle. Cet objectif est réaliste pour les secteurs à risque faible dès lors que la prévention est structurée.
Questions fréquentes sur le taux AT-MP
Quel est le taux moyen AT-MP en France en 2026 ?
Le taux moyen varie significativement selon le secteur. On observe globalement une fourchette comprise entre 1,5 % et 5 % de la masse salariale brute. Les secteurs bureautiques et services affichent les taux les plus bas (autour de 1,5–2 %), tandis que le BTP, la logistique et l’industrie lourde peuvent dépasser 5–7 %. Ces chiffres sont mis à jour annuellement par l’Assurance Maladie via les tableaux de tarification nationaux.
La cotisation AT-MP est-elle entièrement à la charge de l’employeur ?
Oui, à 100 %. Contrairement à la cotisation maladie (partagée entre employeur et salarié), la cotisation AT-MP est intégralement supportée par l’employeur. Le salarié ne cotise pas. C’est une spécificité du droit français, fondée sur le principe de la faute inexcusable de l’employeur définie à l’article L452-1 du Code du travail : c’est l’employeur qui est présumé responsable de la sécurité de ses salariés.
Comment contester une AT-MP imputé à tort sur mon compte employeur ?
La contestation suit une procédure en trois étapes : (1) formulaire CERFA de contestation à adresser à la CPAM dans les 10 jours ouvrés suivant la notification de prise en charge ; (2) recours amiable devant la CRAM si la CPAM maintient sa décision ; (3) recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire (pôle social) en dernier ressort. Il est fortement conseillé de constituer dès le départ un dossier circonstancié (témoignages, photos, registre de sécurité, fiche de poste) pour étayer la contestation.
Un accident de trajet impacte-t-il mon taux AT-MP ?
Non. Depuis la réforme de 2010, les accidents de trajet (entre le domicile et le lieu de travail) ne sont plus imputés au compte employeur individuel. Ils sont pris en charge par une caisse mutualisée au niveau national. Cette règle s’applique indépendamment du mode de tarification (collectif, mixte ou individuel) et de la taille de l’entreprise.
Mon taux AT-MP peut-il baisser en cours d’année ?
Non. Le taux AT-MP est fixé pour l’ensemble de l’année civile lors de la notification de décembre. Aucune révision à la baisse n’intervient en cours d’exercice, même si l’entreprise n’enregistre aucun sinistre. En revanche, une amélioration durable de la sinistralité se traduira par une baisse du taux lors de la notification suivante (décembre N pour application en janvier N+1).
Quand dois-je déclarer un accident du travail ?
L’employeur a l’obligation légale de déclarer tout accident du travail à la CPAM dans les 48 heures suivant l’accident, quelle que soit sa gravité — y compris les accidents bénins sans arrêt de travail. Le non-respect de ce délai expose l’employeur à des pénalités financières et peut complexifier une éventuelle contestation ultérieure. La déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa n°14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr.
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Sources officielles :
- Ameli.fr/entreprise — taux AT-MP et tarification
- INRS — financement de la prévention AT-MP
- Service-public.gouv.fr — cotisations accidents du travail
- CRAMIF — Caisse Régionale d’Assurance Maladie Île-de-France
- Code du travail — article L452-1 (faute inexcusable de l’employeur)
- Code de la Sécurité sociale — articles D. 242-6-1 et suivants (tarification AT-MP)