EN BREF — Lorsque des entreprises extérieures interviennent dans vos locaux ou que vous travaillez en co-activité sur un chantier, la loi impose un plan de prévention (art. R.4511-1 à R.4511-11 du Code du travail). Ce document identifie les risques liés à l’interférence des activités et organise les mesures de prévention communes. Obligatoire dès certains seuils, il engage la responsabilité pénale du donneur d’ordre comme de l’entreprise extérieure en cas d’accident. Notre service vous accompagne dans l’élaboration de ce plan sous 48 h ouvrées.
Qu’est-ce que la co-activité et la sous-traitance en matière de sécurité au travail ?
La co-activité désigne la situation où plusieurs entreprises travaillent simultanément dans un même lieu, créant des risques d’interférence entre leurs activités respectives. La sous-traitance fait intervenir une entreprise extérieure (EE) au sein de l’établissement d’une entreprise utilisatrice (EU) pour réaliser une opération, quelle que soit sa durée.
Le cadre réglementaire distingue :
- Opérations réalisées dans un établissement par une EE pour le compte d’une EU → art. R.4511-1 à R.4511-11 (plan de prévention)
- Chantiers de bâtiment et génie civil avec plusieurs entreprises → art. R.4532-1 et suivants (coordination SPS, PGCSPS, PPSPS)
- Travail en régie temporaire (intérim) → responsabilités partagées EU/ETT selon art. L.1251-21 à L.1251-23
Quand le plan de prévention est-il obligatoire ?
Selon l’art. R.4512-6 et R.4512-7 du Code du travail, le plan de prévention est obligatoire dans deux cas :
| Situation | Seuil | Forme |
|---|---|---|
| Opération d’une durée supérieure à 400 heures de travail sur 12 mois | 400 heures (EE + sous-traitants de l’EE) | Plan de prévention écrit obligatoire |
| Opération présentant des risques particuliers (liste arrêté du 19/03/1993) | Quel que soit le nombre d’heures | Plan de prévention écrit obligatoire |
| Autres opérations (moins de 400 h, pas de risques particuliers) | — | Inspection commune préalable + plan de prévention pouvant rester oral |
⚠️ L’inspection commune préalable est toujours obligatoire, quel que soit le cas (art. R.4512-2), avant le début des travaux. Elle doit associer les représentants de l’EU, de l’EE (et de ses sous-traitants si concerné).
Travaux en milieu confiné · travaux sur ou à proximité d’installations sous tension · travaux de démolition ou de retrait d’amiante · travaux exposant aux rayonnements ionisants · travaux en hauteur sans dispositif collectif · travaux avec explosifs · travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4 · opérations nécessitant le recours à des appareils de levage supérieurs à certains seuils.
Contenu du plan de prévention : ce que doit comporter le document
Conformément à l’art. R.4512-8 du Code du travail, le plan de prévention doit mentionner :
- La définition des phases d’activités dangereuses et les moyens de prévention correspondants
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations
- Les instructions à donner aux salariés concernés
- L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’accident
- Les conditions de participation des salariés à la démarche de prévention (CSSCT ou CSE si applicable)
- La liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever d’un suivi individuel renforcé (SIR)
Si l’opération dépasse 400 heures ou présente des risques particuliers, le plan doit également préciser les travaux dangereux nécessitant des instructions spéciales, les moyens mis à disposition par l’EU, et les mesures d’organisation prises par les deux parties.
Responsabilités du donneur d’ordre (entreprise utilisatrice)
L’entreprise utilisatrice supporte une obligation de coordination et de surveillance qui ne se transfère pas intégralement à l’entreprise extérieure :
- Coordination générale : l’EU désigne un représentant chargé de coordonner les mesures de prévention (art. R.4511-10). Ce rôle est distinct du coordinateur SPS (qui n’intervient que pour les chantiers BTP).
- Information préalable : l’EU doit communiquer à l’EE toutes les informations utiles sur les risques de l’établissement, notamment les zones dangereuses, les produits utilisés, les plans de circulation (art. R.4511-6).
- Responsabilité solidaire : en cas de contravention aux règles de santé et sécurité imputables à l’EE, le chef de l’EU peut être tenu solidairement responsable des sanctions pécuniaires (art. L.4741-3). En cas d’accident mortel, la responsabilité pénale (homicide involontaire) peut être retenue.
- Vérification annuelle : si des EE interviennent régulièrement, l’EU doit renouveler l’inspection commune au moins une fois par an et actualiser le plan de prévention (art. R.4512-10).
L’absence de plan de prévention écrit (quand il est obligatoire) ou l’absence d’inspection commune préalable est une contravention de 5ᵉ classe (jusqu’à 1 500 € par infraction, art. L.4741-1). En cas d’accident du travail grave, le défaut de plan de prévention peut constituer la faute inexcusable de l’employeur — avec des conséquences financières très lourdes (majoration de rente AT, dommages et intérêts).
Plan de prévention et DUERP : quelle articulation ?
Le plan de prévention est un document opérationnel et ponctuel, distinct du DUERP qui est un document permanent et global. Les deux se complètent :
- Le DUERP identifie tous les risques de l’établissement, y compris les risques liés aux interventions d’entreprises extérieures de façon récurrente (livraisons, maintenance, nettoyage industriel).
- Le plan de prévention concrétise pour chaque opération spécifique les mesures décidées en commun entre EU et EE.
- Les accidents survenus dans le cadre d’une co-activité doivent être analysés dans le DUERP pour améliorer le dispositif.
En pratique, les entreprises qui font régulièrement appel à des prestataires (maintenance, logistique, nettoyage, gardiennage, travaux) ont intérêt à créer un plan de prévention-type réactualisé pour chaque prestataire récurrent, plutôt que de repartir de zéro à chaque intervention.
Cas particuliers : intérim, travail temporaire et co-activité
Le recours à l’intérim crée une triangulation employeur/EU/ETT dont les responsabilités sont codifiées aux art. L.1251-21 à L.1251-23 :
- L’EU (utilisateur) est responsable des conditions d’exécution du travail, notamment la sécurité des postes de travail, la surveillance médicale renforcée si nécessaire (SIR), et les équipements de protection individuelle.
- L’ETT (entreprise de travail temporaire) reste responsable du suivi médical initial (visite d’information et de prévention) et de la formation à la sécurité générale.
- En cas d’accident du travail d’un intérimaire, c’est l’EU qui est désignée pour l’enquête AT — même si le contrat de travail est avec l’ETT.
Notre service vérifie que votre plan de prévention est conforme, que l’inspection commune a bien eu lieu et que vos obligations envers les entreprises extérieures sont remplies. Délai : 48 h ouvrées. Nous contacter →
Questions fréquentes — Plan de prévention et co-activité
Dois-je établir un plan de prévention pour un prestataire qui vient juste vider mes poubelles ou entretenir mes espaces verts ?
L’inspection commune préalable s’impose dès qu’une entreprise extérieure réalise une opération dans votre établissement (art. R.4512-2), même pour des interventions courtes ou apparemment sans risque. En revanche, le plan de prévention écrit n’est obligatoire que si l’opération dépasse 400 heures/an ou présente des risques particuliers (arrêté du 19/03/1993). Un prestataire de jardinage réalisant 20h par an dans vos locaux n’exige pas de plan écrit — mais l’inspection commune (et un plan oral si besoin) reste requise. Attention : si plusieurs prestataires « légers » travaillent simultanément, leur co-activité peut créer des risques particuliers (interférence produits chimiques, chutes, etc.) qui rendent le plan écrit nécessaire.
Quelle est la différence entre le plan de prévention (art. R.4511-*) et le PPSPS d’un chantier BTP ?
Le plan de prévention (art. R.4511-1 à R.4511-11) s’applique aux opérations réalisées dans un établissement industriel, commercial ou tertiaire par une entreprise extérieure. Le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé, art. R.4532-63) est propre aux chantiers de bâtiment et génie civil soumis à coordination SPS. Sur un chantier BTP, c’est le PGCSPS (rédigé par le coordinateur SPS) qui fait office de cadre commun, et chaque entreprise rédige son PPSPS individuel. Les deux régimes peuvent se cumuler si une entreprise extérieure intervient dans les locaux d’une EU pour une opération industrielle (hors chantier BTP).
Un accident est survenu dans mon entreprise impliquant un salarié d’une EE : qui déclare l’accident et qui supporte le coût AT ?
La déclaration d’accident du travail (DAT) incombe à l’employeur du salarié accidenté, soit l’entreprise extérieure (EE) — et non l’entreprise utilisatrice (EU). La DAT doit être adressée à la CARSAT du lieu de l’accident dans les 48 heures (art. L.441-2 du Code de la Sécurité sociale). Le coût AT est supporté par l’EE (via son taux de cotisation AT/MP). Cependant, si l’accident est imputable à un manquement de l’EU (absence d’information sur les risques, défaut d’inspection commune), l’EU peut être reconnue co-responsable et voir sa propre sinistralité impactée. En cas de faute inexcusable retenue côté EU, l’EE pourra se retourner contre elle en justice.
Notre ERP ou logiciel de gestion peut-il servir de support au plan de prévention ?
Oui, la loi n’impose pas de format papier particulier. Un plan de prévention dématérialisé (ERP, logiciel QHSE, document partagé) est parfaitement valide à condition : (1) qu’il soit signé par les représentants de l’EU et de l’EE (signature électronique admise), (2) qu’il soit accessible aux salariés concernés et aux membres du CSE, (3) qu’il puisse être présenté lors d’un contrôle de l’inspection du travail. De nombreuses entreprises utilisent des plateformes spécialisées (PREVENTEO, LUDOTIC…) ou des modules intégrés à leur ERP. L’essentiel est que le document couvre tous les points obligatoires de l’art. R.4512-8 et soit à jour.
Comment intégrer les risques liés aux entreprises extérieures dans mon DUERP ?
Le DUERP doit comporter une unité de travail (UT) ou une rubrique dédiée aux interventions d’entreprises extérieures si celles-ci sont récurrentes. Cette rubrique identifie les zones d’interférence (accès communs, réseaux, stockage partagé), les risques générés par la co-présence (collision engins/piétons, pollution croisée, risque chimique amplifié), et les mesures de prévention permanentes (signalétique, consignes, procédures de cadenassage/consignation). Les accidents survenus lors d’interventions EE doivent être analysés dans le DUERP pour améliorer le dispositif. Notre service peut auditer cette rubrique et compléter votre DUERP en 48 h ouvrées.
Pour aller plus loin
La co-activité et la sous-traitance s’articulent étroitement avec d’autres obligations employeur : le DUERP 2026, le suivi médical des salariés, et les risques professionnels sectoriels. Si votre entreprise fait régulièrement appel à des prestataires extérieurs, nos experts analysent l’ensemble de vos obligations et vous remettent un rapport opérationnel sous 48 h ouvrées.
Notre équipe audite vos obligations et vous accompagne dans l’élaboration de vos plans de prévention.
Réponse sous 48 h ouvrées.
Demander un audit →