Obligations employeur

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail). Cela inclut : la mise en place d’actions de prévention (L.4121-2 — 9 principes généraux), la rédaction et la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP — R.4121-1 à R.4121-4), l’organisation des visites médicales (embauche, périodique, reprise), la formation à la sécurité (L.4141-2), et la consultation du CSE sur toute question relative à la santé et à la sécurité (L.2312-9).

Oui. Depuis l’arrêt Eternit (Cass. soc. 28 février 2002), l’obligation de sécurité de l’employeur est qualifiée d’obligation de sécurité renforcée. La Cour de cassation a précisé en 2015 (Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444) qu’elle s’apprécie désormais comme une obligation de moyens renforcée : l’employeur doit démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires de prévention. À défaut, sa responsabilité civile (faute inexcusable) et pénale (L.4741-1 et suivants) peut être engagée.

La visite de reprise est obligatoire dans les 8 jours suivant la reprise du travail (article R.4624-31 du Code du travail) après : un arrêt maladie d’au moins 60 jours, un arrêt suite à une maladie professionnelle (quelle que soit la durée), un arrêt accident du travail d’au moins 30 jours, ou un congé maternité. C’est l’employeur qui doit la solliciter auprès du SPSTI. Son absence peut faire perdre à l’employeur le bénéfice de la rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude.

Le maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié et des stipulations conventionnelles. La loi de mensualisation (article L.1226-1 du Code du travail) impose un maintien à hauteur de 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66 % les 30 jours suivants, après 1 an d’ancienneté et un délai de carence de 7 jours (réduit à 3 jours en cas d’AT/MP). De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien intégral et plus long. Le paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale peut être versé à l’employeur via la subrogation (cf. page subrogation).

Les sanctions sont multiples : amendes pénales (3 750 € par salarié concerné en cas d’absence de DUERP — L.4741-1 ; 9 000 € en récidive), responsabilité civile via la faute inexcusable (majoration de la rente AT/MP, indemnisation des préjudices), sanctions administratives de l’inspection du travail (mise en demeure, arrêt temporaire des travaux). En cas d’accident grave, des poursuites pénales pour blessures involontaires (article 222-19 du Code pénal) voire homicide involontaire (221-6) peuvent viser l’employeur personne physique et la personne morale.

La formalisation passe par plusieurs documents traçables : le DUERP à jour (déposé sur le portail national depuis le 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises), le plan d’action de prévention des risques professionnels (PAPR) ou programme annuel pour les entreprises ≥ 50 salariés, les fiches d’entreprise du SPSTI, les comptes rendus de consultation du CSE, les registres de sécurité (registre des accidents bénins, registre de sécurité incendie, vérifications périodiques), et les preuves de formation (émargements, attestations). Conserver l’ensemble pendant 40 ans (loi 2021-1018) pour traçabilité des expositions.