Au 1er novembre 2026, l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle change de structure. Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date, la caisse détermine deux taux : un taux d’incapacité permanente professionnelle et un taux d’incapacité permanente fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent. Seul le premier sert à imputer le sinistre au compte employeur. En cas de faute inexcusable, les deux parts de la rente sont majorées, et la caisse récupère la majoration auprès de l’employeur.
Deux taux d’incapacité au lieu d’un : ce que ça change concrètement
Jusqu’ici, un seul taux d’incapacité permanente (IP) servait à calculer l’indemnité en capital ou la rente de la victime, et à classer le sinistre dans une catégorie de coût moyen imputée au compte employeur (voir notre page taux AT/MP 2026 : calcul, notification et contestation). L’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 crée deux composantes, précisées par les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 (JO du 10 mai 2026). L’entrée en vigueur, d’abord prévue au plus tard le 1er juin 2026, a été repoussée au plus tard au 1er novembre 2026 par l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Les deux décrets entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
| Taux | Ce qu’il mesure | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Taux d’incapacité permanente professionnelle | Nature de l’infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle de la victime (barème indicatif fixé par arrêté) | Calcul de la part professionnelle de la rente (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) ; classement du sinistre au compte employeur |
| Taux d’incapacité permanente fonctionnelle | Atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent (barème indicatif distinct) | Calcul de la part fonctionnelle : nombre de points multiplié par 50 % d’une valeur de point fixée par un référentiel qui tient compte de l’âge de la victime |
Le seuil de 10 % qui sépare l’indemnité en capital de la rente s’apprécie sur le taux professionnel (article R. 434-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2026-354). Côté tarification, le décret n° 2026-355 modifie les articles D. 242-6-5, D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du Code de la sécurité sociale pour viser l’incapacité permanente « professionnelle ». Les quatre catégories d’incapacité permanente du compte employeur (moins de 10 %, 10 à 19 %, 20 à 39 %, 40 % et plus) se lisent donc sur ce taux : un taux fonctionnel élevé ne fait pas, à lui seul, changer le sinistre de catégorie. Chaque établissement conserve un seul taux de cotisation AT/MP.
Dossiers en cours : quel régime s’applique ?
Nouveau régime (victimes consolidées à compter du 1er nov. 2026)
- Consolidation à compter du 1er novembre 2026, même pour un accident ou une maladie antérieurs
- Deux taux déterminés par la caisse : professionnel et fonctionnel
- Rente en deux parts, professionnelle et fonctionnelle
- Majoration pour faute inexcusable sur chacune des deux parts
Ancien régime (victimes consolidées avant le 1er nov. 2026)
- Consolidation antérieure au 1er novembre 2026
- Un seul taux d’incapacité permanente
- Indemnité en capital ou rente selon les règles antérieures
- En cas de faute inexcusable, déficit fonctionnel permanent indemnisé en complément, la rente ne le réparant pas
Le critère fixé par la loi est la date de consolidation, pas la date de l’accident. Selon le V de l’article 90 de la loi n° 2025-199, la réforme « s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date ». Un accident survenu en 2024, dont l’état de la victime est consolidé en décembre 2026, relève donc du nouveau régime. À l’inverse, une victime consolidée avant le 1er novembre 2026 reste sous l’ancien régime, même si la procédure se poursuit après cette date.
Faute inexcusable : une majoration sur les deux parts de la rente
La faute inexcusable de l’employeur ouvre droit, pour la victime, à une majoration de ses indemnités (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). Dans sa version en vigueur au 1er novembre 2026, lorsqu’une rente est attribuée, la majoration porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle, chacune avec son plafond. La part professionnelle majorée ne peut dépasser la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, ou le salaire annuel entier en cas d’incapacité totale. La part fonctionnelle majorée ne peut dépasser le nombre de points d’incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point du référentiel. La majoration de la part fonctionnelle peut être versée en capital.
Le financement ne change pas : la caisse paie la majoration et en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur (dernier alinéa de l’article L. 452-2). L’article L. 452-3 vise désormais la réparation de « l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire » au titre du livre IV, et limite les souffrances endurées indemnisables à la période « avant la date de consolidation ». La caisse avance ces indemnités à la victime et en récupère le montant auprès de l’employeur.
« Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle mentionnées respectivement au 1° et au 2° du I de l’article L. 434-2. »
Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur à partir du 1er novembre 2026 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90)Un arrêt récent pèse aussi sur les dossiers de faute inexcusable. Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.988, publié au bulletin), la Cour de cassation juge que le juge chargé d’indemniser la victime fixe lui-même la date de consolidation pour les préjudices non couverts par le livre IV, sans être tenu par la date retenue par la caisse, et évalue le déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse. La victime peut rouvrir ces questions même si elle n’a pas contesté la décision de la caisse. L’affaire portait sur un accident de 2009, donc sur l’ancien régime. Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent est indemnisé par la part fonctionnelle de la rente : la portée de cet arrêt sur le nouveau régime reste à préciser par la jurisprudence.
Ce que l’employeur a intérêt à faire avant le 1er novembre 2026
- Recenser les dossiers non consolidés. Les sinistres dont la consolidation interviendra à compter du 1er novembre 2026 relèveront du nouveau régime, quelle que soit la date de l’accident.
- Lire chaque décision de taux d’incapacité permanente. La caisse d’Assurance Maladie notifie le taux à la victime et en adresse un double à l’employeur et à la Carsat. Le taux professionnel commande la catégorie imputée au compte employeur. Une contestation d’ordre médical se forme dans les deux mois devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire (voir contester son taux AT/MP).
- Suivre l’imputation sur le compte AT/MP. Vérifier sur le compte AT/MP net-entreprises que chaque sinistre est classé dans la bonne catégorie. Une prise en charge déclarée inopposable à l’employeur rend indues les cotisations calculées en intégrant ce sinistre. Un audit du taux AT/MP permet de faire contrôler ces imputations.
- Mettre à jour le DUERP. En cas de faute inexcusable, la majoration porte désormais sur deux parts de rente, récupérées auprès de l’employeur. Vérifier que les risques à l’origine d’incapacités permanentes (chutes, manutention, troubles musculosquelettiques) sont évalués et que les mesures de prévention sont tracées.
La réforme du 1er novembre 2026 porte sur l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes. Il y a toujours un seul taux de cotisation AT/MP par établissement, notifié par la Carsat, et les obligations de déclaration des accidents sont inchangées. Deux points comptent pour l’employeur : le taux d’incapacité permanente professionnelle, qui commande l’imputation au compte AT/MP, et le coût d’une faute inexcusable, désormais majoré sur les deux parts de la rente.
Sources : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90 (Légifrance) · Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 (Légifrance) · Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 (Légifrance) · Arrêté du 7 mai 2026, incapacité permanente fonctionnelle (Légifrance) · Art. L. 434-1 A CSS (Légifrance) · Art. L. 452-2 CSS au 1er novembre 2026 (Légifrance) · Incapacité permanente après un accident du travail (ameli.fr) · Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au bulletin